LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2019-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-08-03
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Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038891071
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###### Article 226-3
@ -30,4 +30,11 @@ l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicit
constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la
captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de
procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.<br />
Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par
les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi
désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications
électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du
Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du
livre II du code des postes et des communications électroniques.