LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-01
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Date de fin: 2019-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000038311607
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/16/LEGIARTI000038311607.xml
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Date de début: 2019-08-03
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Date de fin: 2020-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000038891071
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/10/LEGIARTI000038891071.xml
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###### Article 226-3
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@ -30,4 +30,11 @@ l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicit
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constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la
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captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de
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procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
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publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
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publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.<br />
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Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par
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les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi
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désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications
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électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du
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Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du
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livre II du code des postes et des communications électroniques.
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