LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2019-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000036802195
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Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000038902008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/20/LEGIARTI000038902008.xml
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###### Article 227-17-1
@ -25,4 +25,8 @@ commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code, et de n'avoir pas procéd
la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci
l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de
l'établissement.
l'établissement.<br />
Il en est de même lorsque le directeur d'établissement privé accueillant des
classes hors contrat n'a pas respecté la mise en demeure mentionnée au III de
l'article L. 442-2 dudit code.