diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md index 1cc8795..78b6f62 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2019-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000038311607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/16/LEGIARTI000038311607.xml +Date de début: 2019-08-03 +Date de fin: 2020-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000038891071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/10/LEGIARTI000038891071.xml --- ###### Article 226-3 @@ -30,4 +30,11 @@ l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicit constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette -publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. +publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
+ +Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par +les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi +désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications +électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du +Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du +livre II du code des postes et des communications électroniques.