LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Modification du code du travail, du code pénal et du code de la mutualité. Abrogation du titre II (article 19) de de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Transposition complète des directives 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018877783 NOR: MTSX0769280L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/77/JORFTEXT000018877783.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-05
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Date de fin: 2008-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006417837
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417837.xml
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Date de début: 2008-05-29
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Date de fin: 2011-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000018881602
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###### Article 225-3
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@ -26,8 +25,17 @@ médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du
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travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives
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à la fonction publique ;<br />
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3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque
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l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions
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du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la
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fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une
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activité professionnelle.
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3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou
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l'apparence physique, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle
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essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et
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l'exigence proportionnée ;<br />
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4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le
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sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes
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de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie
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privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des
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hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités
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sportives ;<br />
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5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de
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l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique.
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