diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-3.md index dd5c31975..1250d66fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2008-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006417837 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417837.xml +Date de début: 2008-05-29 +Date de fin: 2011-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000018881602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/16/LEGIARTI000018881602.xml --- ###### Article 225-3 @@ -26,8 +25,17 @@ médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
-3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque -l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions -du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la -fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une -activité professionnelle. +3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou +l'apparence physique, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle +essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et +l'exigence proportionnée ;
+ +4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le +sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes +de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie +privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des +hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités +sportives ;
+ +5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de +l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique.