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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2008-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006417837
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417837.xml
+Date de début: 2008-05-29
+Date de fin: 2011-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000018881602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/16/LEGIARTI000018881602.xml
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###### Article 225-3
@@ -26,8 +25,17 @@ médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du
travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique ;
-3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque
-l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions
-du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la
-fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une
-activité professionnelle.
+3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou
+l'apparence physique, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle
+essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et
+l'exigence proportionnée ;
+
+4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le
+sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes
+de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie
+privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des
+hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités
+sportives ;
+
+5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de
+l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique.