From 3803c6dde57ca430577a00a1a91a15efe4c8b8d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 May 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-496=20du=2027=20mai=202008?= =?UTF-8?q?=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20au=20droi?= =?UTF-8?q?t=20communautaire=20dans=20le=20domaine=20de=20la=20lutte=20con?= =?UTF-8?q?tre=20les=20discriminations?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code pénal et du code de la mutualité. Abrogation du titre II (article 19) de de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Transposition complète des directives 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018877783 NOR: MTSX0769280L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/77/JORFTEXT000018877783.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_225-3.md | 28 ++++++++++++------- 1 file changed, 18 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-3.md index dd5c31975..1250d66fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2008-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006417837 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417837.xml +Date de début: 2008-05-29 +Date de fin: 2011-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000018881602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/16/LEGIARTI000018881602.xml --- ###### Article 225-3 @@ -26,8 +25,17 @@ médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
-3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque -l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions -du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la -fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une -activité professionnelle. +3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou +l'apparence physique, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle +essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et +l'exigence proportionnée ;
+ +4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le +sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes +de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie +privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des +hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités +sportives ;
+ +5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de +l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique.