From 37d3d1572b2bfd86f6eeef6e87cb5769a3fae2f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 6 Aug 2008 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-776=20du=204=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202008=20de=20modernisation=20de=20l'=C3=A9conomie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml --- .../section_1/sous-section_2/article_131-6.md | 32 +- .../sous-section_5/article_131-27.md | 1450 +---------------- .../chapitre_iii/article_213-1.md | 40 +- .../chapitre_ii/article_215-1.md | 40 +- .../chapitre_ier/section_3/article_221-8.md | 49 +- .../chapitre_ii/section_5/article_222-44.md | 69 +- .../chapitre_iii/section_7/article_223-17.md | 128 +- .../chapitre_iv/section_3/article_224-9.md | 46 +- .../chapitre_v/section_5/article_225-19.md | 54 +- .../chapitre_v/section_5/article_225-20.md | 42 +- .../chapitre_vii/section_6/article_227-29.md | 64 +- .../chapitre_ier/section_3/article_311-14.md | 49 +- .../chapitre_ii/section_3/article_312-13.md | 49 +- .../chapitre_iii/section_3/article_313-7.md | 45 +- .../chapitre_iv/section_4/article_314-10.md | 145 +- .../chapitre_ier/section_3/article_321-9.md | 87 +- .../chapitre_ii/section_4/article_322-15.md | 55 +- .../chapitre_iv/section_2/article_324-7.md | 77 +- .../titre_ier/chapitre_iv/article_414-5.md | 149 +- .../titre_ii/chapitre_ii/article_422-3.md | 118 +- .../chapitre_ii/section_4/article_432-17.md | 62 +- .../chapitre_iii/section_12/article_433-22.md | 76 +- .../chapitre_iv/section_4/article_434-44.md | 93 +- .../titre_iv/chapitre_ier/article_441-10.md | 63 +- .../titre_iv/chapitre_ii/article_442-11.md | 59 +- .../titre_iv/chapitre_iii/article_443-6.md | 46 +- .../titre_iv/chapitre_iv/article_444-7.md | 46 +- .../chapitre_v/section_2/article_445-3.md | 43 +- .../livre_iv/titre_v/article_450-3.md | 61 +- 29 files changed, 1160 insertions(+), 2177 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-6.md index 0937d29c0..0353b8f48 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006417238 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417238.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000019293143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293143.xml ---

Article 131-6

@@ -67,7 +66,13 @@ complices de l'infraction ;
14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la -victime de l'infraction. +victime de l'infraction ;
+ +15° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale.
@@ -77,24 +82,13 @@ victime de l'infraction. - -

Textes faisant référence à l'article

- -

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_223-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_223-17.md index 31334983f..aca840d5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_223-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_223-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006417804 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417804.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019293111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293111.xml ---

Article 223-17

@@ -14,10 +13,15 @@ Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes :
-1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 pour une -durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise -;
+1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4, d'exercer une +profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou +de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son +propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement ;
2° La confiscation définie à l'article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, @@ -35,17 +39,92 @@ des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
Références -

Textes faisant référence à l'article

+

Articles faisant référence à l'article

@@ -53,13 +132,28 @@ des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_224-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_224-9.md index 8b8716a9f..f570f5e47 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_224-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_224-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006417826 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417826.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2012-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000019293106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293106.xml ---

Article 224-9

@@ -16,9 +15,16 @@ encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
-2° L'interdiction, selon les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article +224-1, l'article 224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les +articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou +industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre +quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le +compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société +commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter @@ -36,21 +42,7 @@ l'article 131-35-1. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -58,16 +50,16 @@ l'article 131-35-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-19.md index 24cfbbfe2..98470a158 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-25 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006417915 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L19AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417915.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2013-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000019293100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293100.xml ---

Article 225-19

@@ -32,7 +31,17 @@ nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 ;
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues -par l'article 131-5-1. +par l'article 131-5-1 ;
+ +7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l'interdiction, +suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction +publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer +une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer +ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son +propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement.
@@ -42,15 +51,7 @@ par l'article 131-5-1. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -58,10 +59,7 @@ par l'article 131-5-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_227-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_227-29.md index 0988b8d6a..75131eddf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_227-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_227-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418120 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L29AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418120.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000019293091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293091.xml ---

Article 227-29

@@ -34,7 +33,17 @@ plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contac habituel avec des mineurs ;
7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les -modalités fixées à l'article 131-35-1. +modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
+ +8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction, +suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction +publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer +une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer +ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son +propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement.
@@ -44,21 +53,16 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -66,16 +70,7 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-13.md index 985c0bacf..c13c0e4d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418187 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418187.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2012-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000019293074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293074.xml ---

Article 312-13

@@ -16,12 +15,17 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'artice 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, -cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux -articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus -aux articles 312-1, 312-2 et 312-10 ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas +prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les +cas prévus aux articles 312-1, 312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées +cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
@@ -43,14 +47,11 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
Références -

Textes faisant référence à l'article

+

Articles faisant référence à l'article

@@ -58,10 +59,22 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md index caee8fbfb..7ef8067f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418206 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418206.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2009-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000019293064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293064.xml ---

Article 313-7

@@ -17,10 +16,14 @@ Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, -pour une durée de cinq ans au plus ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de +diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, +directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, +une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces +interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre @@ -44,14 +47,11 @@ prévues par l'article 131-35.
Références -

Textes faisant référence à l'article

+

Articles faisant référence à l'article

@@ -73,14 +73,11 @@ prévues par l'article 131-35.
  • 1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05
  • -
  • - 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens -
  • 1992-12-16 CITATION cible Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • - 2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure + 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L524-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 @@ -121,6 +118,18 @@ prévues par l'article 131-35.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-10.md index 894fffc55..c5a81b3cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-10.md @@ -1,25 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418229 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418229.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019293056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293056.xml ---

    Article 314-10

    -Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1, -314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :
    +Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles +314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes +:
    1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    -2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, -pour une durée de cinq ans au plus ;
    +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de +diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, +directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, +une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces +interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
    3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre @@ -46,108 +50,52 @@ prévues par l'article 131-35. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -173,16 +121,7 @@ prévues par l'article 131-35. 1988-01-22 CITATION cible Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-04
  • - 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens -
  • -
  • - 1992-07-22 CREATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens -
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur + 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 @@ -238,6 +177,24 @@ prévues par l'article 131-35.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L725-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-09-10
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-9.md index f1246241f..e038fb852 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418252 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418252.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2020-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000019293011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293011.xml ---

    Article 321-9

    @@ -16,22 +15,27 @@ encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    -2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, -cette interdiction étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux -articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas -prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8 ;
    +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas +prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans +les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8, soit d'exercer une +profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou +de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son +propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement ;
    3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 -et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1, -321-6, 321-7 et 321-8 ;
    +et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles +321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;
    4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans -les cas prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8 ;
    +les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;
    5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré @@ -61,21 +65,16 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -86,19 +85,37 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1. 1961-11-24 CITATION cible Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01
  • - 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens -
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • -
  • - 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 65 ENTIEREMENT_MODIF + 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-15.md index 11dd665b1..c9bff5bce 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418308 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L15AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418308.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2012-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000019292996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292996.xml ---

    Article 322-15

    @@ -16,12 +15,19 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    -2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, -cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux -articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas -prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14 ;
    +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas +prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans +les cas prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-3-1, 322-5, 322-12, 322-13 +et 322-14, soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6 +ainsi qu'aux articles 322-7, 322-8, 322-9 et 322-10, d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées +cumulativement ;
    3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
    @@ -39,14 +45,11 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -54,10 +57,7 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md index 99762f9b1..420169a3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418339 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418339.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2012-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000019292989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292989.xml ---

    Article 324-7

    @@ -13,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418339.xml Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
    -1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, -cette interdiction étant définitive ou temporaire dans le cas prévu à l'article -324-2 et d'une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1 -;
    +1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu +à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à +l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de +diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, +directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, +une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces +interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
    2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
    @@ -63,53 +66,33 @@ la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-5.md index 934c92201..3610e7b1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418413 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418413.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019292984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292984.xml ---

    Article 414-5

    @@ -16,10 +15,17 @@ titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    -2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise -;
    +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2, 411-3, 411-4, +411-6, 411-9, 412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4, +412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa +de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de +diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, +directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, +une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces +interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
    3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets @@ -35,24 +41,79 @@ susceptibles de restitution ;
    - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -60,13 +121,7 @@ susceptibles de restitution ;
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-3.md index fcb3f4751..9f4ab9b15 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-23 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418449 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418449.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019292979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292979.xml ---

    Article 422-3

    @@ -18,11 +17,17 @@ modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
    -2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. -Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix -ans ;
    +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à +dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3, +l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6, +d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, +de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, +pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement ;
    3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en @@ -36,27 +41,73 @@ cas de crime et à dix ans en cas de délit. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -64,19 +115,28 @@ cas de crime et à dix ans en cas de délit. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-17.md index d15c1c3b9..8730cca64 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418536 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L17AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418536.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2013-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000019292971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292971.xml ---

    Article 432-17

    @@ -16,10 +15,16 @@ complémentaire, les peines suivantes :
    1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    -2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise -;
    +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de +l'article 432-4 et les articles 432-11,432-15 et 432-16, d'exercer une +profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou +de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son +propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement ;
    3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à @@ -37,15 +42,7 @@ diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -53,10 +50,7 @@ diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article