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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006417238
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L06AXXAD
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+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000019293143
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---
Article 131-6
@@ -67,7 +66,13 @@ complices de l'infraction ;
14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation
avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la
-victime de l'infraction.
+victime de l'infraction ;
+
+15° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession
+commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
+à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
+pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
+société commerciale.
@@ -77,24 +82,13 @@ victime de l'infraction.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
-
-
1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06
@@ -114,7 +108,7 @@ victime de l'infraction.
2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16
-
- 2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-12-21 CITATION cible Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-27.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006417291
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L27AXXAA
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+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2013-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000019293141
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---
Article 131-27
@@ -15,6 +14,12 @@ délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activit
professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce
dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
+L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
+d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
+indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
+commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit
+temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de dix ans.
+
Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de
délit de presse.
@@ -27,1428 +32,7 @@ délit de presse.
-
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-15 au 2017-12-15 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2020-03-24 CITATION source
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- -
- Code de la défense - article L2344-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-02 CITATION source
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- -
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L115-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L4363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2020-03-24 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article L242-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- -
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2016-10-15 CITATION source
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- Code pénal - article 226-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article L121-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article L216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION source
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- -
- Code des juridictions financières - article L220-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01 CITATION source
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- -
- Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24 CITATION source
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- -
- Code de commerce - article L713-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24 CITATION source
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- -
- Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25 CITATION source
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- Code de commerce - article L654-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
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- Code de commerce - article L713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION source
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- Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L121-79-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article L314-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L312-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L314-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L312-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L311-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L341-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1653 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
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- Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1750 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
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- Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-20 CITATION source
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- Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2017-09-17 CITATION source
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- Code pénal - article 432-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION source
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- Code pénal - article 432-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-11-14 CITATION source
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- Code de la consommation - article L341-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION source
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- Code pénal - article 223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION source
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- Code pénal - article 223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2020-03-24 CITATION source
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- Code pénal - article 422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION source
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- Code pénal - article 223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
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- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-16 CITATION source
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- Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-16 CITATION source
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- Code pénal - article 215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-26 CITATION source
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- Code pénal - article 213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-08-11 CITATION source
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- Code pénal - article 225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2016-04-15 CITATION source
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- Code pénal - article 312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2020-03-25 CITATION source
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- Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2019-04-12 CITATION source
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- Code pénal - article 432-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-09-17 CITATION source
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- Code pénal - article 434-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
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- Code pénal - article 227-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
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- Code pénal - article 225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
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- Code pénal - article 225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
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- Code pénal - article 224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-24 au 2019-04-12 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-07-27 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L573-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L561-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-02 au 2020-02-14 CITATION source
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- Code pénal - article 314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
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- Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION source
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- Code du travail - article L8224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L1142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
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- Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19 CITATION source
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- Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de commerce - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R243-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-13 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2022-02-23 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-01-19 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L451-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Code du travail - article L8256-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION source
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- Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2015-08-08 CITATION source
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- Code de la route - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION source
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- Code de l'aviation civile - article L282-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-12-01 CITATION source
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- Code des transports - article L5273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION source
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- Code des transports - article L5273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION source
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- Code des transports - article L1264-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
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- Code des transports - article L5546-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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- Code pénal - article 441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION source
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- Code de la consommation - article L116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L341-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2020-03-24 CITATION source
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- Code de la consommation - article L242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28 CITATION source
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- Code de la consommation - article L341-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-24 CITATION source
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- Code pénal - article 222-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION source
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- Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-08-07 CITATION source
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- Code de la consommation - article L217-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code des juridictions financières - article L120-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
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- Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-05-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13 CITATION source
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- Code de la consommation - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code pénal - article 434-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-03-02 CITATION source
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- Code pénal - article 414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
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- Code pénal - article 324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-29 CITATION source
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- Code pénal - article 321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2020-03-25 CITATION source
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- Code pénal - article 444-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
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- Code pénal - article 443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
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- Code pénal - article 222-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-01-26 CITATION source
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- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01 CITATION source
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- Code pénal - article 221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
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- Code de la défense - article L1333-13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-06-04 CITATION source
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- Code de la défense - article L2341-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code du sport - article L425-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION source
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- Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-13 au 2012-05-01 CITATION source
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- Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-06-26 CITATION source
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- Code pénal - article 324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2001-05-16 CITATION source
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- Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION source
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- Code pénal - article 225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2020-03-24 CITATION source
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- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-03-24 CITATION source
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- Code pénal - article 432-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION source
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- Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-01-26 CITATION source
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- Code pénal - article 321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-25 CITATION source
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- Code pénal - article 312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-25 CITATION source
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- Code pénal - article 311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-25 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L341-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code pénal - article 225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19 CITATION source
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- Code pénal - article 225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-05 CITATION source
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- Code pénal - article 225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION source
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- Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2003-03-19 CITATION source
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- Code du travail - article L5224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12 CITATION source
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- Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10 CITATION source
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- Code pénal - article 221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2022-01-26 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code pénal - article 450-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
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- Code pénal - article 434-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
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- Code pénal - article 227-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2020-03-24 CITATION source
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- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-06-05 CITATION source
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- Code de la route (ancien) - article L29-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L454-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-08 CITATION source
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- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2014-08-06 CITATION source
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- Code pénal - article 223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION source
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- Code pénal - article 422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
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- Code pénal - article 223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
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- Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION source
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- Code électoral - article L117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13 CITATION source
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- Code électoral - article LO135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION source
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- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code pénal - article 222-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION source
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- Code pénal - article 433-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-09-17 CITATION source
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- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2010-07-11 CITATION source
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- Code du travail - article L8256-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code de la consommation - article L132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
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- Code de la route - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-01-26 CITATION source
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- Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-09 CITATION source
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- Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-25 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L723-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION source
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- Code pénal - article 445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION source
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- Code minier - article 141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code pénal - article 324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-06-26 CITATION source
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- Code pénal - article 222-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-10-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L574-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION source
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- Code de la route - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
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- Code de la défense - article L2339-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
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- Code pénal - article 324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2021-12-31 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2007-03-07 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L574-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2024-04-24 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-10-01 CITATION source
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- Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION source
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- Code du travail - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-03-12 CITATION source
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- Code du travail - article L362-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01 CITATION source
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- Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-03-12 CITATION source
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- Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-01-19 CITATION source
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- Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION source
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- Code du travail - article L364-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
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- Code de la mutualité - article L114-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L6242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L1454-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION source
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- Code de la mutualité - article L213-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-22 au 2015-04-04 CITATION source
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- Code du travail - article L8256-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
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- Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-09-07 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-07-12 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L3633-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01 CITATION source
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- Code de la route - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-08-08 CITATION source
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- Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-11-26 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L312-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L474-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L1133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
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- Code de la route - article L317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
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- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION source
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- Code du travail applicable à Mayotte - article L342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L1142-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-02 au 2010-02-26 CITATION source
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- Code forestier (nouveau) - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2015-08-08 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L312-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
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- Code des transports - article L6372-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
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- Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2000-06-22 CITATION source
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- Code de la route - article L318-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L725-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
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- Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08 CITATION source
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- Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-03-16 CITATION source
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- Code de la mutualité - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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- Code de la route - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-03-07 CITATION source
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- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-15 au 2021-05-03 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Code de la route - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION source
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- Code de la consommation - article L242-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-07-01 CITATION source
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- Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-07 au 2008-06-01 CITATION source
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- Code des transports - article L2135-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-02-01 CITATION source
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- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION source
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- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
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- Code minier (nouveau) - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L452-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-12-13 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L341-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-13 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
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- Code de la route - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L142-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-03-19 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2021-05-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION source
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- Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-08 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Code de la route - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION source
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- Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne " - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2006-07-25 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-26 CITATION source
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- Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2003-11-27 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-05-14 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L454-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Code de la consommation - article L216-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2013-01-02 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26 CITATION source
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- Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-08-06 CITATION source
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- Code des transports - article L5273-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
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- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2016-10-15 CITATION source
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- Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-08-04 CITATION source
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- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01 CITATION source
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- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article Annexe 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-28 au 2016-10-15 CITATION source
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- Code de la consommation - article L341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L454-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
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- Code de la consommation - article L242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION source
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- Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne " - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
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- Code pénal - article 222-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
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- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article Annexe 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-28 au 2016-10-15 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L242-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-09-30 CITATION source
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- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2016-10-15 CITATION source
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- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-20 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L341-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Code pénal - article 225-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Code de la consommation - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-12-21 CITATION source
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- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 21 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01 CITATION source
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- Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2003-11-27 CITATION source
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- Code de la consommation - article L451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12 CITATION source
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- Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-04 au 2010-05-31 CITATION source
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- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01 CITATION source
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- Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01 CITATION source
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- Code électoral - article L117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-10-13 CITATION source
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- Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION source
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- Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-08 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L454-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-15 au 2006-05-25 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L242-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2013-01-02 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L725-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-12-28 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-12-01 CITATION source
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- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-24 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne " - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L341-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la route (ancien) - article L29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05 CITATION source
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22 CITATION source
-
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- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION source
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- Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION source
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- Code de la consommation - article L314-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2013-01-02 CITATION source
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- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2002-01-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
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- Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION source
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- Code pénal - article 322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
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- Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-03-27 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
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- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16 CITATION source
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- Code de la consommation - article L121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L623-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code pénal - article 321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07 CITATION source
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- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-25 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code de la défense - article L1333-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
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- Code de commerce - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
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- Code de la consommation - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code pénal - article 215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-29 CITATION source
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- Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30 CITATION source
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- Décret n°57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
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- LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L341-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- -
- Code de commerce - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code pénal - article 311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION source
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- Code pénal - article 224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2013-08-07 CITATION source
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- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CITATION source
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- Code pénal - article 433-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L249-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-06-14 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L473-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code de la consommation - article L217-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19 CITATION source
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- Code de la consommation - article L115-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- Code pénal - article 434-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-11-14 CITATION source
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- Code pénal - article 222-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION source
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- Code pénal - article 432-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code de la consommation - article L115-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
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- Code pénal - article 213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-11 au 2012-03-29 CITATION source
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- Code des juridictions financières - article L220-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19 CITATION source
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- -
- Code de la route - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
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- Code de la consommation - article L451-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CITATION source
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- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
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- -
- Code de la consommation - article L115-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION source
-
- -
- Code de la consommation - article L132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 222-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2009-11-26 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 432-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-10-13 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
-
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- Code pénal - article 442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
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- Code pénal - article 462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-11 CITATION source
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- Code pénal - article 434-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
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- Code pénal - article 221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
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- Code de la défense - article L2341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-02 CITATION source
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- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2007-01-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
-
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@@ -1488,15 +72,6 @@ délit de presse.
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1988-03-11 CITATION cible Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-20
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- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
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- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
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- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
1993-01-07 CITATION cible Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30
@@ -1548,6 +123,9 @@ délit de presse.
-
2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26
+ -
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2009-12-08 CITATION cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006417541
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+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2010-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000019293136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293136.xml
---
Article 213-1
@@ -22,7 +21,16 @@ par l'article 131-27 ;
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31
;
-4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.
+4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens ;
+
+5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
@@ -32,15 +40,7 @@ par l'article 131-27 ;
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -48,10 +48,16 @@ par l'article 131-27 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-1.md
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-07
-Date de fin: 2008-08-06
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+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2009-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000019293131
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---
Article 215-1
@@ -25,7 +24,16 @@ par l'article 131-27 ;
4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis
ou indivis ;
-5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction.
+5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction ;
+
+6° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
@@ -35,15 +43,7 @@ ou indivis ;
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -51,10 +51,16 @@ ou indivis ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_221-8.md
index c13ce3f46..08c5d6fd2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_221-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_221-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006417586
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417586.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000019293126
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293126.xml
---
Article 221-8
@@ -13,9 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417586.xml
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :
-1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
-l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
-l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
+1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1, 221-2, 221-3,
+221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;
@@ -67,32 +72,26 @@ cette interdiction est définitive.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- -
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- -
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
-
-
2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03
-
2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03
+ -
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2011-11-28 CITATION cible Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01
@@ -105,5 +104,17 @@ cette interdiction est définitive.
-
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_222-44.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_222-44.md
index 6903ac4e9..94317364e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_222-44.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_222-44.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006417746
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L44AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417746.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000019293120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293120.xml
---
Article 222-44
@@ -13,9 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417746.xml
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
encourent également les peines complémentaires suivantes :
-1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
-l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
-l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
+1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6,
+222-7, 222-8, 222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de l'article
+222-14-1, les articles 222-15, 222-23 à 222-26, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37,
+222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;
@@ -74,39 +81,22 @@ plus.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- -
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
-
- -
- 2007-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03
-
2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03
+ -
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2011-11-28 CITATION cible Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01
@@ -116,5 +106,26 @@ plus.
-
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_223-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_223-17.md
index 31334983f..aca840d5b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_223-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_223-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006417804
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417804.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019293111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293111.xml
---
Article 223-17
@@ -14,10 +13,15 @@ Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles
223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes
:
-1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 pour une
-durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
-;
+1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4, d'exercer une
+profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
+de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
+propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
+industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
+être prononcées cumulativement ;
2° La confiscation définie à l'article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles
223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits,
@@ -35,17 +39,92 @@ des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
-
- LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes CODIFICATION cible
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes SPEC_APPLI cible
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
@@ -53,13 +132,28 @@ des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_224-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_224-9.md
index 8b8716a9f..f570f5e47 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_224-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_224-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006417826
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417826.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2012-03-08
+Identifiant: LEGIARTI000019293106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293106.xml
---
Article 224-9
@@ -16,9 +15,16 @@ encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des
droits civiques, civils et de famille ;
-2° L'interdiction, selon les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
-une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article
+224-1, l'article 224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les
+articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou
+industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
+quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
+compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
+commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter
@@ -36,21 +42,7 @@ l'article 131-35-1.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -58,16 +50,16 @@ l'article 131-35-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-19.md
index 24cfbbfe2..98470a158 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-19.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-25
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006417915
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L19AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417915.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2013-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000019293100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293100.xml
---
Article 225-19
@@ -32,7 +31,17 @@ nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre
l'infraction prévue à l'article 225-14 ;
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
-par l'article 131-5-1.
+par l'article 131-5-1 ;
+
+7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l'interdiction,
+suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction
+publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
+l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer
+une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
+ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
+propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
+industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
+être prononcées cumulativement.
@@ -42,15 +51,7 @@ par l'article 131-5-1.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -58,10 +59,7 @@ par l'article 131-5-1.
-
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- -
- 2006-07-24 MODIFICATION source LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
@@ -78,6 +76,24 @@ par l'article 131-5-1.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-06-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-20.md
index 698b1fde8..5a79d4789 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-20.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006417920
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L20AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417920.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000019293095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293095.xml
---
Article 225-20
@@ -17,9 +16,16 @@ complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
-suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3,
+225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-10-1, 225-12-1
+et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
+d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
+indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
+commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions
+d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour ;
@@ -49,15 +55,7 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -65,10 +63,16 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_227-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_227-29.md
index 0988b8d6a..75131eddf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_227-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_227-29.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418120
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L29AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418120.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000019293091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293091.xml
---
Article 227-29
@@ -34,7 +33,17 @@ plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contac
habituel avec des mineurs ;
7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
-modalités fixées à l'article 131-35-1.
+modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
+
+8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction,
+suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction
+publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
+l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer
+une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
+ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
+propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
+industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
+être prononcées cumulativement.
@@ -44,21 +53,16 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -66,16 +70,7 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
-
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- -
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
-
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
- -
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 65 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2008-05-01
@@ -83,6 +78,21 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-04-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_311-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_311-14.md
index e624c5b50..64dc10ea9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_311-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_311-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418155
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418155.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2011-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000019293084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293084.xml
---
Article 311-14
@@ -16,12 +15,17 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
-une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
-cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux
-articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas
-prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette
+interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles
+311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux
+articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
+cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;
@@ -44,15 +48,7 @@ par l'article 131-5-1.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -60,10 +56,19 @@ par l'article 131-5-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-13.md
index 985c0bacf..c13c0e4d3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418187
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L13AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418187.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2012-03-08
+Identifiant: LEGIARTI000019293074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293074.xml
---
Article 312-13
@@ -16,12 +15,17 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'artice 131-27, d'exercer
-une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
-cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux
-articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus
-aux articles 312-1, 312-2 et 312-10 ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
+prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les
+cas prévus aux articles 312-1, 312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession
+commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
+à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
+pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
+société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
+cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;
@@ -43,14 +47,11 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -58,10 +59,22 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md
index caee8fbfb..7ef8067f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-19
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418206
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418206.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2009-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000019293064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293064.xml
---
Article 313-7
@@ -17,10 +16,14 @@ Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
-une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
-pour une durée de cinq ans au plus ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de
l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
@@ -44,14 +47,11 @@ prévues par l'article 131-35.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -73,14 +73,11 @@ prévues par l'article 131-35.
1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05
-
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
-
1992-12-16 CITATION cible Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
- 2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L524-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01
@@ -121,6 +118,18 @@ prévues par l'article 131-35.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-10.md
index 894fffc55..c5a81b3cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-10.md
@@ -1,25 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418229
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418229.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019293056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293056.xml
---
Article 314-10
-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,
-314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :
+Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles
+314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes
+:
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
-une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
-pour une durée de cinq ans au plus ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de
l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
@@ -46,108 +50,52 @@ prévues par l'article 131-35.
-
- Code rural (ancien) - article 1034 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CITATION source
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+ Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L523-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article L725-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-09-10 CITATION source
+ Code pénal - article 314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01 CITATION source
+ Code pénal - article 314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
-
- Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
+ Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
-
- Code des assurances - article L328-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-01 CITATION source
+ Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L261-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2006-07-16 CITATION source
+ Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
+ Code pénal - article 314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
+ Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
-
- Code de l'aviation civile - article L427-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CITATION source
+ LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CITATION source
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
-
- Code des transports - article L6541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION source
+ Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
-
- Code des transports - article L6142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L150-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L511-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L525-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-04 CITATION source
-
- -
- Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-06-22 CITATION source
-
- -
- Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L524-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -173,16 +121,7 @@ prévues par l'article 131-35.
1988-01-22 CITATION cible Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-04
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
-
-
- 1992-07-22 CREATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
-
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
@@ -238,6 +177,24 @@ prévues par l'article 131-35.
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L725-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-09-10
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-9.md
index f1246241f..e038fb852 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418252
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418252.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2020-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000019293011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293011.xml
---
Article 321-9
@@ -16,22 +15,27 @@ encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
-une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
-cette interdiction étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux
-articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas
-prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8 ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
+prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans
+les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8, soit d'exercer une
+profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
+de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
+propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
+industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
+être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements
de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture
étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4
-et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,
-321-6, 321-7 et 321-8 ;
+et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles
+321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas
prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans
-les cas prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8 ;
+les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
@@ -61,21 +65,16 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -86,19 +85,37 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
1961-11-24 CITATION cible Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
-
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
-
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 65 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-15.md
index 11dd665b1..c9bff5bce 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418308
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L15AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418308.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2012-03-08
+Identifiant: LEGIARTI000019292996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292996.xml
---
Article 322-15
@@ -16,12 +15,19 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
-une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
-cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux
-articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas
-prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14 ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
+prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans
+les cas prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-3-1, 322-5, 322-12, 322-13
+et 322-14, soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6
+ainsi qu'aux articles 322-7, 322-8, 322-9 et 322-10, d'exercer une profession
+commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
+à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
+pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
+société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
+cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;
@@ -39,14 +45,11 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -54,10 +57,7 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
-
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
-
- -
- 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L282-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01
@@ -71,5 +71,20 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-06-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md
index 99762f9b1..420169a3e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418339
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418339.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2012-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000019292989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292989.xml
---
Article 324-7
@@ -13,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418339.xml
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et
324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
-1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
-une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
-cette interdiction étant définitive ou temporaire dans le cas prévu à l'article
-324-2 et d'une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1
-;
+1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu
+à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à
+l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;
@@ -63,53 +66,33 @@ la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-5.md
index 934c92201..3610e7b1d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418413
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418413.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019292984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292984.xml
---
Article 414-5
@@ -16,10 +15,17 @@ titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 d'exercer
-une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
-;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2, 411-3, 411-4,
+411-6, 411-9, 412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4,
+412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa
+de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
@@ -35,24 +41,79 @@ susceptibles de restitution ;
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique CODIFICATION cible
+ Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
-
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique SPEC_APPLI cible
+ Code pénal - article 411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
@@ -60,13 +121,7 @@ susceptibles de restitution ;
-
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- -
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire - article 476-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12
@@ -74,5 +129,41 @@ susceptibles de restitution ;
-
2999-01-01 CITATION cible Code de justice militaire (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-3.md
index fcb3f4751..9f4ab9b15 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-23
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418449
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418449.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019292979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292979.xml
---
Article 422-3
@@ -18,11 +17,17 @@ modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de
l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de
délit ;
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
-une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
-Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix
-ans ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à
+dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3,
+l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6,
+d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer,
+de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement,
+pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
+industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
+être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en
@@ -36,27 +41,73 @@ cas de crime et à dix ans en cas de délit.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
+ Code pénal - article 421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2016-06-05 CITATION cible
-
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique CODIFICATION cible
+ Code pénal - article 421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
-
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique SPEC_APPLI cible
+ Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2014-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
@@ -64,19 +115,28 @@ cas de crime et à dix ans en cas de délit.
-
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
-
- 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
- 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2016-06-05
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-17.md
index d15c1c3b9..8730cca64 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-14
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418536
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L17AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418536.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2013-10-13
+Identifiant: LEGIARTI000019292971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292971.xml
---
Article 432-17
@@ -16,10 +15,16 @@ complémentaire, les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
-une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
-;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de
+l'article 432-4 et les articles 432-11,432-15 et 432-16, d'exercer une
+profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
+de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son
+propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
+industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
+être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des
sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à
@@ -37,15 +42,7 @@ diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -53,10 +50,7 @@ diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article
-
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- -
- 2007-11-13 MODIFICATION source LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25
@@ -67,6 +61,30 @@ diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier de Mayotte - article L134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L724-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_433-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_433-22.md
index 2e1b14424..231e6d50a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_433-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_433-22.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418595
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418595.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000019292967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292967.xml
---
Article 433-22
@@ -16,9 +15,16 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
-publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
-l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à
+dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et
+433-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
+d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
+indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une
+entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35.
@@ -31,36 +37,7 @@ prévues par l'article 131-35.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -68,13 +45,7 @@ prévues par l'article 131-35.
-
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- -
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
-
- -
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -82,6 +53,21 @@ prévues par l'article 131-35.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L326-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L717-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_434-44.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_434-44.md
index b5a95e69c..c3189cb5c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_434-44.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_434-44.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-14
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418711
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L44AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418711.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2017-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000019292950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292950.xml
---
Article 434-44
@@ -20,11 +19,18 @@ Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1, 434-16 et 434-25, peuvent êtr
également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les
conditions prévues par l'article 131-35.
-Dans les cas prévus aux articles 434-9, 434-9-1 et 434-33 et au second alinéa de
-l'article 434-35, peut être également prononcée l'interdiction, suivant les
-modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou
-l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
-l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
+Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième
+alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-33 et au second alinéa de l'article
+434-35 encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
+modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou
+d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
+de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules
+infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 et 434-33, d'exercer
+une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
+ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
+propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
+industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
+être prononcées cumulativement.
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la
confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction,
@@ -38,15 +44,22 @@ confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infracti
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -54,10 +67,52 @@ confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infracti
-
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2007-11-13 MODIFICATION source LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_441-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_441-10.md
index bfd219f4f..726451fc4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_441-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_441-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418769
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X441L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418769.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019293052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293052.xml
---
Article 441-10
@@ -16,8 +15,14 @@ chapitre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature
-professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
@@ -33,56 +38,42 @@ susceptibles de restitution.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-11.md
index 6f42f82da..bca71e01f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418794
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418794.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019293046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293046.xml
---
Article 442-11
@@ -16,8 +15,14 @@ Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature
-professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27.
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
@@ -25,17 +30,35 @@ professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique SPEC_APPLI cible
+ Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
-
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique CODIFICATION cible
+ Code pénal - article 442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
@@ -43,13 +66,19 @@ professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27.
-
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_443-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_443-6.md
index b3654a389..463844dc6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_443-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_443-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418819
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X443L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418819.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019293042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293042.xml
---
Article 443-6
@@ -16,8 +15,14 @@ encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature
-professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
@@ -35,24 +40,19 @@ destruction éventuelle.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -60,13 +60,13 @@ destruction éventuelle.
-
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
-
2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 443-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_444-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_444-7.md
index 3dae56ecb..970f6c9f5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_444-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_444-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418838
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X444L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418838.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019293038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293038.xml
---
Article 444-7
@@ -16,8 +15,14 @@ chapitre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature
-professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'exclusion des marchés publics ;
@@ -37,24 +42,19 @@ destruction éventuelle.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -62,13 +62,13 @@ destruction éventuelle.
-
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
+ 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
-
2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_445-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_445-3.md
index d18495145..ddc0caa78 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_445-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_445-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-06
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418846
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418846.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2012-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000019293031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293031.xml
---
Article 445-3
@@ -16,9 +15,14 @@ Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 e
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des
droits civiques, civils et de famille ;
-2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
-publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
-l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
@@ -35,15 +39,7 @@ prévues par l'article 131-35.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -51,10 +47,19 @@ prévues par l'article 131-35.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-3.md
index 889733d91..b61bc91b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006418855
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418855.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019293025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293025.xml
---
Article 450-3
@@ -16,10 +15,14 @@ encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
-une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
-l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
-;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
+été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
+une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
+interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article
131-31.
@@ -32,17 +35,35 @@ ou l'entente avait pour objet de préparer.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique CODIFICATION cible
+ Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
-
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique SPEC_APPLI cible
+ Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
@@ -50,13 +71,19 @@ ou l'entente avait pour objet de préparer.