diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-6.md index 0937d29c0..0353b8f48 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006417238 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417238.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000019293143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293143.xml ---

Article 131-6

@@ -67,7 +66,13 @@ complices de l'infraction ;
14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la -victime de l'infraction. +victime de l'infraction ;
+ +15° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale.
@@ -77,24 +82,13 @@ victime de l'infraction. - -

Textes faisant référence à l'article

- -

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_223-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_223-17.md index 31334983f..aca840d5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_223-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_223-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006417804 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417804.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019293111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293111.xml ---

Article 223-17

@@ -14,10 +13,15 @@ Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes :
-1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 pour une -durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise -;
+1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4, d'exercer une +profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou +de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son +propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement ;
2° La confiscation définie à l'article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, @@ -35,17 +39,92 @@ des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
Références -

Textes faisant référence à l'article

+

Articles faisant référence à l'article

@@ -53,13 +132,28 @@ des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_224-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_224-9.md index 8b8716a9f..f570f5e47 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_224-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_224-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006417826 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417826.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2012-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000019293106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293106.xml ---

Article 224-9

@@ -16,9 +15,16 @@ encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
-2° L'interdiction, selon les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article +224-1, l'article 224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les +articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou +industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre +quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le +compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société +commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter @@ -36,21 +42,7 @@ l'article 131-35-1. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -58,16 +50,16 @@ l'article 131-35-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-19.md index 24cfbbfe2..98470a158 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-25 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006417915 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L19AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417915.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2013-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000019293100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293100.xml ---

Article 225-19

@@ -32,7 +31,17 @@ nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 ;
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues -par l'article 131-5-1. +par l'article 131-5-1 ;
+ +7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l'interdiction, +suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction +publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer +une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer +ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son +propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement.
@@ -42,15 +51,7 @@ par l'article 131-5-1. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -58,10 +59,7 @@ par l'article 131-5-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_227-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_227-29.md index 0988b8d6a..75131eddf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_227-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_6/article_227-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418120 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L29AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418120.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000019293091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293091.xml ---

Article 227-29

@@ -34,7 +33,17 @@ plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contac habituel avec des mineurs ;
7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les -modalités fixées à l'article 131-35-1. +modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
+ +8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction, +suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction +publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer +une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer +ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son +propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement.
@@ -44,21 +53,16 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -66,16 +70,7 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-13.md index 985c0bacf..c13c0e4d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418187 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418187.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2012-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000019293074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293074.xml ---

Article 312-13

@@ -16,12 +15,17 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'artice 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, -cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux -articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus -aux articles 312-1, 312-2 et 312-10 ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas +prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les +cas prévus aux articles 312-1, 312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées +cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
@@ -43,14 +47,11 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
Références -

Textes faisant référence à l'article

+

Articles faisant référence à l'article

@@ -58,10 +59,22 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md index caee8fbfb..7ef8067f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418206 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418206.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2009-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000019293064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293064.xml ---

Article 313-7

@@ -17,10 +16,14 @@ Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, -pour une durée de cinq ans au plus ;
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de +diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, +directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, +une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces +interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre @@ -44,14 +47,11 @@ prévues par l'article 131-35.
Références -

Textes faisant référence à l'article

+

Articles faisant référence à l'article

@@ -73,14 +73,11 @@ prévues par l'article 131-35.
  • 1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05
  • -
  • - 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens -
  • 1992-12-16 CITATION cible Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • - 2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure + 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L524-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 @@ -121,6 +118,18 @@ prévues par l'article 131-35.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L463-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-04-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-10.md index 894fffc55..c5a81b3cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-10.md @@ -1,25 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418229 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418229.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019293056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293056.xml ---

    Article 314-10

    -Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1, -314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :
    +Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles +314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes +:
    1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    -2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, -pour une durée de cinq ans au plus ;
    +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de +diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, +directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, +une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces +interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
    3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre @@ -46,108 +50,52 @@ prévues par l'article 131-35. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -173,16 +121,7 @@ prévues par l'article 131-35. 1988-01-22 CITATION cible Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-04
  • - 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens -
  • -
  • - 1992-07-22 CREATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens -
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur + 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 @@ -238,6 +177,24 @@ prévues par l'article 131-35.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L725-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-09-10
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-9.md index f1246241f..e038fb852 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418252 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418252.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2020-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000019293011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293011.xml ---

    Article 321-9

    @@ -16,22 +15,27 @@ encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    -2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, -cette interdiction étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux -articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas -prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8 ;
    +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas +prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans +les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8, soit d'exercer une +profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou +de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son +propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement ;
    3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 -et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1, -321-6, 321-7 et 321-8 ;
    +et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles +321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;
    4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans -les cas prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8 ;
    +les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;
    5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré @@ -61,21 +65,16 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -86,19 +85,37 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1. 1961-11-24 CITATION cible Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01
  • - 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens -
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • -
  • - 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 65 ENTIEREMENT_MODIF + 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-15.md index 11dd665b1..c9bff5bce 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418308 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L15AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418308.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2012-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000019292996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292996.xml ---

    Article 322-15

    @@ -16,12 +15,19 @@ chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    -2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, -cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux -articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas -prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14 ;
    +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas +prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans +les cas prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-3-1, 322-5, 322-12, 322-13 +et 322-14, soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6 +ainsi qu'aux articles 322-7, 322-8, 322-9 et 322-10, d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées +cumulativement ;
    3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
    @@ -39,14 +45,11 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -54,10 +57,7 @@ de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md index 99762f9b1..420169a3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418339 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418339.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2012-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000019292989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292989.xml ---

    Article 324-7

    @@ -13,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418339.xml Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
    -1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, -cette interdiction étant définitive ou temporaire dans le cas prévu à l'article -324-2 et d'une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1 -;
    +1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu +à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à +l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de +diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, +directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, +une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces +interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
    2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
    @@ -63,53 +66,33 @@ la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-5.md index 934c92201..3610e7b1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418413 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418413.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019292984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292984.xml ---

    Article 414-5

    @@ -16,10 +15,17 @@ titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    -2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise -;
    +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2, 411-3, 411-4, +411-6, 411-9, 412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4, +412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa +de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de +diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, +directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, +une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces +interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
    3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets @@ -35,24 +41,79 @@ susceptibles de restitution ;
    - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -60,13 +121,7 @@ susceptibles de restitution ;
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-3.md index fcb3f4751..9f4ab9b15 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-23 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418449 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418449.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019292979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292979.xml ---

    Article 422-3

    @@ -18,11 +17,17 @@ modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
    -2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. -Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix -ans ;
    +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à +dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3, +l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6, +d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, +de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, +pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement ;
    3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en @@ -36,27 +41,73 @@ cas de crime et à dix ans en cas de délit. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -64,19 +115,28 @@ cas de crime et à dix ans en cas de délit. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-17.md index d15c1c3b9..8730cca64 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-14 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006418536 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L17AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418536.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2013-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000019292971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292971.xml ---

    Article 432-17

    @@ -16,10 +15,16 @@ complémentaire, les peines suivantes :
    1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    -2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer -une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans -l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise -;
    +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit +d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou +sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a +été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de +l'article 432-4 et les articles 432-11,432-15 et 432-16, d'exercer une +profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou +de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son +propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement ;
    3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à @@ -37,15 +42,7 @@ diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -53,10 +50,7 @@ diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article