From 33724e37b101aa98403dd8dfa546385169125dbf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 May 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B092-683=20du=2022=20juillet=201992?= =?UTF-8?q?=20portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20g=C3=A9n=C3=A9?= =?UTF-8?q?rales=20du=20code=20p=C3=A9nal?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359434 NOR: JUSX8900136L Ancien identifiant: 1LX992683 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml --- .../sous-section_2/article_131-5-1.md | 15 ++-- .../section_1/sous-section_5/README.md | 1 + .../sous-section_5/article_131-35-1.md | 75 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 85 insertions(+), 6 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-5-1.md index fd95134..632b4e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-02 -Date de fin: 2024-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000044394140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/41/LEGIARTI000044394140.xml +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571666.xml --- ###### Article 131-5-1 @@ -44,4 +44,7 @@ violences au sein du couple et sexistes ;
les femmes et les hommes ;
8° Le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la -maltraitance animale. +maltraitance animale ;
+ +9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique +et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md index ba647db..a41682b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md @@ -29,4 +29,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181731 - [Article 131-33](article_131-33.md) - [Article 131-34](article_131-34.md) - [Article 131-35](article_131-35.md) +- [Article 131-35-1](article_131-35-1.md) - [Article 131-36](article_131-36.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35-1.md new file mode 100644 index 0000000..4235af1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35-1.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/15/LEGIARTI000049571590.xml +--- + +###### Article 131-35-1 + +I.-Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine +complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant +été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent alinéa s'applique aux +comptes d'accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de +l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans +l'économie numérique.
+ +La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée +est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.
+ +Pendant l'exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée +d'utiliser les comptes d'accès aux services de plateforme en ligne ayant fait +l'objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d'accès à ces +mêmes services.
+ +La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est +signifiée aux fournisseurs de services concernés. A compter de cette +signification et pour la durée d'exécution de la peine complémentaire, ces +derniers procèdent au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension et +peuvent mettre en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures strictement +nécessaires et proportionnées permettant de procéder au blocage des autres +comptes d'accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée +et d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.
+ +Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant +l'objet d'une suspension est puni de 75 000 euros d'amende.
+ +Pour l'exécution de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa du +présent I et par dérogation au troisième alinéa de l'article 702-1 du code de +procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être +portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l'expiration +d'un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation.
+ +II.-Les délits pour lesquels la peine complémentaire mentionnée au I du présent +article est encourue sont :
+ +1° Les délits prévus aux articles 222-33,222-33-2,222-33-2-1,222-33-2-2 et +222-33-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 ;
+ +2° Les délits prévus aux articles 225-4-13,225-5 et 225-6 ;
+ +3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1,226-4-1,226-8 et 226-8-1 ;
+ +4° Les délits prévus aux articles 227-22 à 227-24 ;
+ +5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 ;
+ +6° Les délits de provocation prévus aux articles 211-2,223-13,227-18 à 227-21 et +412-8 et au deuxième alinéa de l'article 431-6 ;
+ +7° Les délits prévus aux articles 413-13 et 413-14 ;
+ +8° Le délit prévu à l'article 421-2-5 ;
+ +9° Les délits prévus aux articles 431-1,433-3 et 433-3-1 ;
+ +10° Le délit prévu à l'article 223-15-2 ;
+ +11° Les délits prévus aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième +alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de +la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
+ +12° Le délit prévu à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique.