diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-5-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-02
-Date de fin: 2024-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000044394140
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/41/LEGIARTI000044394140.xml
+Date de début: 2024-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049571666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571666.xml
---
###### Article 131-5-1
@@ -44,4 +44,7 @@ violences au sein du couple et sexistes ;
les femmes et les hommes ;
8° Le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la
-maltraitance animale.
+maltraitance animale ;
+
+9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique
+et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement.
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index ba647db..a41682b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -29,4 +29,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181731
- [Article 131-33](article_131-33.md)
- [Article 131-34](article_131-34.md)
- [Article 131-35](article_131-35.md)
+- [Article 131-35-1](article_131-35-1.md)
- [Article 131-36](article_131-36.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-35-1.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049571590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/15/LEGIARTI000049571590.xml
+---
+
+###### Article 131-35-1
+
+I.-Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine
+complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant
+été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent alinéa s'applique aux
+comptes d'accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de
+l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
+l'économie numérique.
+
+La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée
+est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.
+
+Pendant l'exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée
+d'utiliser les comptes d'accès aux services de plateforme en ligne ayant fait
+l'objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d'accès à ces
+mêmes services.
+
+La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est
+signifiée aux fournisseurs de services concernés. A compter de cette
+signification et pour la durée d'exécution de la peine complémentaire, ces
+derniers procèdent au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension et
+peuvent mettre en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
+relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures strictement
+nécessaires et proportionnées permettant de procéder au blocage des autres
+comptes d'accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée
+et d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.
+
+Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant
+l'objet d'une suspension est puni de 75 000 euros d'amende.
+
+Pour l'exécution de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa du
+présent I et par dérogation au troisième alinéa de l'article 702-1 du code de
+procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être
+portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l'expiration
+d'un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation.
+
+II.-Les délits pour lesquels la peine complémentaire mentionnée au I du présent
+article est encourue sont :
+
+1° Les délits prévus aux articles 222-33,222-33-2,222-33-2-1,222-33-2-2 et
+222-33-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 ;
+
+2° Les délits prévus aux articles 225-4-13,225-5 et 225-6 ;
+
+3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1,226-4-1,226-8 et 226-8-1 ;
+
+4° Les délits prévus aux articles 227-22 à 227-24 ;
+
+5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 ;
+
+6° Les délits de provocation prévus aux articles 211-2,223-13,227-18 à 227-21 et
+412-8 et au deuxième alinéa de l'article 431-6 ;
+
+7° Les délits prévus aux articles 413-13 et 413-14 ;
+
+8° Le délit prévu à l'article 421-2-5 ;
+
+9° Les délits prévus aux articles 431-1,433-3 et 433-3-1 ;
+
+10° Le délit prévu à l'article 223-15-2 ;
+
+11° Les délits prévus aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième
+alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de
+la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
+
+12° Le délit prévu à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique.