LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045388745
NOR: JUSX2132193L
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033562315 Identifiant: LEGIARTI000045391764
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###### Article 122-9 ###### Article 122-9
<div align="left">
N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret
protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et
proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le
le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne
personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la
l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
économique.
</div> N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait,
détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les
informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou
divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent
article.<br />
Le présent article est également applicable au complice de ces infractions.