diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_122-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_122-9.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000033562315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/23/LEGIARTI000033562315.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045391764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391764.xml
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###### Article 122-9
-
- N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret
- protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et
- proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans
- le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la
- personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à
- l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
- transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
- économique.
-
+N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret
+protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et
+proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le
+respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne
+répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la
+loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
+contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
+
+N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait,
+détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les
+informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou
+divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent
+article.
+
+Le présent article est également applicable au complice de ces infractions.