LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050052193
NOR: IOMX2408435L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/05/21/JORFTEXT000050052193.xml
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République française 2024-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149841
- [Section 4 : Du sabotage](section_4)
- [Section 5 : De la fourniture de fausses informations](section_5)
- [Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre](section_6)
- [Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère](section_7)

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---
Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050053146
---
###### Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère
- [Article 411-12](article_411-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050053148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/31/LEGIARTI000050053148.xml
---
###### Article 411-12
<p align="left">
Lorsqu'un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et
aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de
servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une
organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le maximum de la peine
privative de liberté est relevé ainsi qu'il suit :
</p>
<p align="left">
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction
est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
</p>
<p align="left">
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
</p>
<p align="left">
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
</p>
<p align="left">
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
punie de dix ans d'emprisonnement ;
</p>
<p align="left">
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
sept ans d'emprisonnement ;
</p>
<p align="left">
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
cinq ans d'emprisonnement ;
</p>
<p align="left">
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans
d'emprisonnement au plus.
</p>