diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index f6772fe..e88862c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149841 - [Section 4 : Du sabotage](section_4) - [Section 5 : De la fourniture de fausses informations](section_5) - [Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre](section_6) +- [Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000..c6bb3e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050053146 +--- + +###### Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère + +- [Article 411-12](article_411-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_411-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_411-12.md new file mode 100644 index 0000000..9e89ddf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_411-12.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050053148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/31/LEGIARTI000050053148.xml +--- + +###### Article 411-12 + +

+ Lorsqu'un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et + aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de + servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une + organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le maximum de la peine + privative de liberté est relevé ainsi qu'il suit : +

+

+ 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction + est punie de trente ans de réclusion criminelle ; +

+

+ 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est + punie de vingt ans de réclusion criminelle ; +

+

+ 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est + punie de quinze ans de réclusion criminelle ; +

+

+ 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est + punie de dix ans d'emprisonnement ; +

+

+ 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de + sept ans d'emprisonnement ; +

+

+ 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de + cinq ans d'emprisonnement ; +

+

+ 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans + d'emprisonnement au plus. +