From 276dc3bfb7a6f6bf7b70c5be14611805c4b50210 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-850=20du=2025=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2024=20visant=20=C3=A0=20pr=C3=A9venir=20les=20ing=C3=A9rences?= =?UTF-8?q?=20=C3=A9trang=C3=A8res=20en=20France?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000050052193 NOR: IOMX2408435L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/05/21/JORFTEXT000050052193.xml --- .../livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_7/README.md | 9 ++++ .../chapitre_ier/section_7/article_411-12.md | 46 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 56 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_411-12.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index f6772fe..e88862c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149841 - [Section 4 : Du sabotage](section_4) - [Section 5 : De la fourniture de fausses informations](section_5) - [Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre](section_6) +- [Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000..c6bb3e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050053146 +--- + +###### Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère + +- [Article 411-12](article_411-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_411-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_411-12.md new file mode 100644 index 0000000..9e89ddf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_411-12.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050053148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/31/LEGIARTI000050053148.xml +--- + +###### Article 411-12 + +

+ Lorsqu'un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et + aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de + servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une + organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le maximum de la peine + privative de liberté est relevé ainsi qu'il suit : +

+

+ 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction + est punie de trente ans de réclusion criminelle ; +

+

+ 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est + punie de vingt ans de réclusion criminelle ; +

+

+ 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est + punie de quinze ans de réclusion criminelle ; +

+

+ 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est + punie de dix ans d'emprisonnement ; +

+

+ 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de + sept ans d'emprisonnement ; +

+

+ 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de + cinq ans d'emprisonnement ; +

+

+ 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans + d'emprisonnement au plus. +