LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
This commit is contained in:
République française 2021-09-30 00:00:00 +02:00
parent f9cc647c82
commit 2162befdac

View file

@ -1,23 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417222 Identifiant: LEGIARTI000039099354
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L08AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/93/LEGIARTI000039099354.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417222.xml
--- ---
###### Article 122-8 ###### Article 122-8
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes,
délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte
conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge,
protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.
l'objet.<br />
Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être
prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines
auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en
tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison
de leur âge.