diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_122-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_122-8.md index 0677e28b8..a9c15b409 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_122-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_122-8.md @@ -1,23 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-10 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006417222 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417222.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039099354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/93/LEGIARTI000039099354.xml --- ###### Article 122-8 Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, -délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des -conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de -protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire -l'objet.
- -Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être -prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines -auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en -tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison -de leur âge. +délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte +de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, +dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.