LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2019-09-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000028311941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311941.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113366.xml
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###### Article 432-11
@ -23,4 +23,11 @@ par sa fonction, sa mission ou son mandat ;<br />
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de
faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions,
des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000028311956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311956.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113380.xml
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###### Article 432-15
@ -17,4 +17,12 @@ autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, e
puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant
peut être porté au double du produit de l'infraction.<br />
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa porte
atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent
du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et
organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement
par eux et qu'elle est commise en bande organisée.<br />
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes
peines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000028311938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311938.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113360.xml
---
###### Article 433-1
@ -32,4 +32,11 @@ indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1°
ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées
au 2°.
au 2°.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006418551
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418551.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113372.xml
---
###### Article 433-4
@ -17,4 +16,11 @@ de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un
comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni
de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier
alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs
qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions,
organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elle est commise en bande organisée.<br />
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes
peines.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000028311953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311953.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113354.xml
---
###### Article 435-1
@ -18,4 +18,11 @@ sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être
abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou
facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000028311950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311950.xml
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113348.xml
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###### Article 435-3
@ -25,4 +25,11 @@ au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit
alinéa.
alinéa.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.