diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_432-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_432-11.md
index 6d62069dc..1934ac5f6 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_432-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-08
-Date de fin: 2019-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000028311941
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311941.xml
+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000039113366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113366.xml
---
###### Article 432-11
@@ -23,4 +23,11 @@ par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de
faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions,
-des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
+des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
+
+La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
+du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
+portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
+relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
+et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
+directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_432-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_432-15.md
index eaced2ca6..74e4ec390 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_432-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-08
-Date de fin: 2019-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000028311956
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+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000039113380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113380.xml
---
###### Article 432-15
@@ -17,4 +17,12 @@ autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, e
puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant
peut être porté au double du produit de l'infraction.
-La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.
+La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
+du produit de l'infraction, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa porte
+atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent
+du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et
+organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement
+par eux et qu'elle est commise en bande organisée.
+
+La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes
+peines.
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index 63ed37333..44202a5ed 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_433-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-08
-Date de fin: 2019-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000028311938
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+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000039113360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113360.xml
---
###### Article 433-1
@@ -32,4 +32,11 @@ indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1°
ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées
-au 2°.
+au 2°.
+
+La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
+du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
+portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
+relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
+et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
+directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_433-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_433-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_433-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2019-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000006418551
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L04AXXAB
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+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000039113372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113372.xml
---
###### Article 433-4
@@ -17,4 +16,11 @@ de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un
comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni
de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
-La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
+La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier
+alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs
+qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions,
+organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
+directement par eux et qu'elle est commise en bande organisée.
+
+La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes
+peines.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-1.md
index 3f84e84ba..4de7de8df 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-08
-Date de fin: 2019-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000028311953
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311953.xml
+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000039113354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113354.xml
---
###### Article 435-1
@@ -18,4 +18,11 @@ sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même
ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être
abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou
-facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
+facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
+
+La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
+du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
+portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
+relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
+et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
+directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-3.md
index c0b812fe2..f2ed8b9c5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-08
-Date de fin: 2019-09-20
-Identifiant: LEGIARTI000028311950
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311950.xml
+Date de début: 2019-09-20
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000039113348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113348.xml
---
###### Article 435-3
@@ -25,4 +25,11 @@ au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir
accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit
-alinéa.
+alinéa.
+
+La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
+du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
+portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui
+relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
+et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
+directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.