diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_432-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_432-11.md index 6d62069dc..1934ac5f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_432-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_2/article_432-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2019-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000028311941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311941.xml +Date de début: 2019-09-20 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000039113366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113366.xml --- ###### Article 432-11 @@ -23,4 +23,11 @@ par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, -des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. +des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
+ +La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double +du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article +portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui +relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes +et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés +directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_432-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_432-15.md index eaced2ca6..74e4ec390 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_432-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_5/article_432-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2019-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000028311956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311956.xml +Date de début: 2019-09-20 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000039113380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113380.xml --- ###### Article 432-15 @@ -17,4 +17,12 @@ autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, e puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
-La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines. +La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double +du produit de l'infraction, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa porte +atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent +du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et +organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement +par eux et qu'elle est commise en bande organisée.
+ +La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes +peines. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_433-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_433-1.md index 63ed37333..44202a5ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_433-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_433-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2019-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000028311938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311938.xml +Date de début: 2019-09-20 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000039113360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113360.xml --- ###### Article 433-1 @@ -32,4 +32,11 @@ indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées -au 2°. +au 2°.
+ +La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double +du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article +portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui +relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes +et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés +directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_433-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_433-4.md index 54eb5d2d1..72cc22097 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_433-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_433-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2019-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000006418551 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418551.xml +Date de début: 2019-09-20 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000039113372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113372.xml --- ###### Article 433-4 @@ -17,4 +16,11 @@ de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
-La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines. +La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier +alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs +qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, +organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés +directement par eux et qu'elle est commise en bande organisée.
+ +La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes +peines. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-1.md index 3f84e84ba..4de7de8df 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_435-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2019-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000028311953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311953.xml +Date de début: 2019-09-20 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000039113354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113354.xml --- ###### Article 435-1 @@ -18,4 +18,11 @@ sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou -facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. +facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
+ +La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double +du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article +portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui +relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes +et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés +directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-3.md index c0b812fe2..f2ed8b9c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_435-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2019-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000028311950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311950.xml +Date de début: 2019-09-20 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000039113348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113348.xml --- ###### Article 435-3 @@ -25,4 +25,11 @@ au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit -alinéa. +alinéa.
+ +La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double +du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article +portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui +relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes +et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés +directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.