LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006418058 Identifiant: LEGIARTI000025165365
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<h1>Article 227-17-1</h1> <h1>Article 227-17-1</h1>
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Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard
l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas
l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit
d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation,
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br /> est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors
contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat
d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que
dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction
est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et de obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10
n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le
à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou
fermeture de l'établissement. d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
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@ -34,28 +33,7 @@ fermeture de l'établissement.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -74,7 +52,7 @@ fermeture de l'établissement.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
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2005-04-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435716?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
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2019-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038877638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038877638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -97,8 +75,5 @@ fermeture de l'établissement.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2013-07-10</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2013-07-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a>
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