diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md index c0ec2b46b..1e5f5ccdb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-24 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006418058 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418058.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2018-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000025165365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165365.xml ---

Article 227-17-1

@@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418058.xml Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit -d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois -d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
+d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, +est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors -contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur -d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est -dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci -est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et de -n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois -d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner -à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la -fermeture de l'établissement. +contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat +compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que +l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction +obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10 +du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes +est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le +tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou +d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
@@ -34,28 +33,7 @@ fermeture de l'établissement. @@ -74,7 +52,7 @@ fermeture de l'établissement. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • - 2005-04-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01
  • 2019-08-02 CITATION cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF @@ -97,8 +75,5 @@ fermeture de l'établissement.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2013-07-10
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 -