From 1fb0f6e3842f793113a0dcd336162ea257429508 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Feb 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../section_5/article_227-17-1.md | 57 ++++++------------- 1 file changed, 16 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md index c0ec2b46b..1e5f5ccdb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-24 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006418058 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418058.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2018-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000025165365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165365.xml ---

Article 227-17-1

@@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418058.xml Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit -d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois -d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
+d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, +est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors -contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur -d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est -dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci -est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et de -n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois -d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner -à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la -fermeture de l'établissement. +contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat +compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que +l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction +obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10 +du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes +est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le +tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou +d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
@@ -34,28 +33,7 @@ fermeture de l'établissement. @@ -74,7 +52,7 @@ fermeture de l'établissement. 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  • - 2005-04-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-01-05 MODIFIE cible Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01
  • 2019-08-02 CITATION cible Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF @@ -97,8 +75,5 @@ fermeture de l'établissement.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2013-07-10
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  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 -