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--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089684
 - [Livre II : Des crimes et délits contre les personnes](livre_ii)
 - [Livre III : Des crimes et délits contre les biens](livre_iii)
 - [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv)
+- [Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre](livre_iv_bis)
 - [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v)
 - [Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.](livre_vii)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165393
 ###### Chapitre Ier : Du génocide
 
 - [Article 211-1](article_211-1.md)
+- [Article 211-2](article_211-2.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686339.xml
+---
+
+###### Article 211-2
+
+La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est
+punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie
+d'effet.<br />
+
+Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans
+d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
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@@ -1,21 +1,54 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-07
-Date de fin: 2010-08-11
-Identifiant: LEGIARTI000006417535
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X212L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417535.xml
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2013-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000022686341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686341.xml
 ---
 
 ###### Article 212-1
 
-La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique
-d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition,
-de la torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques,
-philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan
-concerté à l'encontre d'un groupe de population civile sont punies de la
-réclusion criminelle à perpétuité.<br />
+Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion
+criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan
+concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une
+attaque généralisée ou systématique :<br />
+
+1° L'atteinte volontaire à la vie ;<br />
+
+2° L'extermination ;<br />
+
+3° La réduction en esclavage ;<br />
+
+4° La déportation ou le transfert forcé de population ;<br />
+
+5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique
+en violation des dispositions fondamentales du droit international ;<br />
+
+6° La torture ;<br />
+
+7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée
+ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;<br />
+
+8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des
+motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou
+sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme
+inadmissibles en droit international ;<br />
+
+9° L'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes, suivis de leur
+disparition et accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de
+liberté ou de la dissimulation du sort qui leur est réservé ou de l'endroit où
+elles se trouvent dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi
+pendant une période prolongée ;<br />
+
+10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé
+d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre
+groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce
+régime ;<br />
+
+11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement
+de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou
+psychique.<br />
 
 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
 sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165395
 - [Article 213-2](article_213-2.md)
 - [Article 213-3](article_213-3.md)
 - [Article 213-4](article_213-4.md)
+- [Article 213-4-1](article_213-4-1.md)
 - [Article 213-5](article_213-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2010-08-11
-Identifiant: LEGIARTI000019293136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293136.xml
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2012-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000022686524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686524.xml
 ---
 
 ###### Article 213-1
@@ -13,13 +13,16 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent
 sous-titre encourent également les peines suivantes :<br />
 
 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités
-prévues par l'article 131-26 ;<br />
+prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté
+à quinze ans ;<br />
 
-2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues
-par l'article 131-27 ;<br />
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
+une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
+Toutefois, le maximum de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ;<br />
 
-3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31
-;<br />
+3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31.
+Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ;<br />
 
 4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens ;<br />
 
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2013-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000022686344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686344.xml
+---
+
+###### Article 213-4-1
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est
+considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par
+des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef
+militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des
+circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient
+commettre ce crime et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et
+raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer
+l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et
+de poursuites.<br />
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est
+également considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre
+commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le
+supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait
+que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a
+délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement
+et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient
+en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer
+aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce
+crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité ou de son contrôle
+effectifs.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165378
 - [Article 434-3](article_434-3.md)
 - [Article 434-4](article_434-4.md)
 - [Article 434-4-1](article_434-4-1.md)
+- [Article 434-4-2](article_434-4-2.md)
 - [Article 434-5](article_434-5.md)
 - [Article 434-6](article_434-6.md)
 - [Article 434-7](article_434-7.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686371.xml
+---
+
+###### Article 434-4-2
+
+L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice
+par la Cour pénale internationale.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165379
 - [Article 434-21](article_434-21.md)
 - [Article 434-22](article_434-22.md)
 - [Article 434-23](article_434-23.md)
+- [Article 434-23-1](article_434-23-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-23-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686374.xml
+---
+
+###### Article 434-23-1
+
+Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à
+l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686378
+---
+
+### Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
+
+- [Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions particulières](chapitre_ii)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686380
+---
+
+#### Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
+
+- [Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre](section_1)
+- [Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux](section_2)
+- [Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux](section_3)
+- [Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux](section_4)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686507
+---
+
+##### Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
+
+- [Article 461-1](article_461-1.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686501.xml
+---
+
+###### Article 461-1
+
+Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le
+présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non
+international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes
+de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés,
+à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686491
+---
+
+##### Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
+
+- [Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre](sous-section_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686489
+---
+
+###### Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
+
+- [Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 :  Des atteintes à la liberté individuelle](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs
+dans les conflits armés](paragraphe_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686482
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
+
+- [Article 461-2](article_461-2.md)
+- [Article 461-3](article_461-3.md)
+- [Article 461-4](article_461-4.md)
+- [Article 461-5](article_461-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_461-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686477.xml
+---
+
+###### Article 461-2
+
+Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les
+atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique
+ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis
+par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée
+par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de
+guerre et du droit international humanitaire.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686472
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+---
+
+###### Article 461-3
+
+Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à
+des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des
+raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui
+entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur
+intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à
+perpétuité.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686468.xml
+---
+
+###### Article 461-4
+
+Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits
+armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la
+stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de
+violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à
+perpétuité.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686464.xml
+---
+
+###### Article 461-5
+
+Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des
+personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur
+intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686460
+---
+
+###### Paragraphe 2 :  Des atteintes à la liberté individuelle
+
+- [Article 461-6](article_461-6.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686455.xml
+---
+
+###### Article 461-6
+
+Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les
+atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à
+l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits
+armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686450
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs
+dans les conflits armés
+
+- [Article 461-7](article_461-7.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686448.xml
+---
+
+###### Article 461-7
+
+Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit
+ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer
+activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces
+dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus
+de quinze ans.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686446
+---
+
+###### Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
+
+- [Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés](paragraphe_2)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686444
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
+
+- [Article 461-8](article_461-8.md)
+- [Article 461-9](article_461-9.md)
+- [Article 461-10](article_461-10.md)
+- [Article 461-11](article_461-11.md)
+- [Article 461-12](article_461-12.md)
+- [Article 461-13](article_461-13.md)
+- [Article 461-14](article_461-14.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686438.xml
+---
+
+###### Article 461-10
+
+Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité
+physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou
+n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de
+réclusion criminelle.<br />
+
+La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont
+entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime
+sans intention de la donner.<br />
+
+Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au
+premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686436.xml
+---
+
+###### Article 461-11
+
+Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à
+l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant
+porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de
+réclusion criminelle.<br />
+
+La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont
+entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime
+sans intention de la donner.<br />
+
+Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au
+premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686434.xml
+---
+
+###### Article 461-12
+
+Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait :<br />
+
+1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le
+matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément
+au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de
+Genève du 12 août 1949 ou leurs protocoles additionnels ;<br />
+
+2° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le
+matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission
+d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des
+Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit
+international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère
+civil.<br />
+
+Lorsque les infractions décrites aux 1° et 2° ont causé aux personnels
+susmentionnés des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité
+permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.<br />
+
+Lorsque ces mêmes infractions ont eu pour conséquence la mort des personnels
+considérés, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686432.xml
+---
+
+###### Article 461-13
+
+Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la
+religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des
+monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés
+sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à
+des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686430.xml
+---
+
+###### Article 461-14
+
+Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil
+qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion
+criminelle.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686442.xml
+---
+
+###### Article 461-8
+
+Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire
+est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686440.xml
+---
+
+###### Article 461-9
+
+Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant
+que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement
+aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686428
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
+
+- [Article 461-15](article_461-15.md)
+- [Article 461-16](article_461-16.md)
+- [Article 461-17](article_461-17.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_461-15.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686426.xml
+---
+
+###### Article 461-15
+
+Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville
+ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion
+criminelle.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686423.xml
+---
+
+###### Article 461-16
+
+A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent
+également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations
+de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à
+l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés
+:<br />
+
+1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et
+détériorations de biens définis par le livre III du présent code ;<br />
+
+2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_461-17.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_461-17.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686420
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+---
+
+###### Article 461-17
+
+La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes
+causes d'aggravation des peines.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
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+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686418
+---
+
+###### Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
+
+- [Article 461-18](article_461-18.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686416.xml
+---
+
+###### Article 461-18
+
+Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de
+la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des
+crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans
+d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende.
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+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686414
+---
+
+##### Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
+
+- [Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686412
+---
+
+###### Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
+
+- [Article 461-19](article_461-19.md)
+- [Article 461-20](article_461-20.md)
+- [Article 461-21](article_461-21.md)
+- [Article 461-22](article_461-22.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686410.xml
+---
+
+###### Article 461-19
+
+Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits
+armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la
+cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686408.xml
+---
+
+###### Article 461-20
+
+Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une
+puissance belligérante :<br />
+
+1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits
+armés à servir dans ses forces armées ;<br />
+
+2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux
+opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de
+la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686406.xml
+---
+
+###### Article 461-21
+
+Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit
+international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement,
+selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de
+vingt ans de réclusion criminelle.<br />
+
+Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet
+de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à
+perpétuité.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686404
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+---
+
+###### Article 461-22
+
+Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse
+irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des
+requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
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+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686402
+---
+
+###### Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
+
+- [Article 461-23](article_461-23.md)
+- [Article 461-24](article_461-24.md)
+- [Article 461-25](article_461-25.md)
+- [Article 461-26](article_461-26.md)
+- [Article 461-27](article_461-27.md)
+- [Article 461-28](article_461-28.md)
+- [Article 461-29](article_461-29.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686400.xml
+---
+
+###### Article 461-23
+
+Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :<br />
+
+1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;<br />
+
+2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides,
+matières ou procédés analogues ;<br />
+
+3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ;<br />
+
+4° D'employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de
+combat ayant fait l'objet d'une interdiction générale et ayant été inscrits dans
+une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686398.xml
+---
+
+###### Article 461-24
+
+Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes,
+villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas
+des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686396.xml
+---
+
+###### Article 461-25
+
+Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant
+délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant
+intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du
+12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion
+criminelle à perpétuité.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686394.xml
+---
+
+###### Article 461-26
+
+Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance
+occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle
+occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du
+territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce
+territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686392.xml
+---
+
+###### Article 461-27
+
+Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment
+des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi
+cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à
+l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est
+puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686390.xml
+---
+
+###### Article 461-28
+
+Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque
+délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :<br />
+
+1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement
+disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de
+l'ensemble de l'attaque ;<br />
+
+2° Des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui
+seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire
+concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686388.xml
+---
+
+###### Article 461-29
+
+Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les
+insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations
+unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du
+12 août 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer à un
+combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à
+son intégrité physique, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<br />
+
+Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a eu pour effet de causer audit
+combattant des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité
+permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.<br />
+
+Lorsque l'infraction a eu pour conséquence la mort de la victime, la peine est
+portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686386
+---
+
+##### Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
+
+- [Article 461-30](article_461-30.md)
+- [Article 461-31](article_461-31.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_4/article_461-30.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686384.xml
+---
+
+###### Article 461-30
+
+A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne
+l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des
+raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_4/article_461-31.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686382.xml
+---
+
+###### Article 461-31
+
+Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement
+préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties
+judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs
+protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<br />
+
+Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a conduit à l'exécution de la
+personne qui a été condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à
+perpétuité.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/README.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022686514
+---
+
+#### Chapitre II : Dispositions particulières
+
+- [Article 462-1](article_462-1.md)
+- [Article 462-2](article_462-2.md)
+- [Article 462-3](article_462-3.md)
+- [Article 462-4](article_462-4.md)
+- [Article 462-5](article_462-5.md)
+- [Article 462-6](article_462-6.md)
+- [Article 462-7](article_462-7.md)
+- [Article 462-8](article_462-8.md)
+- [Article 462-9](article_462-9.md)
+- [Article 462-10](article_462-10.md)
+- [Article 462-11](article_462-11.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686509.xml
+---
+
+###### Article 462-1
+
+Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions
+mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il
+suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre :<br />
+
+1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est
+punie de trente ans de réclusion criminelle ;<br />
+
+2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
+punie de vingt ans de réclusion criminelle ;<br />
+
+3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
+punie de quinze ans de réclusion criminelle ;<br />
+
+4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
+punie de dix ans d'emprisonnement ;<br />
+
+5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
+sept ans d'emprisonnement ;<br />
+
+6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
+cinq ans d'emprisonnement ;<br />
+
+7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686462.xml
+---
+
+###### Article 462-10
+
+L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se
+prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de
+ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la
+condamnation est devenue définitive.<br />
+
+L'action publique à l'égard des délits de guerre définis au présent livre se
+prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de
+ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la
+condamnation est devenue définitive.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686458.xml
+---
+
+###### Article 462-11
+
+N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour
+accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime
+défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation
+n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est
+partie.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686504.xml
+---
+
+###### Article 462-2
+
+Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
+sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans
+d'emprisonnement, prévus par le présent livre.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686496.xml
+---
+
+###### Article 462-3
+
+Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le
+présent livre encourent également les peines suivantes :<br />
+
+1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
+modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de
+l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de
+délit ;<br />
+
+2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
+une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
+Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix
+ans ;<br />
+
+3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
+Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en
+cas de crime et à dix ans en cas de délit.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2024-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000022686493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686493.xml
+---
+
+###### Article 462-4
+
+L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
+prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
+ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
+définies au présent livre.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686484.xml
+---
+
+###### Article 462-5
+
+Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables
+pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des crimes ou des
+délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende, suivant les
+modalités prévues par l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article
+131-39.<br />
+
+L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2012-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000022686480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686480.xml
+---
+
+###### Article 462-6
+
+Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime
+ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine
+complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686474.xml
+---
+
+###### Article 462-7
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est
+considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent
+livre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle
+effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction qui savait
+ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés
+commettaient ou allaient commettre ce crime ou ce délit et qui n'a pas pris
+toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour
+en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités
+compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.<br />
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est
+également considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par
+le présent livre et commis par des subordonnés placés sous son autorité et son
+contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef
+militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre une
+telle infraction ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui
+l'indiquaient clairement et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et
+raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer
+l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et
+de poursuites, alors que le crime ou le délit était lié à des activités relevant
+de sa responsabilité ou de son contrôle effectifs.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686470.xml
+---
+
+###### Article 462-8
+
+L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent
+livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a
+accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou
+réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la
+juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et
+en fixe le montant.<br />
+
+En outre, l'auteur ou le complice n'est pas pénalement responsable dans le cas
+où il ne savait pas que l'ordre de l'autorité légitime était illégal et où cet
+ordre n'était pas manifestement illégal.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-9.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022686466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686466.xml
+---
+
+###### Article 462-9
+
+N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le
+présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens
+essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement
+d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf
+s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du
+danger couru.