diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index dcdc5675c..a458d6059 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089684 - [Livre II : Des crimes et délits contre les personnes](livre_ii) - [Livre III : Des crimes et délits contre les biens](livre_iii) - [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv) +- [Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre](livre_iv_bis) - [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v) - [Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.](livre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/README.md index b1ac6186a..2e7f6c480 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165393 ###### Chapitre Ier : Du génocide - [Article 211-1](article_211-1.md) +- [Article 211-2](article_211-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/article_211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/article_211-2.md new file mode 100644 index 000000000..8e5e63acb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/article_211-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686339.xml +--- + +###### Article 211-2 + +La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est +punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie +d'effet.<br /> + +Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans +d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/article_212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/article_212-1.md index 8be1259f8..b5299cb48 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/article_212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ii/article_212-1.md @@ -1,21 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2010-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006417535 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X212L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417535.xml +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2013-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000022686341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686341.xml --- ###### Article 212-1 -La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique -d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, -de la torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, -philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan -concerté à l'encontre d'un groupe de population civile sont punies de la -réclusion criminelle à perpétuité.<br /> +Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion +criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan +concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une +attaque généralisée ou systématique :<br /> + +1° L'atteinte volontaire à la vie ;<br /> + +2° L'extermination ;<br /> + +3° La réduction en esclavage ;<br /> + +4° La déportation ou le transfert forcé de population ;<br /> + +5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique +en violation des dispositions fondamentales du droit international ;<br /> + +6° La torture ;<br /> + +7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée +ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;<br /> + +8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des +motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou +sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme +inadmissibles en droit international ;<br /> + +9° L'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes, suivis de leur +disparition et accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de +liberté ou de la dissimulation du sort qui leur est réservé ou de l'endroit où +elles se trouvent dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi +pendant une période prolongée ;<br /> + +10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé +d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre +groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce +régime ;<br /> + +11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement +de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou +psychique.<br /> Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/README.md index da593eb13..b3f669bb6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165395 - [Article 213-2](article_213-2.md) - [Article 213-3](article_213-3.md) - [Article 213-4](article_213-4.md) +- [Article 213-4-1](article_213-4-1.md) - [Article 213-5](article_213-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-1.md index 467027b72..987a5189a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2010-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000019293136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293136.xml +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2012-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000022686524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686524.xml --- ###### Article 213-1 @@ -13,13 +13,16 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes :<br /> 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités -prévues par l'article 131-26 ;<br /> +prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté +à quinze ans ;<br /> -2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues -par l'article 131-27 ;<br /> +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer +une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. +Toutefois, le maximum de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ;<br /> -3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 -;<br /> +3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31. +Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ;<br /> 4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens ;<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..0a9da5a26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-4-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2013-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000022686344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686344.xml +--- + +###### Article 213-4-1 + +Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est +considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par +des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef +militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des +circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient +commettre ce crime et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et +raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer +l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et +de poursuites.<br /> + +Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est +également considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre +commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le +supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait +que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a +délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement +et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient +en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer +aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce +crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité ou de son contrôle +effectifs. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md index 88d2008d7..cfb383c59 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165378 - [Article 434-3](article_434-3.md) - [Article 434-4](article_434-4.md) - [Article 434-4-1](article_434-4-1.md) +- [Article 434-4-2](article_434-4-2.md) - [Article 434-5](article_434-5.md) - [Article 434-6](article_434-6.md) - [Article 434-7](article_434-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-4-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-4-2.md new file mode 100644 index 000000000..4c41e9bba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-4-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686371.xml +--- + +###### Article 434-4-2 + +L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice +par la Cour pénale internationale. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index 01ad359f6..351deedf5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165379 - [Article 434-21](article_434-21.md) - [Article 434-22](article_434-22.md) - [Article 434-23](article_434-23.md) +- [Article 434-23-1](article_434-23-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-23-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-23-1.md new file mode 100644 index 000000000..f431733b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_434-23-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686374.xml +--- + +###### Article 434-23-1 + +Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à +l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..413639109 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686378 +--- + +### Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre + +- [Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions particulières](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..a384e60f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686380 +--- + +#### Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre + +- [Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre](section_1) +- [Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux](section_2) +- [Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux](section_3) +- [Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d157cf3e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686507 +--- + +##### Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre + +- [Article 461-1](article_461-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/article_461-1.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/article_461-1.md new file mode 100644 index 000000000..3b5173568 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_1/article_461-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686501.xml +--- + +###### Article 461-1 + +Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le +présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non +international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes +de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, +à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b9cef77e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686491 +--- + +##### Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux + +- [Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..03efaec1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686489 +--- + +###### Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international + +- [Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs +dans les conflits armés](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..67d24ce67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686482 +--- + +###### Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique + +- [Article 461-2](article_461-2.md) +- [Article 461-3](article_461-3.md) +- [Article 461-4](article_461-4.md) +- [Article 461-5](article_461-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_461-2.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_461-2.md new file mode 100644 index 000000000..ef2a1a8f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_461-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686477.xml +--- + +###### Article 461-2 + +Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les +atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique +ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis +par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée +par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de +guerre et du droit international humanitaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_461-3.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_461-3.md new file mode 100644 index 000000000..c03502ed2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_461-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686472.xml +--- + +###### Article 461-3 + +Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à +des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des +raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui +entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur +intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à +perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_461-4.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_461-4.md new file mode 100644 index 000000000..fb389c982 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_461-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686468.xml +--- + +###### Article 461-4 + +Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits +armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la +stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de +violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à +perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_461-5.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_461-5.md new file mode 100644 index 000000000..f7e708d0c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_461-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686464.xml +--- + +###### Article 461-5 + +Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des +personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur +intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e5d431057 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686460 +--- + +###### Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle + +- [Article 461-6](article_461-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_461-6.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_461-6.md new file mode 100644 index 000000000..266eafc3f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_461-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686455.xml +--- + +###### Article 461-6 + +Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les +atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à +l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits +armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..ba08e385f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686450 +--- + +###### Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs +dans les conflits armés + +- [Article 461-7](article_461-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_461-7.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_461-7.md new file mode 100644 index 000000000..81bc97af7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_461-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686448.xml +--- + +###### Article 461-7 + +Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit +ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer +activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces +dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus +de quinze ans. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..898f50af4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686446 +--- + +###### Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités + +- [Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..97bf98952 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686444 +--- + +###### Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés + +- [Article 461-8](article_461-8.md) +- [Article 461-9](article_461-9.md) +- [Article 461-10](article_461-10.md) +- [Article 461-11](article_461-11.md) +- [Article 461-12](article_461-12.md) +- [Article 461-13](article_461-13.md) +- [Article 461-14](article_461-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-10.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-10.md new file mode 100644 index 000000000..007461c78 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686438.xml +--- + +###### Article 461-10 + +Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité +physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou +n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de +réclusion criminelle.<br /> + +La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont +entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime +sans intention de la donner.<br /> + +Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au +premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-11.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-11.md new file mode 100644 index 000000000..9f737dec8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686436.xml +--- + +###### Article 461-11 + +Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à +l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant +porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de +réclusion criminelle.<br /> + +La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont +entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime +sans intention de la donner.<br /> + +Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au +premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-12.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-12.md new file mode 100644 index 000000000..948214c30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-12.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686434.xml +--- + +###### Article 461-12 + +Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait :<br /> + +1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le +matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément +au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de +Genève du 12 août 1949 ou leurs protocoles additionnels ;<br /> + +2° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le +matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission +d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des +Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit +international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère +civil.<br /> + +Lorsque les infractions décrites aux 1° et 2° ont causé aux personnels +susmentionnés des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité +permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.<br /> + +Lorsque ces mêmes infractions ont eu pour conséquence la mort des personnels +considérés, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-13.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-13.md new file mode 100644 index 000000000..d0dac0bd6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686432.xml +--- + +###### Article 461-13 + +Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la +religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des +monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés +sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à +des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-14.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-14.md new file mode 100644 index 000000000..8d60861a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686430.xml +--- + +###### Article 461-14 + +Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil +qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion +criminelle. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-8.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-8.md new file mode 100644 index 000000000..16088f05b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686442.xml +--- + +###### Article 461-8 + +Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire +est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-9.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-9.md new file mode 100644 index 000000000..dcf8430df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_461-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686440.xml +--- + +###### Article 461-9 + +Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant +que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement +aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..ab9968c3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686428 +--- + +###### Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés + +- [Article 461-15](article_461-15.md) +- [Article 461-16](article_461-16.md) +- [Article 461-17](article_461-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_461-15.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_461-15.md new file mode 100644 index 000000000..e258aeb35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_461-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686426.xml +--- + +###### Article 461-15 + +Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville +ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion +criminelle. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_461-16.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_461-16.md new file mode 100644 index 000000000..60b9bf985 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_461-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686423.xml +--- + +###### Article 461-16 + +A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent +également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations +de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à +l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés +:<br /> + +1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et +détériorations de biens définis par le livre III du présent code ;<br /> + +2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_461-17.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_461-17.md new file mode 100644 index 000000000..e4666ac04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_461-17.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686420.xml +--- + +###### Article 461-17 + +La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes +causes d'aggravation des peines. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..2f35c1581 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686418 +--- + +###### Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre + +- [Article 461-18](article_461-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_461-18.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_461-18.md new file mode 100644 index 000000000..e1fdc61ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_461-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686416.xml +--- + +###### Article 461-18 + +Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de +la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des +crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans +d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..6726d6d7a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686414 +--- + +##### Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux + +- [Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..37fcf9f34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686412 +--- + +###### Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux + +- [Article 461-19](article_461-19.md) +- [Article 461-20](article_461-20.md) +- [Article 461-21](article_461-21.md) +- [Article 461-22](article_461-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_461-19.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_461-19.md new file mode 100644 index 000000000..78b0b2b45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_461-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686410.xml +--- + +###### Article 461-19 + +Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits +armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la +cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_461-20.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_461-20.md new file mode 100644 index 000000000..27549319f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_461-20.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686408.xml +--- + +###### Article 461-20 + +Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une +puissance belligérante :<br /> + +1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits +armés à servir dans ses forces armées ;<br /> + +2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux +opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de +la puissance belligérante avant le commencement de la guerre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_461-21.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_461-21.md new file mode 100644 index 000000000..5f8dbb66c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_461-21.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686406.xml +--- + +###### Article 461-21 + +Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit +international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, +selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de +vingt ans de réclusion criminelle.<br /> + +Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet +de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à +perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_461-22.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_461-22.md new file mode 100644 index 000000000..a469db4dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_461-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686404.xml +--- + +###### Article 461-22 + +Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse +irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des +requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1434eb73d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686402 +--- + +###### Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international + +- [Article 461-23](article_461-23.md) +- [Article 461-24](article_461-24.md) +- [Article 461-25](article_461-25.md) +- [Article 461-26](article_461-26.md) +- [Article 461-27](article_461-27.md) +- [Article 461-28](article_461-28.md) +- [Article 461-29](article_461-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-23.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-23.md new file mode 100644 index 000000000..77bcc6556 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-23.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686400.xml +--- + +###### Article 461-23 + +Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :<br /> + +1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;<br /> + +2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, +matières ou procédés analogues ;<br /> + +3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ;<br /> + +4° D'employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de +combat ayant fait l'objet d'une interdiction générale et ayant été inscrits dans +une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-24.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-24.md new file mode 100644 index 000000000..8490bbf4a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-24.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686398.xml +--- + +###### Article 461-24 + +Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, +villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas +des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-25.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-25.md new file mode 100644 index 000000000..5d1a921ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686396.xml +--- + +###### Article 461-25 + +Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant +délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant +intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du +12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion +criminelle à perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-26.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-26.md new file mode 100644 index 000000000..9f83aa223 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686394.xml +--- + +###### Article 461-26 + +Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance +occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle +occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du +territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce +territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-27.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-27.md new file mode 100644 index 000000000..274c81c93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686392.xml +--- + +###### Article 461-27 + +Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment +des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi +cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à +l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est +puni de la réclusion criminelle à perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-28.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-28.md new file mode 100644 index 000000000..d1cc8da07 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-28.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686390.xml +--- + +###### Article 461-28 + +Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque +délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :<br /> + +1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement +disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de +l'ensemble de l'attaque ;<br /> + +2° Des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui +seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire +concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-29.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-29.md new file mode 100644 index 000000000..74458c151 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_461-29.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686388.xml +--- + +###### Article 461-29 + +Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les +insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations +unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du +12 août 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer à un +combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à +son intégrité physique, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<br /> + +Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a eu pour effet de causer audit +combattant des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité +permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.<br /> + +Lorsque l'infraction a eu pour conséquence la mort de la victime, la peine est +portée à la réclusion criminelle à perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..15d86b6c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686386 +--- + +##### Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux + +- [Article 461-30](article_461-30.md) +- [Article 461-31](article_461-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_4/article_461-30.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_4/article_461-30.md new file mode 100644 index 000000000..cbb47b83a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_4/article_461-30.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686384.xml +--- + +###### Article 461-30 + +A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne +l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des +raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_4/article_461-31.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_4/article_461-31.md new file mode 100644 index 000000000..34d1105d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ier/section_4/article_461-31.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686382.xml +--- + +###### Article 461-31 + +Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement +préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties +judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs +protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<br /> + +Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a conduit à l'exécution de la +personne qui a été condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à +perpétuité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..d14f47984 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022686514 +--- + +#### Chapitre II : Dispositions particulières + +- [Article 462-1](article_462-1.md) +- [Article 462-2](article_462-2.md) +- [Article 462-3](article_462-3.md) +- [Article 462-4](article_462-4.md) +- [Article 462-5](article_462-5.md) +- [Article 462-6](article_462-6.md) +- [Article 462-7](article_462-7.md) +- [Article 462-8](article_462-8.md) +- [Article 462-9](article_462-9.md) +- [Article 462-10](article_462-10.md) +- [Article 462-11](article_462-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-1.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-1.md new file mode 100644 index 000000000..20205cc4c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686509.xml +--- + +###### Article 462-1 + +Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions +mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il +suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre :<br /> + +1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est +punie de trente ans de réclusion criminelle ;<br /> + +2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est +punie de vingt ans de réclusion criminelle ;<br /> + +3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est +punie de quinze ans de réclusion criminelle ;<br /> + +4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est +punie de dix ans d'emprisonnement ;<br /> + +5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de +sept ans d'emprisonnement ;<br /> + +6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de +cinq ans d'emprisonnement ;<br /> + +7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-10.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-10.md new file mode 100644 index 000000000..97e5d1256 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686462.xml +--- + +###### Article 462-10 + +L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se +prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de +ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la +condamnation est devenue définitive.<br /> + +L'action publique à l'égard des délits de guerre définis au présent livre se +prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de +ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la +condamnation est devenue définitive. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-11.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-11.md new file mode 100644 index 000000000..7018557e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686458.xml +--- + +###### Article 462-11 + +N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour +accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime +défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation +n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est +partie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-2.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-2.md new file mode 100644 index 000000000..3c275e749 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686504.xml +--- + +###### Article 462-2 + +Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté +sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans +d'emprisonnement, prévus par le présent livre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-3.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-3.md new file mode 100644 index 000000000..43c04a0b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686496.xml +--- + +###### Article 462-3 + +Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le +présent livre encourent également les peines suivantes :<br /> + +1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les +modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de +l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de +délit ;<br /> + +2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer +une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. +Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix +ans ;<br /> + +3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. +Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en +cas de crime et à dix ans en cas de délit. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-4.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-4.md new file mode 100644 index 000000000..ec064999a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2024-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000022686493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686493.xml +--- + +###### Article 462-4 + +L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions +prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix +ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions +définies au présent livre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-5.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-5.md new file mode 100644 index 000000000..332b5a541 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686484.xml +--- + +###### Article 462-5 + +Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables +pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des crimes ou des +délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende, suivant les +modalités prévues par l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article +131-39.<br /> + +L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-6.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-6.md new file mode 100644 index 000000000..0cbe93688 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2012-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000022686480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686480.xml +--- + +###### Article 462-6 + +Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime +ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine +complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-7.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-7.md new file mode 100644 index 000000000..978579dbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686474.xml +--- + +###### Article 462-7 + +Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est +considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent +livre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle +effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction qui savait +ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés +commettaient ou allaient commettre ce crime ou ce délit et qui n'a pas pris +toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour +en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités +compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.<br /> + +Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est +également considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par +le présent livre et commis par des subordonnés placés sous son autorité et son +contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef +militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre une +telle infraction ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui +l'indiquaient clairement et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et +raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer +l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et +de poursuites, alors que le crime ou le délit était lié à des activités relevant +de sa responsabilité ou de son contrôle effectifs. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-8.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-8.md new file mode 100644 index 000000000..12aa2a198 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686470.xml +--- + +###### Article 462-8 + +L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent +livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a +accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou +réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la +juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et +en fixe le montant.<br /> + +En outre, l'auteur ou le complice n'est pas pénalement responsable dans le cas +où il ne savait pas que l'ordre de l'autorité légitime était illégal et où cet +ordre n'était pas manifestement illégal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-9.md b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-9.md new file mode 100644 index 000000000..0f165bfcc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv_bis/chapitre_ii/article_462-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022686466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686466.xml +--- + +###### Article 462-9 + +N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le +présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens +essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement +d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf +s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du +danger couru.