LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-03
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2016-06-05
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000030939523
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Identifiant: LEGIARTI000032654043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/95/LEGIARTI000030939523.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654043.xml
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###### Article 226-3
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###### Article 226-3
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@ -17,10 +17,10 @@ permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue
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le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance
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le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance
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des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article
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des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article
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226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux
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226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux
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articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la
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articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code
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sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées
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de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions
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par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par
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fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris
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négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions
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par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions
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d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées
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d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées
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par cette autorisation ;<br />
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par cette autorisation ;<br />
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@ -28,6 +28,6 @@ par cette autorisation ;<br />
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technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par
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technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par
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l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité
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l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité
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constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la
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constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la
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captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de
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captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du
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procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
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code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque
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publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
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cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-07
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2016-06-05
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Date de fin: 2016-10-09
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Identifiant: LEGIARTI000006417958
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Identifiant: LEGIARTI000032656338
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L16AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417958.xml
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###### Article 226-16
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###### Article 226-16
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@ -18,4 +17,8 @@ ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.<br />
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Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de
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Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de
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faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues
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faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues
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au 2° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
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au 2° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
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l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
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Est puni des mêmes peines le fait de permettre l'accès aux données contenues
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dans un traitement mentionné à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense sans
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avoir recueilli l'avis favorable mentionné au II du même article.
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