LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-03 Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-06-05 Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030939523 Identifiant: LEGIARTI000032654043
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###### Article 226-3 ###### Article 226-3
@ -17,10 +17,10 @@ permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue
le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance
des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article
226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux
articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code
sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions
par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris
négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions
d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées
par cette autorisation ;<br /> par cette autorisation ;<br />
@ -28,6 +28,6 @@ par cette autorisation ;<br />
technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par
l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité
constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la
captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du
procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque
publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-06-05 Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006417958 Identifiant: LEGIARTI000032656338
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###### Article 226-16 ###### Article 226-16
@ -18,4 +17,8 @@ ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de
faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues
au 2° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à au 2° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de permettre l'accès aux données contenues
dans un traitement mentionné à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense sans
avoir recueilli l'avis favorable mentionné au II du même article.