diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md index 0355cc7d4..a6b4cb0c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2016-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000030939523 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/95/LEGIARTI000030939523.xml +Date de début: 2016-06-05 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000032654043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654043.xml --- ###### Article 226-3 @@ -17,10 +17,10 @@ permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux -articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la -sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées -par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par -négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions +articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code +de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris +par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;
@@ -28,6 +28,6 @@ par cette autorisation ;
technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la -captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de -procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette -publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. +captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du +code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque +cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16.md index fd28bf7b5..43bb6a52e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2016-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006417958 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L16AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417958.xml +Date de début: 2016-06-05 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000032656338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/63/LEGIARTI000032656338.xml --- ###### Article 226-16 @@ -18,4 +17,8 @@ ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 2° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à -l'informatique, aux fichiers et aux libertés. +l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+ +Est puni des mêmes peines le fait de permettre l'accès aux données contenues +dans un traitement mentionné à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense sans +avoir recueilli l'avis favorable mentionné au II du même article.