diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md
index 0355cc7d4..a6b4cb0c3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-03
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000030939523
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/95/LEGIARTI000030939523.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000032654043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654043.xml
---
###### Article 226-3
@@ -17,10 +17,10 @@ permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue
le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance
des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article
226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux
-articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la
-sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées
-par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par
-négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions
+articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code
+de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris
+par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions
d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées
par cette autorisation ;
@@ -28,6 +28,6 @@ par cette autorisation ;
technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par
l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité
constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la
-captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de
-procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
-publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
+captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du
+code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque
+cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16.md
index fd28bf7b5..43bb6a52e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-07
-Date de fin: 2016-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006417958
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L16AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417958.xml
+Date de début: 2016-06-05
+Date de fin: 2016-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000032656338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/63/LEGIARTI000032656338.xml
---
###### Article 226-16
@@ -18,4 +17,8 @@ ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de
faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues
au 2° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
-l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+
+Est puni des mêmes peines le fait de permettre l'accès aux données contenues
+dans un traitement mentionné à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense sans
+avoir recueilli l'avis favorable mentionné au II du même article.