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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2021-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000038313116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/31/LEGIARTI000038313116.xml
+Date de début: 2021-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043341973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/19/LEGIARTI000043341973.xml
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###### Article 131-36
@@ -14,14 +14,18 @@ dispositions de la présente sous-section.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera
l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la
-nature des travaux proposés.
+nature des travaux proposés, de même que les cas dans lesquels un examen médical
+préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de
+la nature des travaux proposés.
Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :
-1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public
-et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de
-la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être
-accomplis dans son ressort ;
+1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation établit,
+après avis du ministère public et du juge de l'application des peines dans le
+ressort duquel se situe la structure d'accueil et après consultation de tout
+organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste
+des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans le département
+;
2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler
avec la durée légale du travail ;