diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-36.md index cc072cf54..fdfbf5a9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038313116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/31/LEGIARTI000038313116.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043341973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/19/LEGIARTI000043341973.xml --- ###### Article 131-36 @@ -14,14 +14,18 @@ dispositions de la présente sous-section.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la -nature des travaux proposés.
+nature des travaux proposés, de même que les cas dans lesquels un examen médical +préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de +la nature des travaux proposés.
Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :
-1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public -et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de -la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être -accomplis dans son ressort ;
+1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation établit, +après avis du ministère public et du juge de l'application des peines dans le +ressort duquel se situe la structure d'accueil et après consultation de tout +organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste +des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans le département +;
2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ;