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République française fc5d18aa5e Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044546257
NOR: ECOT2130795R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/62/JORFTEXT000044546257.xml
2021-12-24 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2021-08-25 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif 2021-12-24 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière 2020-12-29 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2013-07-28 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL 2013-07-28 00:00:00 +02:00