LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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93b4139287
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024039832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039832.xml
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||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027783269
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783269.xml
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###### Article L312-1
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||||
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@ -22,13 +22,25 @@ personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un
|
|||
établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de
|
||||
son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque
|
||||
établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception
|
||||
des pièces requises.L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un
|
||||
compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de
|
||||
lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui
|
||||
propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son
|
||||
compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à
|
||||
la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du
|
||||
compte.<br />
|
||||
des pièces requises définies par arrêté. L'établissement de crédit ainsi désigné
|
||||
par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours
|
||||
ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont
|
||||
nécessaires pour procéder à cette ouverture. L'établissement de crédit qui a
|
||||
refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur
|
||||
une attestation de refus d'ouverture de compte et informe le demandeur que
|
||||
celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de
|
||||
crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne
|
||||
physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de
|
||||
désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les
|
||||
informations requises pour l'ouverture du compte. A la demande d'une personne
|
||||
physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal
|
||||
ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend, une association ou
|
||||
une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en
|
||||
difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de
|
||||
consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la
|
||||
demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret
|
||||
détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent
|
||||
agir sur le fondement du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte
|
||||
|
@ -37,22 +49,19 @@ Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les
|
|||
établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour
|
||||
l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les
|
||||
établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les
|
||||
actions de formation qu'ils doivent réaliser.<br />
|
||||
actions de formation qu'ils doivent réaliser. Elle fixe un modèle d'attestation
|
||||
de refus d'ouverture de compte.<br />
|
||||
|
||||
La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité
|
||||
consultatif de la législation et de la réglementation financières, est
|
||||
applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte
|
||||
est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure
|
||||
prévue à l'article L. 612-31.<br />
|
||||
est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de
|
||||
la procédure prévue à l'article L. 612-31.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture
|
||||
d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions
|
||||
définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du
|
||||
compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des
|
||||
conditions tarifaires fixées par décret.<br />
|
||||
Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus
|
||||
d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu
|
||||
et les conditions tarifaires sont précisés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit
|
||||
désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et
|
||||
|
@ -60,4 +69,6 @@ motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un dél
|
|||
minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du
|
||||
compte.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
|
||||
Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la
|
||||
Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et de
|
||||
l'article L. 333-4 du code de la consommation.
|
||||
|
|
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652066
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L010AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652066.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027919364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/93/LEGIARTI000027919364.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article L312-10
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds
|
||||
de garantie des dépôts. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie
|
||||
et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son président.<br />
|
||||
de garantie des dépôts et de résolution. Il élabore le règlement intérieur du
|
||||
fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par
|
||||
un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il élit en son sein son
|
||||
président.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux
|
||||
comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762094.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824177.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L312-13
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France,
|
||||
président de l'Autorité de contrôle prudentiel, le président de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus
|
||||
par le conseil de surveillance et le directoire.
|
||||
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande,
|
||||
être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762092.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-14
|
||||
|
@ -14,5 +14,5 @@ qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le
|
|||
fonds de garantie sont tenus au secret professionnel. Ce secret n'est opposable
|
||||
ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux
|
||||
juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à
|
||||
l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts, ni à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel.
|
||||
l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution, ni à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762089.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-15
|
||||
|
||||
Les membres du directoire du fonds de garantie ont accès à l'ensemble des
|
||||
documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes
|
||||
de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est
|
||||
sollicitée par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
|
||||
312-5.
|
||||
I.-Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L.
|
||||
312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations
|
||||
détenues par ses adhérents nécessaires à l'organisation, à la préparation et à
|
||||
l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret
|
||||
professionnel mentionné à l'article L. 511-33.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le fonds
|
||||
de garantie des dépôts et de résolution que la mise en œuvre des II et III de
|
||||
l'article L. 312-5 est envisagée, celui-ci a accès, par l'intermédiaire de
|
||||
l'autorité, à l'ensemble des documents comptables, juridiques, administratifs et
|
||||
financiers relatifs à la situation et aux éléments d'actif et de passif de
|
||||
l'établissement qui seraient susceptibles de faire l'objet de son intervention,
|
||||
y compris les documents couverts par le secret professionnel mentionné à
|
||||
l'article L. 511-33, ainsi qu'aux rapports des commissaires aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut communiquer les
|
||||
informations et documents obtenus en application des I et II du présent article
|
||||
aux personnes qui concourent, sous sa responsabilité, à l'accomplissement de ses
|
||||
missions. Ces personnes sont tenues au secret professionnel dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 312-14.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652075
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L016AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652075.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-16
|
||||
|
@ -27,8 +26,8 @@ fonds ;<br />
|
|||
être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties
|
||||
appropriées ;<br />
|
||||
|
||||
5. Le montant de la cotisation minimale de chacun des établissements de crédit
|
||||
adhérents au fonds de garantie ;<br />
|
||||
5. Le montant de la cotisation minimale de chacun des établissements adhérant au
|
||||
fonds de garantie ;<br />
|
||||
|
||||
6. La formule de répartition de ces cotisations annuelles dont l'assiette est
|
||||
constituée du montant des dépôts et autres fonds remboursables, pondérée par les
|
||||
|
@ -42,4 +41,4 @@ solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fo
|
|||
surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du
|
||||
fonds de garantie des dépôts.
|
||||
fonds de garantie des dépôts et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007575.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-4
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie
|
||||
des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité
|
||||
de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.<br />
|
||||
Les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies
|
||||
financières holding mixtes et les entreprises d'investissement, à l'exception
|
||||
des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France adhèrent à un fonds de
|
||||
garantie des dépôts et de résolution qui a pour objet d'indemniser les déposants
|
||||
en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables et, sur
|
||||
demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'intervenir,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 613-31-15, auprès d'un établissement
|
||||
de crédit, d'une entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de
|
||||
portefeuille, d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding
|
||||
mixte.<br />
|
||||
|
||||
Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements
|
||||
de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +1,86 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/21/LEGIARTI000021762105.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-5
|
||||
|
||||
I.-Le fonds de garantie est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à
|
||||
l'article L. 312-4 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme
|
||||
rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives,
|
||||
réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention
|
||||
du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet établissement de la
|
||||
liste des établissements de crédit agréés.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution dès que celle-ci constate que l'un des
|
||||
établissements mentionnés à l'article L. 312-4 n'est plus en mesure de
|
||||
restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public
|
||||
dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à
|
||||
leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la
|
||||
radiation de cet établissement de la liste des établissements de crédit
|
||||
agréés.<br />
|
||||
|
||||
II.-A titre préventif, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel, le
|
||||
fonds de garantie peut également intervenir auprès d'un établissement de crédit
|
||||
dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou
|
||||
autres fonds remboursables, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs
|
||||
bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte d'intervenir à titre préventif
|
||||
auprès d'un établissement, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier
|
||||
subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'établissement de
|
||||
crédit ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds
|
||||
de commerce.<br />
|
||||
II.-A titre préventif, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution, le fonds de garantie peut également intervenir auprès d'un
|
||||
établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une
|
||||
indisponibilité des dépôts ou autres fonds remboursables, compte tenu du soutien
|
||||
dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte
|
||||
d'intervenir à titre préventif auprès d'un établissement, il définit, après avis
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les conditions de cette
|
||||
intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou
|
||||
partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son activité,
|
||||
notamment par la cession de son fonds de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes versées par le fonds de garantie dans le cadre de l'intervention
|
||||
préventive bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de
|
||||
commerce.<br />
|
||||
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le
|
||||
fonds de garantie des dépôts et de résolution de la situation d'un établissement
|
||||
de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière et
|
||||
d'une compagnie financière holding mixte, qui correspond aux prévisions de
|
||||
l'article L. 613-31-15 et donne lieu à la mise en œuvre des mesures prévues à
|
||||
l'article L. 613-31-16.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie ne peut être tenu responsable des préjudices subis du fait
|
||||
des concours consentis, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L.
|
||||
650-1 du même code.<br />
|
||||
L'autorité peut demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution
|
||||
d'intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les
|
||||
activités cédées ou transférées en application du même article.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut
|
||||
participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, à
|
||||
l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures
|
||||
Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution est saisi, ne peuvent
|
||||
être mis à sa charge que les montants nécessaires après l'exercice par
|
||||
l'autorité des prérogatives prévues au 9° du I de l'article L. 613-31-16.<br />
|
||||
|
||||
Il intervient selon les modalités déterminées par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'application des II et III, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Acquérir tout ou partie des actions ou des parts sociales de l'établissement
|
||||
concerné ;<br />
|
||||
|
||||
2° Souscrire au capital de l'établissement-relais mentionné à l'article L.
|
||||
613-31-16 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Souscrire à une augmentation du capital de l'établissement concerné ou de
|
||||
l'établissement-relais ;<br />
|
||||
|
||||
4° Consentir des financements à l'établissement concerné ou à
|
||||
l'établissement-relais, sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme
|
||||
d'une garantie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30,
|
||||
à l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures
|
||||
destinées à garantir la solvabilité d'un établissement de crédit affilié à cet
|
||||
organe central.<br />
|
||||
organe central ou, en cas de nécessité constatée par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution, intervenir sur demande de cette dernière.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions des II et III, le fonds de garantie peut se
|
||||
porter acquéreur des actions ou, avec accord de l'organe central concerné, des
|
||||
parts sociales d'un établissement de crédit.<br />
|
||||
Les sommes versées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution dans la
|
||||
mise en œuvre des II et III bénéficient du privilège mentionné à l'article L.
|
||||
611-11 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie
|
||||
prononcées au titre du présent article relèvent de la juridiction
|
||||
administrative.
|
||||
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution ne peut être tenu responsable
|
||||
des préjudices subis du fait des concours qu'il a consentis, sauf dans les cas
|
||||
limitativement énumérés à l'article L. 650-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie
|
||||
des dépôts et de résolution au titre du présent article relèvent de la
|
||||
juridiction administrative.<br />
|
||||
|
||||
VI.-L'article L. 613-31-18 du présent code est applicable aux décisions prises
|
||||
par le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre des III et IV du
|
||||
présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762096.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-6
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits des bénéficiaires de
|
||||
son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.<br />
|
||||
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des
|
||||
bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
|
||||
des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il
|
||||
intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes
|
||||
versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
versées par lui. Il peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des
|
||||
actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d'une fraction de capital
|
||||
social des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le
|
||||
remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652063
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L009AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652063.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027919349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/93/LEGIARTI000027919349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-9
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est
|
||||
géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
|
||||
Les membres du directoire et du conseil de surveillance sont soumis aux
|
||||
incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
|
||||
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est une personne morale de
|
||||
droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un
|
||||
conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance
|
||||
sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762080.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-50
|
||||
|
@ -16,24 +16,25 @@ de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet
|
|||
établissements de crédit dont l'agrément en France permet de délivrer de telles
|
||||
cautions adhèrent à ce mécanisme.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fonds de garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des cautions.
|
||||
Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent à ce
|
||||
mécanisme. En outre, le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits
|
||||
et obligations résultant des engagements pris par l'établissement de crédit et
|
||||
honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.<br />
|
||||
II.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de
|
||||
garantie des cautions. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 et L. 312-18
|
||||
s'appliquent à ce mécanisme. En outre, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements
|
||||
pris par l'établissement de crédit et honorés par le fonds à concurrence des
|
||||
montants versés à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel, dès que celle-ci constate qu'un établissement
|
||||
de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché,
|
||||
les engagements de caution, mentionnés au I, qu'il a accordés. Le cas échéant,
|
||||
le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement avec le fonds de
|
||||
garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 312-5.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès que celle-ci constate
|
||||
qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à
|
||||
terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au I, qu'il a accordés.
|
||||
Le cas échéant, le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement
|
||||
avec le fonds de garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 312-5.<br />
|
||||
|
||||
IV.-A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel,
|
||||
le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, indépendamment
|
||||
ou conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 312-5.<br />
|
||||
IV.-A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir,
|
||||
indépendamment ou conjointement avec le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution, dans les conditions prévues à l'article L. 312-5.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de
|
||||
garantie des cautions et définit les modalités d'information du public sur la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018646115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/61/LEGIARTI000018646115.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027919390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/93/LEGIARTI000027919390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-51
|
||||
|
@ -33,12 +33,13 @@ réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d
|
|||
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte après le 1er
|
||||
janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts assume,
|
||||
dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces
|
||||
engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie des cautions
|
||||
jusqu'au premier appel des cotisations affectées à ce mécanisme. La charge
|
||||
supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des dépôts est
|
||||
alors imputée sur le mécanisme de garantie des cautions.<br />
|
||||
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge
|
||||
financière de ces engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie
|
||||
des cautions jusqu'au premier appel des cotisations affectées à ce mécanisme. La
|
||||
charge supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des
|
||||
dépôts et de résolution est alors imputée sur le mécanisme de garantie des
|
||||
cautions.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce, les
|
||||
sommes versées par le mécanisme de garantie à ce titre confèrent au fonds de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027012193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012193.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L330-1
|
||||
|
@ -107,8 +107,8 @@ l'article L. 133-4, par les règles de fonctionnement du système. Cessent de
|
|||
produire leurs effets en droit et d'être opposables aux tiers les instructions
|
||||
qui ne sont pas devenues irrévocables au moment où le jugement est notifié au
|
||||
gestionnaire du système ou au moment où celui-ci en est informé par l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas
|
||||
où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654294
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L002AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654294.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-2
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par
|
||||
le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des
|
||||
entreprises existantes ou en création.
|
||||
le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après,
|
||||
selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution, déclaration ou notification.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007729.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-4
|
||||
|
@ -19,8 +19,9 @@ l'article L. 522-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans le
|
|||
conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L.
|
||||
462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de
|
||||
commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est
|
||||
communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel qui rend son avis dans un délai
|
||||
de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une
|
||||
sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L.
|
||||
463-5 du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour
|
||||
lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui rend son
|
||||
avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la
|
||||
concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles
|
||||
L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, elle indique, le cas
|
||||
échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007714.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-7
|
||||
|
@ -35,14 +35,14 @@ ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles
|
|||
7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics
|
||||
mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut exempter d'agrément une entreprise
|
||||
fournissant des services bancaires de paiement, pour l'acquisition de biens ou
|
||||
de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d'un accord
|
||||
commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces
|
||||
services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de
|
||||
services.<br />
|
||||
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter d'agrément
|
||||
une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour
|
||||
l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou
|
||||
dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité
|
||||
de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail
|
||||
limité de biens ou de services.<br />
|
||||
|
||||
Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel doit notamment
|
||||
prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues
|
||||
pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les
|
||||
modalités de chaque transaction.
|
||||
Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les
|
||||
modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant
|
||||
unitaire et les modalités de chaque transaction.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962437.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-10
|
||||
|
||||
Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir
|
||||
l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel mentionné au 1° du II
|
||||
de l'article L. 612-1.<br />
|
||||
l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
mentionné au 1° du II de l'article L. 612-1.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel vérifie si l'entreprise satisfait aux
|
||||
obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et
|
||||
l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement
|
||||
de crédit. Elle prend en compte le programme d'activités de cette entreprise,
|
||||
les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi
|
||||
que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs
|
||||
garants.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise
|
||||
satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40
|
||||
et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité
|
||||
d'établissement de crédit. Elle prend en compte le programme d'activités de
|
||||
cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre
|
||||
en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de
|
||||
leurs garants.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser
|
||||
ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon
|
||||
fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité
|
||||
satisfaisante.<br />
|
||||
|
||||
Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
peut prendre en compte la spécificité de certains établissements de crédit
|
||||
appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle apprécie
|
||||
notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt général
|
||||
relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance effective
|
||||
d'un droit au crédit.<br />
|
||||
Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution peut prendre en compte la spécificité de certains établissements
|
||||
de crédit appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle
|
||||
apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt
|
||||
général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance
|
||||
effective d'un droit au crédit.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de certaines
|
||||
opérations définies par l'objet social du demandeur.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760628.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-12
|
||||
|
@ -14,13 +14,13 @@ Communauté européenne demande, en application du 1 de l'article L. 611-1, à
|
|||
prendre dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement une
|
||||
participation ayant pour effet de faire de celui-ci ou celle-ci sa filiale, ou
|
||||
lorsqu'une filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son
|
||||
agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel, celle-ci limite ou suspend
|
||||
sa décision sur demande du Conseil ou de la Commission de la Communauté
|
||||
européenne, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté que les
|
||||
établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social
|
||||
dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou n'y
|
||||
bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y ont
|
||||
leur siège.<br />
|
||||
agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci
|
||||
limite ou suspend sa décision sur demande du Conseil ou de la Commission de la
|
||||
Communauté européenne, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté
|
||||
que les établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur
|
||||
siège social dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou
|
||||
n'y bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit qui y
|
||||
ont leur siège.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité limite ou suspend sa décision dans les conditions prévues à
|
||||
l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un Etat
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760620.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-14
|
||||
|
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760620.xml
|
|||
L'Autorité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la
|
||||
demande d'agrément. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel établit et tient à jour la liste des
|
||||
établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la République
|
||||
française.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la
|
||||
liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la
|
||||
République française.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007709.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-15
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel à la
|
||||
demande de l'établissement. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si
|
||||
l'établissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était
|
||||
subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l'établissement
|
||||
n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il
|
||||
n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.<br />
|
||||
Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution à la demande de l'établissement. Il peut aussi être décidé d'office
|
||||
par l'Autorité si l'établissement ne remplit plus les conditions ou les
|
||||
engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation
|
||||
ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un
|
||||
délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
|
||||
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Pendant cette période :<br />
|
||||
|
||||
1.L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers.L'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre les sanctions
|
||||
disciplinaires prévues à l'article L. 612-39, y compris la radiation ;<br />
|
||||
1. L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
|
||||
prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
|
||||
612-39, y compris la radiation ;<br />
|
||||
|
||||
2.L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
|
||||
2. L'établissement ne peut effectuer que les opérations de banque et de services
|
||||
d'investissement ainsi que les opérations de gestion de monnaie électronique
|
||||
déjà émise et les services de paiement strictement nécessaires à l'apurement de
|
||||
sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux 1 à 6 de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760467.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-16
|
||||
|
@ -15,22 +15,22 @@ que par un établissement de crédit, ainsi que les titres émis par cet
|
|||
établissement qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé, sont
|
||||
remboursés par l'établissement à leur échéance ou, si cette échéance est
|
||||
postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel. Au
|
||||
terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit
|
||||
et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations de banque autres
|
||||
que la réception de fonds du public et les services de paiement que l'entreprise
|
||||
a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément
|
||||
peuvent être menées à leur terme.<br />
|
||||
l'article L. 511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution. Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité
|
||||
d'établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les
|
||||
opérations de banque autres que la réception de fonds du public et les services
|
||||
de paiement que l'entreprise a conclues ou s'est engagée à conclure avant la
|
||||
décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
|
||||
la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ne peut être prononcée
|
||||
qu'après obtention du retrait de son agrément par le l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de
|
||||
commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce
|
||||
et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner
|
||||
la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste soumis
|
||||
au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui peut prononcer l'ensemble
|
||||
des sanctions prévues à l'article L. 613-21 du présent code. Il ne peut faire
|
||||
état de sa qualité d'établissement de crédit sans préciser qu'il est en
|
||||
liquidation.
|
||||
prudentiel et de résolution. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du
|
||||
code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du
|
||||
commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent
|
||||
mentionner la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution. Jusqu'à la clôture de sa liquidation,
|
||||
l'établissement reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article
|
||||
L. 613-21 du présent code. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement
|
||||
de crédit sans préciser qu'il est en liquidation.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762052.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-17
|
||||
|
||||
La radiation d'un établissement de crédit de la liste des établissements de
|
||||
crédit agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
|
||||
son siège social en France. Dans le cas des succursales d'établissements ayant
|
||||
leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation entraîne la
|
||||
liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale. Afin de
|
||||
préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel peut
|
||||
reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.<br />
|
||||
préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.<br />
|
||||
|
||||
Tout établissement qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumis au contrôle
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel jusqu'à la clôture de la liquidation. Il ne
|
||||
peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa
|
||||
situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en
|
||||
précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la
|
||||
liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à
|
||||
l'apurement de sa situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement
|
||||
de crédit qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762045.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-18
|
||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ connaissance du public ;<br />
|
|||
2. Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et
|
||||
d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de
|
||||
crédit mentionnées à l'article L. 313-1 peut être rendue opposable aux tiers par
|
||||
accord écrit du débiteur ou par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
;<br />
|
||||
accord écrit du débiteur ou par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les plans et comptes d'épargne logement, les livrets d'épargne d'entreprise,
|
||||
les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions, ainsi
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760618.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/43/LEGIARTI000027824399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-19
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760618.xml
|
|||
Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger
|
||||
ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de
|
||||
représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de
|
||||
l'établissement de crédit qu'ils représentent.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025019217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019217.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-22
|
||||
|
@ -15,6 +15,6 @@ l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territo
|
|||
de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin,
|
||||
établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en
|
||||
libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24,
|
||||
sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait préalablement été
|
||||
informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées
|
||||
par le ministre chargé de l'économie.
|
||||
sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait
|
||||
préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des
|
||||
conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025019214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019214.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-23
|
||||
|
@ -17,5 +17,6 @@ autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départemen
|
|||
d'outre-mer et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des
|
||||
services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les
|
||||
conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel ait préalablement été informée par l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le
|
||||
ministre chargé de l'économie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762041.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-25
|
||||
|
@ -15,6 +15,7 @@ la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève c
|
|||
établissement peuvent exiger de lui et de ses succursales établies en France
|
||||
communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance
|
||||
et, sous la seule réserve d'en avoir informé préalablement l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel, procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de
|
||||
personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des
|
||||
succursales de cet établissement sur le territoire de la République française.
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, procéder, par elles-mêmes ou par
|
||||
l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur
|
||||
place des succursales de cet établissement sur le territoire de la République
|
||||
française.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762036.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-26
|
||||
|
||||
Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au
|
||||
contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 613-33.
|
||||
contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 613-33.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760616.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-27
|
||||
|
||||
Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant
|
||||
établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel, assorti d'informations dont la nature est déterminée par
|
||||
le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution, assorti d'informations dont la nature
|
||||
est déterminée par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
A moins que l'Autorité de contrôle prudentiel n'ait des raisons de douter,
|
||||
compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de
|
||||
la situation financière de l'établissement de crédit, il communique ces
|
||||
informations, dans les trois mois à compter de leur réception régulière, à
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement
|
||||
concerné.<br />
|
||||
A moins que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait des raisons
|
||||
de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures
|
||||
administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, il
|
||||
communique ces informations, dans les trois mois à compter de leur réception
|
||||
régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise
|
||||
l'établissement concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel refuse de communiquer les informations
|
||||
mentionnées au premier alinéa à l'autorité compétente de l'Etat membre
|
||||
d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer
|
||||
les informations mentionnées au premier alinéa à l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement
|
||||
concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de ces
|
||||
informations.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui désirent
|
||||
exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat
|
||||
membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette déclaration est assortie d'informations
|
||||
dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette déclaration est
|
||||
assortie d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie détermine les conditions dans lesquelles les
|
||||
informations mentionnées aux alinéas précédents sont communiquées à l'autorité
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962429.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-28
|
||||
|
@ -12,29 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962429.xml
|
|||
Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant
|
||||
implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir
|
||||
des services bancaires en libre établissement notifie son projet à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel, assorti d'informations dont la nature est déterminée par le
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, assorti d'informations dont la nature est
|
||||
déterminée par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement financier doit également justifier, auprès de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel, qu'il remplit les conditions fixées par le ministre chargé
|
||||
de l'économie. Ces conditions portent sur les activités exercées en France par
|
||||
ces établissements, les modalités selon lesquelles ils sont placés sous le
|
||||
contrôle d'établissements de crédit et les règles applicables pour assurer la
|
||||
qualité et le contrôle de leur gestion ainsi que pour la garantie de leurs
|
||||
engagements par les entreprises mères.<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, qu'il remplit les conditions fixées par le
|
||||
ministre chargé de l'économie. Ces conditions portent sur les activités exercées
|
||||
en France par ces établissements, les modalités selon lesquelles ils sont placés
|
||||
sous le contrôle d'établissements de crédit et les règles applicables pour
|
||||
assurer la qualité et le contrôle de leur gestion ainsi que pour la garantie de
|
||||
leurs engagements par les entreprises mères.<br />
|
||||
|
||||
Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel, à moins qu'il n'ait des raisons de douter,
|
||||
compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de
|
||||
la situation financière de l'établissement financier, communique les
|
||||
informations concernant le projet dans les trois mois à compter de leur
|
||||
réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à moins qu'il n'ait des
|
||||
raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures
|
||||
administratives ou de la situation financière de l'établissement financier,
|
||||
communique les informations concernant le projet dans les trois mois à compter
|
||||
de leur réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise
|
||||
l'établissement concerné.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements financiers désirant exercer pour la première fois leurs
|
||||
activités sur le territoire d'un autre Etat membre, en libre prestation de
|
||||
services, sont tenus d'en faire la déclaration à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent également justifier qu'ils remplissent les conditions mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
@ -44,11 +44,12 @@ le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des
|
|||
articles L. 511-13, L. 511-33 et L. 511-39, et, ainsi qu'aux arrêtés adoptés par
|
||||
le ministre chargé de l'économie, pour ceux d'entre eux qui prévoient que leur
|
||||
champ d'application comprend cette catégorie d'établissements. Il est contrôlé
|
||||
par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions fixées par les
|
||||
articles L. 612-1 et L. 612-23 à L. 612-27 ; il peut faire l'objet des mesures
|
||||
et sanctions prévues aux articles L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34 et L.
|
||||
612-39. La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 doit être comprise
|
||||
comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent article.<br />
|
||||
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions
|
||||
fixées par les articles L. 612-1 et L. 612-23 à L. 612-27 ; il peut faire
|
||||
l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 511-41-3, L. 612-30 à
|
||||
L. 612-34 et L. 612-39. La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 doit
|
||||
être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
|
||||
d'application du présent article et de l'article L. 511-27.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759338.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-31
|
||||
|
||||
Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont
|
||||
affiliés auprès de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
affiliés auprès de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon
|
||||
fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. A cette fin, ils
|
||||
|
@ -39,23 +39,24 @@ Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues pa
|
|||
les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.<br />
|
||||
|
||||
La perte de la qualité d'établissement affilié doit être notifiée par l'organe
|
||||
central au l'Autorité de contrôle prudentiel, qui se prononce sur l'agrément de
|
||||
l'établissement en cause.<br />
|
||||
central au l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce
|
||||
sur l'agrément de l'établissement en cause.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre V du titre II du
|
||||
livre II du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l'organe
|
||||
central, au sens de l'article L. 511-30 du présent code, ou des établissements
|
||||
de crédit qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat.<br />
|
||||
|
||||
Après en avoir informé l'Autorité de contrôle prudentiel, les organes centraux
|
||||
peuvent, lorsque la situation financière des établissements concernés le
|
||||
justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider
|
||||
la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la
|
||||
cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi que leur
|
||||
dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au
|
||||
préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers sont
|
||||
chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont affiliés ou
|
||||
de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.<br />
|
||||
Après en avoir informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les
|
||||
organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements
|
||||
concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations
|
||||
contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur
|
||||
sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi
|
||||
que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées
|
||||
doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers
|
||||
sont chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont
|
||||
affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait
|
||||
d'affiliation à l'établissement concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
d'affiliation à l'établissement concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762033.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-32
|
||||
|
||||
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel sur les établissements qui leur sont affiliés,
|
||||
les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application
|
||||
des dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de
|
||||
crédit.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements qui
|
||||
leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le
|
||||
concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
régissant les établissements de crédit.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel des infractions à
|
||||
ces dispositions.<br />
|
||||
A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
des infractions à ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
II.-Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762030.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-33
|
||||
|
@ -16,8 +16,11 @@ mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci e
|
|||
tenu au secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
|
||||
ni à l'Autorité de contrôle prudentiel ni à la Banque de France ni à l'autorité
|
||||
judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
|
||||
ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France
|
||||
ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux
|
||||
commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n°
|
||||
58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
|
||||
parlementaires.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit peuvent par ailleurs communiquer des informations
|
||||
couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762027.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/44/LEGIARTI000027824499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-37
|
||||
|
@ -15,11 +15,11 @@ au 3 de l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions
|
|||
fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de
|
||||
la législation et de la réglementation financières.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel s'assure que les publications prévues au
|
||||
présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives
|
||||
dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les
|
||||
documents publiés.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications
|
||||
prévues au présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux
|
||||
personnes mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications
|
||||
rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été
|
||||
relevées dans les documents publiés.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime
|
||||
nécessaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962427.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-38
|
||||
|
@ -27,10 +27,10 @@ peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition
|
|||
est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la
|
||||
comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes
|
||||
présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel, celle-ci peut décider de lever l'obligation de certification
|
||||
mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas applicables lorsque
|
||||
l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement est tenu d'établir
|
||||
des comptes sur base consolidée.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution, celle-ci peut décider de lever l'obligation de
|
||||
certification mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas
|
||||
applicables lorsque l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement
|
||||
est tenu d'établir des comptes sur base consolidée.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties
|
||||
d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759334.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-41
|
||||
|
@ -28,9 +28,9 @@ la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée
|
|||
les groupes financiers ou mixtes doivent adopter des procédures de contrôle
|
||||
interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles
|
||||
aux fins de l'exercice de cette surveillance. Les établissements de crédit
|
||||
notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel les transactions importantes entre
|
||||
les établissements de crédit d'un groupe mixte et la compagnie mixte ou ses
|
||||
filiales, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.<br />
|
||||
notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions
|
||||
importantes entre les établissements de crédit d'un groupe mixte et la compagnie
|
||||
mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
|
@ -40,4 +40,5 @@ de direction, d'administration et de surveillance concernant l'efficacité des
|
|||
systèmes de contrôle interne, d'audit interne et de gestion des risques et le
|
||||
suivi des incidents révélés notamment par ces systèmes sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles
|
||||
ces informations sont transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
ces informations sont transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021842830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/28/LEGIARTI000021842830.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/45/LEGIARTI000027824522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-42
|
||||
|
||||
Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit le justifie, le
|
||||
gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel, les actionnaires ou les sociétaires de cet
|
||||
établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire.
|
||||
prudentiel et de résolution, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris
|
||||
l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les actionnaires
|
||||
ou les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui
|
||||
est nécessaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962844.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027783257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L519-5
|
||||
|
||||
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se
|
||||
livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2,
|
||||
ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à
|
||||
L. 353-5.
|
||||
ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L.
|
||||
341-10, aux 5° à 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16,
|
||||
L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761971.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L571-2
|
||||
|
||||
Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions
|
||||
prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en
|
||||
tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel tous
|
||||
avis et informations utiles.
|
||||
tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution tous avis et informations utiles.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759218.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L571-4
|
||||
|
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759218.xml
|
|||
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes
|
||||
morales ou filiales mentionnées à l'article L. 612-26, de ne pas répondre, après
|
||||
mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par
|
||||
celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements
|
||||
inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à
|
||||
l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des
|
||||
renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de
|
||||
méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020874144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/41/LEGIARTI000020874144.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L611-1
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ participations ;<br />
|
|||
crédit ou leurs agents, en particulier dans leurs relations avec la clientèle,
|
||||
ainsi que les conditions de la concurrence ;<br />
|
||||
|
||||
5.L'organisation des services communs ;<br />
|
||||
5. L'organisation des services communs ;<br />
|
||||
|
||||
6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en
|
||||
vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de
|
||||
|
@ -47,4 +47,12 @@ traité instituant la Communauté européenne ;<br />
|
|||
|
||||
10. Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de
|
||||
contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de
|
||||
contrôle interne.
|
||||
contrôle interne ;<br />
|
||||
|
||||
11. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir
|
||||
des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
12. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir
|
||||
tout ou partie d'une branche d'activité significative sans qu'il soit porté
|
||||
préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759640.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L611-2
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759640.xml
|
|||
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour
|
||||
l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice des
|
||||
dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
|
||||
République, l'Autorité de contrôle prudentiel ou tout actionnaire peut demander
|
||||
au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des
|
||||
droits de vote attachés aux actions ou parts sociales d'établissements de crédit
|
||||
ou d'établissements financiers détenues irrégulièrement, directement ou
|
||||
indirectement.
|
||||
République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout
|
||||
actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la
|
||||
situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales
|
||||
d'établissements de crédit ou d'établissements financiers détenues
|
||||
irrégulièrement, directement ou indirectement.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027008037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008037.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-1
|
||||
|
||||
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante,
|
||||
veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection
|
||||
des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son
|
||||
contrôle.<br />
|
||||
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative
|
||||
indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à
|
||||
la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes
|
||||
soumises à son contrôle.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions du code
|
||||
monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour
|
||||
son application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité
|
||||
sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des
|
||||
codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et
|
||||
L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions européennes
|
||||
qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et
|
||||
financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son
|
||||
application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale,
|
||||
du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des codes de
|
||||
conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et
|
||||
réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions
|
||||
précitées.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,8 +27,14 @@ II.-Elle est chargée :<br />
|
|||
|
||||
1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui
|
||||
lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions
|
||||
législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contrôle
|
||||
;<br />
|
||||
européennes, législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à
|
||||
son contrôle ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré,
|
||||
les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment
|
||||
les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11
|
||||
et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui
|
||||
sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit
|
||||
règlement ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des
|
||||
conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;
|
||||
|
@ -37,30 +44,48 @@ pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et au 8° du A du I de l'article
|
|||
personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article,
|
||||
qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris
|
||||
envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les
|
||||
tiennent effectivement ;<br />
|
||||
tiennent effectivement ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle
|
||||
également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2
|
||||
de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
|
||||
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
|
||||
du 8 de l'article 2 dudit règlement<br />
|
||||
|
||||
3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles
|
||||
destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de
|
||||
toute disposition législative et réglementaire ou des codes de conduite
|
||||
approuvés à la demande d'une association professionnelle, ainsi que des bonnes
|
||||
pratiques de leur profession qu'elle constate ou recommande, ainsi qu'à
|
||||
toute disposition européenne, législative et réglementaire ou des codes de
|
||||
conduite approuvés à la demande d'une association professionnelle, ainsi que des
|
||||
bonnes pratiques de leur profession qu'elle constate ou recommande, ainsi qu'à
|
||||
l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en œuvre à cet effet ;
|
||||
elle veille également à l'adéquation des moyens et procédures que ces personnes
|
||||
mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation.<br />
|
||||
mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2, d'un pouvoir
|
||||
de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un
|
||||
pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute
|
||||
information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans
|
||||
que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L.
|
||||
612-17.<br />
|
||||
4° De veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et
|
||||
de résolution des crises bancaires, prévues aux articles L. 613-31-11 à L.
|
||||
613-31-17, dont l'objet est de préserver la stabilité financière, d'assurer la
|
||||
continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont
|
||||
la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les
|
||||
déposants, d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier
|
||||
public ;<br />
|
||||
|
||||
5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles
|
||||
relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par
|
||||
l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de
|
||||
participation.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2,
|
||||
d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police
|
||||
administrative et d'un pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la
|
||||
connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à
|
||||
l'accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret
|
||||
professionnel mentionné à l'article L. 612-17.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de
|
||||
l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions
|
||||
nationales et communautaires en tenant compte des bonnes pratiques et
|
||||
recommandations issues des dispositifs de supervision communautaires. Elle
|
||||
et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans
|
||||
l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des
|
||||
dispositions nationales et communautaires en tenant compte des bonnes pratiques
|
||||
et recommandations issues des dispositifs de supervision communautaires. Elle
|
||||
coopère avec les autorités compétentes des autres Etats. En particulier, au sein
|
||||
de l'Espace économique européen, elle apporte son concours aux structures de
|
||||
supervision des groupes transfrontaliers.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027008024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008024.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/25/LEGIARTI000027792527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-2
|
||||
|
||||
I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel :<br />
|
||||
I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution :<br />
|
||||
|
||||
A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
|
||||
d'investissement :<br />
|
||||
|
@ -96,13 +97,17 @@ du code des assurances ;<br />
|
|||
organisme mentionné au 3° ou au 4° du B et une personne qui souhaite adhérer ou
|
||||
adhère à cet organisme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement.<br />
|
||||
3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel est chargée de veiller au respect par les
|
||||
personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre prestation de
|
||||
service ou libre établissement des dispositions qui leur sont applicables, en
|
||||
tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat
|
||||
membre où elles ont leur siège social qui sont seules chargées notamment de
|
||||
l'examen de leurs situation financière, conditions d'exploitation, solvabilité
|
||||
et de leur capacité à tenir à tout moment leurs engagements à l'égard de leurs
|
||||
assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
|
||||
Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3°
|
||||
du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
|
||||
au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre
|
||||
prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont
|
||||
applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités
|
||||
compétentes de l'Etat membre où elles ont leur siège social qui sont seules
|
||||
chargées notamment de l'examen de leurs situation financière, conditions
|
||||
d'exploitation, solvabilité et de leur capacité à tenir à tout moment leurs
|
||||
engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises
|
||||
réassurées.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021724248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724248.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-4
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel comprend un collège et une commission des
|
||||
sanctions.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de
|
||||
supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel sont exercées par le collège, qui statue en formation plénière, en
|
||||
formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en
|
||||
commission spécialisée.
|
||||
prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision, qui
|
||||
statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel
|
||||
ou, le cas échéant, en commission spécialisée.<br />
|
||||
|
||||
Les missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 ainsi qu'au III de
|
||||
l'article L. 312-5 et régies par les articles L. 613-31-12 à L. 613-31-16 sont
|
||||
exercées par le collège de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027008022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008022.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-5
|
||||
|
||||
Le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel est composé de dix-neuf membres
|
||||
:<br />
|
||||
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
est composé de dix-neuf membres :<br />
|
||||
|
||||
1° Le gouverneur de la Banque de France, ou le sous-gouverneur qu'il désigne
|
||||
pour le représenter, président ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Le président de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
1° bis Le président de l'Autorité des marchés financiers, ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
1° ter Deux membres désignés, pour une durée de cinq ans, à raison de leur
|
||||
compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière
|
||||
d'assurance et bancaire, respectivement par le président de l'Assemblée
|
||||
nationale et le président du Sénat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le président de l'Autorité des normes comptables ;<br />
|
||||
2° Le président de l'Autorité des normes comptables, ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -44,33 +45,34 @@ de mutualité, de prévoyance ou de réassurance ;<br />
|
|||
de banque, d'émission et de gestion de monnaie électronique, de services de
|
||||
paiement ou de services d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du collège de l'Autorité mentionnés aux 3° à 8°, à l'exception du
|
||||
vice-président de l'Autorité, sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
Les membres du collège de supervision de l'Autorité mentionnés aux 3° à 8°, à
|
||||
l'exception du vice-président de l'Autorité, sont nommés pour une durée de cinq
|
||||
ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel est nommé pour une durée
|
||||
de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la
|
||||
sécurité sociale et de la mutualité, après avis des commissions des finances de
|
||||
l'Assemblée nationale et du Sénat. Les avis des commissions sont réputés
|
||||
favorables à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la
|
||||
demande d'avis.<br />
|
||||
Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est
|
||||
nommé pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis des
|
||||
commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les avis des
|
||||
commissions sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de trente jours
|
||||
suivant la réception de la demande d'avis.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres est renouvelable une fois. Ils ne peuvent être âgés de
|
||||
plus de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur
|
||||
renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance d'un siège de membre du collège de l'Autorité pour quelque
|
||||
cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son
|
||||
remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant
|
||||
moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de
|
||||
renouvellement.<br />
|
||||
En cas de vacance d'un siège de membre du collège de supervision de l'Autorité
|
||||
pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à
|
||||
son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé
|
||||
pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la
|
||||
règle de renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège, appartenant aux
|
||||
catégories mentionnées aux 1° ter et 3° à 8°, que dans les formes de sa
|
||||
nomination, sur avis conforme émis à la majorité des autres membres du collège
|
||||
constatant qu'il n'est plus à même de siéger au sein du collège du fait d'une
|
||||
incapacité ou d'un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de
|
||||
son mandat.<br />
|
||||
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège de supervision,
|
||||
appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ter et 3° à 8°, que dans les
|
||||
formes de sa nomination, sur avis conforme émis à la majorité des autres membres
|
||||
du collège de supervision constatant qu'il n'est plus à même de siéger au sein
|
||||
du collège de supervision du fait d'une incapacité ou d'un manquement grave à
|
||||
ses obligations empêchant la poursuite de son mandat.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel énumérés aux 1° ter
|
||||
et 3° à 8° perçoivent une indemnité dont le régime est fixé par décret.
|
||||
Les membres du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution énumérés aux 1° ter et 3° à 8° perçoivent une indemnité dont le
|
||||
régime est fixé par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021724242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724242.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-6
|
||||
|
||||
La formation restreinte du collège est composée de huit membres :<br />
|
||||
La formation restreinte du collège de supervision est composée de huit membres
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le
|
||||
représenter, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le vice-président ;<br />
|
||||
|
||||
3° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés au 7° de
|
||||
l'article L. 612-5 ;<br />
|
||||
3° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres
|
||||
mentionnés au 7° de l'article L. 612-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés au 8° de
|
||||
l'article L. 612-5 ;<br />
|
||||
4° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres
|
||||
mentionnés au 8° de l'article L. 612-5 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés aux 2° à 6°
|
||||
de l'article L. 612-5.
|
||||
5° Deux membres désignés par le collège de supervision parmi les membres
|
||||
mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 612-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021724239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/42/LEGIARTI000021724239.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027792488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/24/LEGIARTI000027792488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-7
|
||||
|
||||
Le collège constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels :<br />
|
||||
Le collège de supervision constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le sous-collège sectoriel de l'assurance est composé de huit membres : le
|
||||
vice-président, le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759579.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-25
|
||||
|
||||
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'un
|
||||
établissement de crédit conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel peut, après avoir recueilli l'avis du fonds de
|
||||
garantie sollicité au titre de l'article L. 312-5, saisir le tribunal de grande
|
||||
instance afin que lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le justifie,
|
||||
soit ordonnée la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants de
|
||||
droit ou de fait rémunérés ou non, de cet établissement. Le prix de cession est
|
||||
fixé après expertise judiciaire. Il est procédé à l'évaluation des actions selon
|
||||
les méthodes pratiquées en cas de cession d'actifs selon les pondérations
|
||||
appropriées à chaque cas, en fonction de la valeur des actifs, des bénéfices
|
||||
réalisés, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité et, pour les
|
||||
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
|
||||
de la valeur boursière. L'action est introduite par voie d'assignation délivrée
|
||||
aux actionnaires concernés. Le tribunal de grande instance compétent est celui
|
||||
dans le ressort duquel se situe le siège de l'établissement de crédit.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir recueilli
|
||||
l'avis du fonds de garantie sollicité au titre de l'article L. 312-5, saisir le
|
||||
tribunal de grande instance afin que lorsqu'elle estime que l'intérêt des
|
||||
déposants le justifie, soit ordonnée la cession des actions détenues par un ou
|
||||
plusieurs dirigeants de droit ou de fait rémunérés ou non, de cet établissement.
|
||||
Le prix de cession est fixé après expertise judiciaire. Il est procédé à
|
||||
l'évaluation des actions selon les méthodes pratiquées en cas de cession
|
||||
d'actifs selon les pondérations appropriées à chaque cas, en fonction de la
|
||||
valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence de filiales et des
|
||||
perspectives d'activité et, pour les sociétés dont les titres sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé, de la valeur boursière. L'action est
|
||||
introduite par voie d'assignation délivrée aux actionnaires concernés. Le
|
||||
tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel se situe
|
||||
le siège de l'établissement de crédit.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, le tribunal de grande instance peut décider que le
|
||||
droit de vote attaché à des actions ou certificats de droit de vote détenus par
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759590.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-26
|
||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.<br /
|
|||
|
||||
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des
|
||||
établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation
|
||||
prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et dont le passif, dont ils sont
|
||||
tenus envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne sont remboursables
|
||||
qu'après désintéressement complet des créanciers chirographaires, est
|
||||
effectivement supérieur à l'actif diminué des provisions devant être
|
||||
constituées.
|
||||
prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dont le
|
||||
passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne
|
||||
sont remboursables qu'après désintéressement complet des créanciers
|
||||
chirographaires, est effectivement supérieur à l'actif diminué des provisions
|
||||
devant être constituées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027008057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008057.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-27
|
||||
|
@ -13,13 +13,15 @@ Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
|
|||
instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être
|
||||
ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
|
||||
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
|
||||
d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
|
||||
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
|
||||
commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
|
||||
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
|
||||
d'investissement qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
d'investissement qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
|
||||
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759585.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-28
|
||||
|
||||
Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel en application de l'article L. 612-34, le tribunal ne peut charger
|
||||
l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion,
|
||||
telle qu'elle est prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce.
|
||||
prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-34, le tribunal
|
||||
ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des
|
||||
opérations de gestion, telle qu'elle est prévue à l'article L. 622-1 du code de
|
||||
commerce.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027008052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008052.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-29
|
||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008052.xml
|
|||
En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à
|
||||
l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie
|
||||
électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
|
||||
d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel nomme un liquidateur qui
|
||||
procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux
|
||||
licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues au titre IV du
|
||||
livre VI du code de commerce.<br />
|
||||
d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nomme un
|
||||
liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation
|
||||
ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues
|
||||
au titre IV du livre VI du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
|
||||
articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759395.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824904.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-33
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel est chargée de contrôler le respect, par les
|
||||
établissements mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23, des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux termes de l'article
|
||||
L. 511-24. Elle peut examiner les conditions de leur exploitation et la qualité
|
||||
de leur situation financière en tenant compte de la surveillance exercée par les
|
||||
autorités compétentes mentionnées au 2 de l'article L. 511-21.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le
|
||||
respect, par les établissements mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23,
|
||||
des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux
|
||||
termes de l'article L. 511-24. Elle peut examiner les conditions de leur
|
||||
exploitation et la qualité de leur situation financière en tenant compte de la
|
||||
surveillance exercée par les autorités compétentes mentionnées au 2 de l'article
|
||||
L. 511-21.<br />
|
||||
|
||||
Elle veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession
|
||||
bancaire.<br />
|
||||
|
@ -28,13 +29,13 @@ des services bancaires sur le territoire de la République française.<br />
|
|||
Lorsqu'un établissement mentionné aux articles L. 511-22 et L. 511-23 fait
|
||||
l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation ou, s'agissant
|
||||
d'un établissement financier, lorsqu'il ne remplit plus les conditions requises
|
||||
au sens de l'article L. 511-23, l'Autorité de contrôle prudentiel prend les
|
||||
mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le
|
||||
territoire de la République française et pour assurer la protection des intérêts
|
||||
des déposants.<br />
|
||||
au sens de l'article L. 511-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de
|
||||
nouvelles opérations sur le territoire de la République française et pour
|
||||
assurer la protection des intérêts des déposants.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel dans l'exercice des responsabilités et des pouvoirs qui lui
|
||||
sont conférés par les alinéas précédents. Il détermine en particulier les
|
||||
modalités de l'information des autorités compétentes mentionnées à l'article L.
|
||||
511-21.
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution dans l'exercice des responsabilités et des
|
||||
pouvoirs qui lui sont conférés par les alinéas précédents. Il détermine en
|
||||
particulier les modalités de l'information des autorités compétentes mentionnées
|
||||
à l'article L. 511-21.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027008079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008079.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L614-1
|
||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans c
|
|||
domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par
|
||||
les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut
|
||||
également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses
|
||||
membres.<br />
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les
|
||||
clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont
|
||||
issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la
|
||||
majorité de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
|
||||
établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/94/LEGIARTI000021759482.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027825200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/52/LEGIARTI000027825200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-1
|
||||
|
||||
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute
|
||||
personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel, de violer le secret professionnel institué
|
||||
par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du
|
||||
code pénal.
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret
|
||||
professionnel institué par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article 226-14 du code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-27
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993216.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027825257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/52/LEGIARTI000027825257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-2
|
||||
|
@ -13,23 +13,24 @@ I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
|||
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III de l'article
|
||||
L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
|
||||
du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en
|
||||
ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;<br />
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
||||
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
|
||||
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
|
||||
sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre une
|
||||
ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 612-38 et L. 612-39 ;<br />
|
||||
sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à
|
||||
son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39 ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
|
||||
personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2, la commission
|
||||
des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre
|
||||
ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le
|
||||
pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41
|
||||
;<br />
|
||||
des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
|
||||
prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants,
|
||||
associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs
|
||||
sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et
|
||||
au I de l'article L. 612-41 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont
|
||||
applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-27
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993270.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027825373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/53/LEGIARTI000027825373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-2
|
||||
|
@ -13,23 +13,24 @@ I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
|||
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III de
|
||||
l'article L. 612-1 et des articles L. 612-22 et L. 612-29.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel contrôle les personnes énumérées au B
|
||||
du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en
|
||||
ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;<br />
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
||||
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
|
||||
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
|
||||
sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre une
|
||||
ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 612-38 et L. 612-39 ;<br />
|
||||
sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à
|
||||
son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39 ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
|
||||
personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2, la commission
|
||||
des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre
|
||||
ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le
|
||||
pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41
|
||||
;<br />
|
||||
des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
|
||||
prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants,
|
||||
associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs
|
||||
sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et
|
||||
au I de l'article L. 612-41 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont
|
||||
applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des
|
||||
|
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