LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
parent
d5e3cc73f8
commit
ee52b7f47c
1 changed files with 19 additions and 7 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-06-26
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043707103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707103.xml
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2023-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043975099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975099.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-1
|
||||
|
@ -75,12 +75,12 @@ des assurances ;<br />
|
|||
5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles
|
||||
relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par
|
||||
l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de
|
||||
participation.<br />
|
||||
participation ;<br />
|
||||
|
||||
6° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles
|
||||
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
|
||||
terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. A l'issue des contrôles
|
||||
diligentés pour l'exercice de cette mission, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
|
@ -89,7 +89,19 @@ informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des
|
|||
impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales conformément à
|
||||
l'article L. 84 D du même livre. Elle peut obtenir communication de
|
||||
l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice
|
||||
de cette mission conformément à l'article L. 135 ZI dudit livre.<br />
|
||||
de cette mission conformément à l'article L. 135 ZI dudit livre ;<br />
|
||||
|
||||
8° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour
|
||||
les activités de prestation de services d'investissement pour le compte de
|
||||
tiers, des dispositions qui leur sont applicables des articles 3,4 et 5 du
|
||||
règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019
|
||||
sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des
|
||||
services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur
|
||||
gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de
|
||||
l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et
|
||||
L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la
|
||||
mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue