f19343ce63
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 28. Modification du code monétaire et financier. Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032752983 NOR: FCPT1604110R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/75/29/JORFTEXT000032752983.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-08-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006140127 |
Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
- Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers
- Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs
- Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit
- Chapitre V : Les agents liés
- Chapitre VI : Immatriculation unique
- Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs
- Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif
- Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données