Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 28. 
Modification du code monétaire et financier. 
Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032752983
NOR: FCPT1604110R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/75/29/JORFTEXT000032752983.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020096264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096264.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032787497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/74/LEGIARTI000032787497.xml
---
###### Article L211-9
Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des
comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. Il ne peut utiliser ces
titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 6° de l'article
L. 533-10.
titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 4° du II de
l'article L. 533-10.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154410
- [Section 2 : Fonds remboursables du public](section_2)
- [Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution](section_3)
- [Section 4 : Comptes inactifs](section_4)
- [Section 5 : Dépôts structurés](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032754357
---
###### Section 5 : Dépôts structurés
- [Article L312-22](article_l312-22.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/43/LEGIARTI000032754366.xml
---
###### Article L312-22
Un dépôt structuré est un dépôt qui est intégralement remboursable à l'échéance
assorti d'un intérêt ou d'une prime déterminés selon une formule faisant
intervenir des facteurs tels que :<br />
1° Un indice ou une combinaison d'indices, à l'exclusion des dépôts à taux
variables dont la rentabilité est directement liée à l'évolution d'un indice de
taux d'intérêt ;<br />
2° Un instrument financier, une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement ou une combinaison de ces instruments financiers ou unités ;<br />
3° Une matière première ou une combinaison de matières premières ou d'autres
actifs physiques ou non physiques qui ne sont pas fongibles ; ou<br />
4° Un taux de change ou une combinaison de taux de change.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786012
- [Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Garantie des investisseurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services de communication de données](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032754402
---
##### Chapitre III : Les services de communication de données
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/44/LEGIARTI000032754411.xml
---
###### Article L323-1
I.-Les services de communication de données comprennent :<br />
1° L'exploitation d'un dispositif de publication agréé ;<br />
2° L'exploitation d'un système consolidé de publication ;<br />
3° L'exploitation d'un mécanisme de déclaration agréé.<br />
II.-Un dispositif de publication agréé fournit des services de publication de
rapports de négociation pour le compte d'entreprises d'investissement et
d'établissements de crédit agréés pour fournir des services d'investissement,
conformément aux articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments
financiers.<br />
Un système consolidé de publication fournit un service de collecte des rapports
de négociation sur les instruments financiers énumérés aux articles 6, 7, 10,
12, 13, 20 et 21 du même règlement, auprès des plates-formes de négociation et
de dispositifs de publication agréé, et un service de regroupement de ces
rapports en un flux électronique de données actualisé en continu, offrant des
données de prix et de volume pour chaque instrument financier et unité
mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.<br />
Un mécanisme de déclaration agréé fournit à des entreprises d'investissement et
à des établissements de crédit agréés pour fournir des services d'investissement
un service de déclaration détaillée des transactions à l'Autorité des marchés
financiers ou à l'Autorité européenne des marchés financiers.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/44/LEGIARTI000032754421.xml
---
###### Article L323-2
Les services énumérés à l'article L. 323-1 sont fournis selon les modalités et
aux conditions définies au chapitre IX du titre IV du livre V et au livre VI.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139989
#### Titre II : Les plates-formes de négociation
- [Chapitre préliminaire : Dispositions communes](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Les marchés réglementés français](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Marchés réglementés européens](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Marchés étrangers reconnus](chapitre_iii)

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154474
- [Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché](section_3)
- [Section 4 : Admission aux négociations](section_4)
- [Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé](section_5)
- [Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation](section_6)

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@ -7,5 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185110
###### Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-7-1](article_l421-7-1.md)
- [Article L421-7-2](article_l421-7-2.md)
- [Article L421-7-3](article_l421-7-3.md)
- [Article L421-7-4](article_l421-7-4.md)
- [Article L421-7-5](article_l421-7-5.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/47/LEGIARTI000032754785.xml
---
###### Article L421-7-1
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 satisfont aux exigences
suivantes :<br />
1° Elles consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein
de l'entreprise de marché. Le nombre de mandats pour les fonctions mentionnées
au II qui peuvent être exercées simultanément par une de ces personnes dans
toute personne morale, tient compte de la situation particulière ainsi que de la
nature, de l'étendue et de la complexité des activités de l'entreprise de
marché.<br />
Sauf si elles représentent l'Etat, les personnes mentionnées à l'article L.
421-7, ne peuvent exercer simultanément au sein des entreprises de marché
importantes en raison de leur taille, de leur organisation interne, ainsi que de
la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités :<br />
a) Plus d'un mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du II et de deux
mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du II ;<br />
b) Plus de quatre mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du II.<br />
Pour l'application du présent article, les fonctions exercées au sein d'un même
groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, et les fonctions
exercées au sein d'entreprises dans lesquelles l'entreprise de marché détient
une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
sont considérées comme une seule fonction.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut autoriser l'une des personnes mentionnées
à l'article L. 421-7 à exercer un mandat supplémentaire pour l'une des fonctions
mentionnées au 2° du II du présent article. Elle informe régulièrement
l'Autorité européenne des marchés financiers de ces autorisations.<br />
La limitation du nombre de mandats exercés par l'une des personnes mentionnées à
l'article L. 421-7 ne s'applique pas aux fonctions exercées au sein d'entités
qui ne poursuivent pas d'objectifs principalement commerciaux ;<br />
2° Elles possèdent collectivement les connaissances, les compétences et
l'expérience leur permettant de comprendre les activités de l'entreprise de
marché, notamment les principaux risques ;<br />
3° Chacune d'elles agit avec honnêteté, intégrité et indépendance d'esprit afin
d'évaluer de manière efficace et critique, si nécessaire, les décisions des
personnes qui leur rendent compte de la gestion quotidienne de l'entreprise de
marché, et de superviser et suivre efficacement les décisions prises.<br />
II.-Les fonctions dont l'exercice est soumis aux dispositions du I sont :<br />
1° Les fonctions de directeur général, de directeur général délégué, de membre
du directoire, de directeur général unique ou de toute autre personne exerçant
des fonctions équivalentes ;<br />
2° Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de
surveillance ou de tout autre organe social exerçant des fonctions équivalentes.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/48/LEGIARTI000032754800.xml
---
###### Article L421-7-2
Les entreprises de marché consacrent des ressources humaines et financières
adéquates à la formation des personnes mentionnées à l'article L. 421-7.

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032754822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/48/LEGIARTI000032754822.xml
---
###### Article L421-7-3
I.-Les entreprises de marché ayant une importance significative en raison de
leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle
et de la complexité de leurs activités, instituent un comité des nominations,
composé des personnes mentionnées à l'article L. 421-7 n'exerçant aucun mandat
pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du II de l'article L. 421-7-1 au sein
de l'entreprise de marché concernée.<br />
Les critères selon lesquels les entreprises de marché ayant une importance
significative sont déterminées sont précisés par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
II.-Le comité des nominations est chargé :<br />
1° De sélectionner et de recommander, pour approbation par les personnes
mentionnées à l'article L. 421-7 ou pour approbation par l'assemblée générale,
des candidats aptes à exercer les fonctions mentionnées à cet article en cas de
vacance. À cette fin, le comité des nominations évalue l'équilibre de
connaissances, de compétences, de diversité et d'expérience des personnes
occupant ces fonctions. En outre, le comité élabore une description des missions
et des qualifications liées à une nomination donnée et évalue le temps à
consacrer à ces fonctions.<br />
Sans préjudice d'autres dispositions applicables, le comité des nominations fixe
un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des
femmes et des hommes au sein des organes sociaux constitués par les personnes
mentionnées à l'article L. 421-7. Il élabore une politique ayant pour objet
d'atteindre cet objectif ;<br />
2° D'évaluer périodiquement, au moins une fois par an, la structure, la taille,
la composition et l'efficacité des organes sociaux constitués par les personnes
mentionnées à l'article L. 421-7, et de soumettre des recommandations à ces
derniers en ce qui concerne des changements éventuels ;<br />
3° D'évaluer périodiquement, au moins une fois par an, les connaissances, les
compétences et l'expérience des personnes mentionnées à l'article L. 421-7, tant
individuellement que collectivement, et d'en informer les organes sociaux
constitués par ces personnes ;<br />
4° D'examiner périodiquement les politiques des organes sociaux constitués par
les personnes mentionnées à l'article L. 421-7, en matière de sélection et de
nomination des personnes qui leur rendent compte de la gestion quotidienne de
l'entreprise de marché, et de formuler des recommandations à l'intention de ces
organes.<br />
III.-Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que les
organes sociaux ne sont pas dominés par une personne ou un petit groupe de
personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'entreprise de
marché.<br />
Le comité des nominations dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses
missions et peut recourir à des conseils externes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/48/LEGIARTI000032754832.xml
---
###### Article L421-7-4
Les entreprises de marché et leur comité des nominations font appel à un large
éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des personnes
mentionnées à l'article L. 421-7 et, à cet effet, mettent en place une politique
favorisant la diversité au sein des organes sociaux constitués par ces
personnes.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/48/LEGIARTI000032754841.xml
---
###### Article L421-7-5
Les organes sociaux d'une entreprise de marché constitués par les personnes
mentionnées à l'article L. 421-7 :<br />
1° Définissent et supervisent la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance
qui garantisse une gestion efficace et prudente de l'entreprise de marché, et
notamment la séparation des fonctions au sein de l'entreprise de marché et la
prévention des conflits d'intérêts, de manière à promouvoir l'intégrité du
marché ;<br />
2° Contrôlent le dispositif de gouvernance de l'entreprise de marché, évaluent
périodiquement son efficacité et prennent les mesures appropriées pour remédier
à toute lacune.<br />
Ces personnes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents
nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de
gestion.

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786100
- [Article L421-14](article_l421-14.md)
- [Article L421-15](article_l421-15.md)
- [Article L421-16](article_l421-16.md)
- [Article L421-16-1](article_l421-16-1.md)
- [Article L421-16-2](article_l421-16-2.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027758806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/88/LEGIARTI000027758806.xml
---
###### Article L421-16-1
I. L'entreprise de marché met en place des procédures assurant que ses
systèmes possèdent une capacité suffisante de gestion de volumes élevés d'ordres
et de messages et permettent un processus de négociation ordonné en période de
tensions sur les marchés. Ses systèmes sont soumis à des tests afin de confirmer
que ces conditions sont réunies dans des conditions d'extrême volatilité des
marchés. L'entreprise de marché met en place des mécanismes assurant la
continuité des activités en cas de défaillance imprévue des systèmes.<br />
II. L'entreprise de marché met en place des mécanismes permettant de rejeter
les ordres dépassant des seuils de volume et de prix qu'elle a préalablement
établis ou des ordres manifestement erronés, de suspendre temporairement la
négociation en cas de fluctuation importante des prix d'un instrument financier
sur le marché et, dans des cas exceptionnels, d'annuler des transactions.<br />
III. L'entreprise de marché met en place des procédures et des mécanismes pour
garantir que les personnes utilisant des dispositifs de traitement automatisé ne
créent pas des conditions de nature à perturber le bon ordre du marché. Elle
prend notamment des mesures, en particulier tarifaires, permettant de limiter le
nombre d'ordres non exécutés.<br />
IV. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les
conditions d'application du présent article.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027758818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/88/LEGIARTI000027758818.xml
---
###### Article L421-16-2
<div align="left">
Dans les conditions fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés
financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le
sous-jacent est une matière première agricole qu'une personne est autorisée à
détenir et fixe des dérogations notamment lorsque les positions en cause ont
été constituées à des fins de couverture.
</div>

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170438
---
###### Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation
- [Article L421-21](article_l421-21.md)
- [Article L421-22](article_l421-22.md)
- [Article L421-23](article_l421-23.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022962344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962344.xml
---
###### Article L421-21
I. L'entreprise de marché publie les prix à l'achat et à la vente ainsi que le
nombre d'instruments financiers correspondant, affichés par ses systèmes pour
les actions admises aux négociations sur le marché réglementé qu'elle gère.<br />
Ces informations sont mises à la disposition du public à des conditions
commerciales raisonnables et de manière continue, pendant les heures de
négociation normales.<br />
L'entreprise de marché peut accorder aux prestataires de services
d'investissement qui sont tenus de publier leurs prix en ce qui concerne les
actions conformément à l'article L. 425-2 l'accès, à des conditions commerciales
raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'elle
utilise pour rendre publiques les informations mentionnées au premier alinéa.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article,
notamment en fonction du modèle de marché, du type ou de la taille des
ordres.<br />
II. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
déterminer les informations qui doivent être mises à la disposition du public
concernant des instruments financiers autres que ceux mentionnés au premier
alinéa et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022962339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962339.xml
---
###### Article L421-22
I. L'entreprise de marché publie le prix, le volume et l'heure des
transactions exécutées portant sur des actions admises aux négociations sur le
marché réglementé qu'elle gère.<br />
Ces transactions sont rendues publiques à des conditions commerciales
raisonnables et, dans la mesure du possible, immédiatement.<br />
L'entreprise de marché peut accorder aux prestataires de services
d'investissement qui sont tenus de publier le détail de leurs transactions en
actions conformément à l'article L. 533-24, à des conditions commerciales
raisonnables et sur une base non discriminatoire, l'accès aux dispositifs
qu'elle utilise pour rendre publiques les informations mentionnées au premier
alinéa.<br />
II. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
conditions dans lesquelles la publication des transactions peut être différée en
fonction de leur type ou de leur taille.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également
déterminer les informations qui doivent être mises à la disposition du public
concernant des instruments financiers autres que ceux mentionnés au premier
alinéa et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027759113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/91/LEGIARTI000027759113.xml
---
###### Article L421-23
L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les
positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant
des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole
négociés sur un marché réglementé et qui lui ont été communiquées en application
de l'article L. 451-5.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions
d'application du présent article.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154476
- [Section 4 : Régime des membres](section_4)
- [Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises](section_5)
- [Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens](section_6)
- [Section 7 : Dispositions transitoires](section_7)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786228
###### Section 2 : Conditions de fonctionnement
- [Article L424-2](article_l424-2.md)
- [Article L424-4-1](article_l424-4-1.md)
- [Article L424-4-2](article_l424-4-2.md)
- [Article L424-3](article_l424-3.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000035042620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/26/LEGIARTI000035042620.xml
---
###### Article L424-3
Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, et de
l'article 53 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
européenne et les dépositaires centraux de titres, l'Autorité des marchés
financiers ne peut interdire l'accès à une chambre de compensation ou à un
système de règlement et de livraison d'instruments financiers de tout Etat
membre que si cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement
ordonné du système de négociation multilatéral et en tenant compte des
conditions imposées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments
financiers aux 1° et 2° de l'article L. 421-12.<br />
L'Autorité des marchés financiers tient compte dans son appréciation de la
surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires
centraux par les banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de
compensation et de règlement livraison d'instruments financiers ou par d'autres
autorités compétentes à l'égard de ces systèmes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027759165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/91/LEGIARTI000027759165.xml
---
###### Article L424-4-1
I. La personne qui gère un système multilatéral de négociation met en place
des procédures assurant que ses systèmes possèdent une capacité suffisante de
gestion de volumes élevés d'ordres et de messages et permettent un processus de
négociation ordonné en période de tensions sur les marchés. Ses systèmes sont
soumis à des tests afin de confirmer que ces conditions sont réunies dans des
conditions d'extrême volatilité des marchés. La personne qui gère un système
multilatéral de négociation met en place des mécanismes assurant la continuité
des activités en cas de défaillance imprévue des systèmes.<br />
II. La personne qui gère un système multilatéral de négociation met en place
des mécanismes permettant de rejeter les ordres dépassant des seuils de volume
et de prix qu'elle a préalablement établis ou des ordres manifestement erronés,
de suspendre temporairement la négociation en cas de fluctuation importante des
prix d'un instrument financier sur le marché et, dans des cas exceptionnels,
d'annuler des transactions.<br />
III. La personne qui gère un système multilatéral de négociation met en place
des procédures et des mécanismes pour garantir que les personnes utilisant des
dispositifs de traitement automatisé ne créent pas des conditions de nature à
perturber le bon ordre du marché. Elle prend notamment des mesures, en
particulier tarifaires, permettant de limiter le nombre d'ordres non
exécutés.<br />
IV. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les
conditions d'application du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027759191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/91/LEGIARTI000027759191.xml
---
###### Article L424-4-2
L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les
positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant
des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole
négociés sur un système multilatéral de négociation et qui lui ont été
communiquées en application de l'article L. 451-5.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions
d'application du présent article.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006170449
---
###### Section 7 : Dispositions transitoires
- [Article L424-11](article_l424-11.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006652735
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652735.xml
---
###### Article L424-11
Tout système existant à la date du 1er novembre 2007 relevant de la définition
d'un système multilatéral de négociation, géré par une entreprise de marché, est
réputé autorisé, à condition qu'il soit conforme aux dispositions du présent
code et du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que
l'entreprise de marché en fasse la demande à l'Autorité des marchés financiers
au plus tard le 30 avril 2009.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032754429
---
##### Chapitre préliminaire : Dispositions communes
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre](section_2)
- [Section 3 : Exigences organisationnelles](section_3)
- [Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations](section_4)
- [Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers](section_5)
- [Section 6 : Limites de position et déclaration des positions](section_6)
- [Section 7 : Qualité d'exécution des transactions](section_7)
- [Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen](section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032754436
---
###### Section 1 : Définitions
- [Article L420-1](article_l420-1.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/44/LEGIARTI000032754447.xml
---
###### Article L420-1
I.-Une plate-forme de négociation est un marché réglementé au sens de l'article
L. 421-1, un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1
ou un système organisé de négociation au sens de l'article L. 425-1.<br />
Un gestionnaire de plate-forme de négociation est une entreprise de marché ou un
prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille agréé pour fournir les services d'investissement mentionnés aux 8
et 9 de l'article L. 321-1.<br />
Un membre d'une plate-forme de négociation est un membre d'un marché réglementé
ou d'un système multilatéral de négociation ou un client d'un système organisé
de négociation.<br />
Un accès électronique direct est un mécanisme par lequel une personne,
l'utilisateur, transmet électroniquement et directement à une plate-forme de
négociation des ordres relatifs à un instrument financier en utilisant le code
de négociation d'un membre. Ce mécanisme peut consister en :<br />
a) L'accès direct au marché par recours à l'infrastructure du membre ou de tout
système de connexion fourni par ce dernier pour transmettre les ordres ;<br />
b) L'accès parrainé sans utilisation de l'infrastructure du membre.<br />
Un système multilatéral est un système ou un dispositif au sein duquel de
multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des
instruments financiers peuvent interagir. Tout système multilatéral fonctionne
conformément aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre IV ou du chapitre V
du présent titre.<br />
II.-Au sens du présent titre et pour l'application des dispositions relatives
aux plates-formes de négociation l'expression : " instrument financier " désigne
les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du présent code et les
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

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Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032754458
---
###### Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre
- [Article L420-2](article_l420-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/44/LEGIARTI000032754469.xml
---
###### Article L420-2
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation n'engage pas ses propres
capitaux ni ne négocie par appariement avec interposition de son compte propre
sur les plates-formes qu'il gère.<br />
La négociation par appariement avec interposition du compte propre est un mode
de transaction dans lequel une personne, le facilitateur, agit en tant
qu'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur participant à la transaction, de
façon à ce qu'il n'y ait aucune exposition au risque de marché pendant toute la
durée de l'exécution de la transaction, les deux volets étant exécutés
simultanément, et la transaction étant conclue à un prix grâce auquel le
facilitateur n'enregistre ni perte ni gain, hormis des commissions, des
honoraires ou des dédommagements communiqués au préalable.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032754477
---
###### Section 3 : Exigences organisationnelles
- [Article L420-6](article_l420-6.md)
- [Article L420-7](article_l420-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/45/LEGIARTI000032754520.xml
---
###### Article L420-6
I. Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que ses
structures tarifaires, y compris les frais d'exécution, les frais accessoires et
les rabais éventuels, soient transparentes, équitables et non discriminatoires
et à ce qu'elles ne créent pas d'incitations à soumettre, modifier ou annuler
des ordres ou à exécuter des transactions d'une façon qui contribue à des
conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou
conduit à des abus de marché. A cette fin, les tarifs pour les ordres annulés
peuvent être adaptés en fonction de la durée pendant laquelle les ordres sont
exécutables et calibrés en fonction de l'instrument financier concerné.<br />
Le gestionnaire impose à ses membres des obligations de tenue de marché sur les
actions individuelles ou sur un panier adapté d'actions en échange de tout
rabais octroyé.<br />
II. Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation peut appliquer des tarifs
plus élevés pour soumettre un ordre qui est ensuite annulé plutôt qu'un ordre
qui est exécuté, et appliquer des tarifs plus élevés aux membres qui soumettent
une proportion élevée d'ordres annulés par rapport aux ordres exécutés et à ceux
qui recourent à la négociation algorithmique à haute fréquence, afin de refléter
la charge supplémentaire que cela représente sur la capacité du système.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/45/LEGIARTI000032754529.xml
---
###### Article L420-7
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met à la disposition de
l'Autorité des marchés financiers, à sa demande, les données relatives au carnet
d'ordres ou lui permet d'accéder au carnet d'ordres afin qu'elle puisse suivre
les transactions.

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Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032754551
---
###### Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations
- [Article L420-9](article_l420-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/45/LEGIARTI000032754567.xml
---
###### Article L420-9
I. Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation instaure et maintient des
dispositions et procédures, y compris les ressources nécessaires, en vue de
contrôler de façon régulière que ses membres respectent les règles de la
plate-forme de négociation et en vue de surveiller le bon déroulement des
transactions effectuées sur celle-ci. Il surveille les ordres transmis, y
compris les annulations, et les transactions effectuées par les membres sur la
plate-forme de négociation, en vue de détecter tout manquement à ces règles,
toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché et
toute conduite potentiellement révélatrice d'un comportement interdit en vertu
du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
2014 sur les abus de marché ou tout dysfonctionnement du système lié à un
instrument financier.<br />
II. Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation signale immédiatement à
l'Autorité des marchés financiers tout manquement significatif aux règles de la
plate-forme, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre
du marché et toute conduite potentiellement révélatrice d'un comportement
interdit en vertu du règlement (UE) n° 596/2014 précité ou tout
dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.<br />
III. Le gestionnaire de la plate-forme de négociation communique sans délai à
l'autorité habilitée à instruire et poursuivre les infractions mentionnées au II
toute information pertinente et utile concernant ces manquements. Il lui prête
toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les manquements commis sur
la plate-forme de négociation ou par l'intermédiaire de ses systèmes.

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---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032754571
---
###### Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers
- [Article L420-10](article_l420-10.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035016423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/64/LEGIARTI000035016423.xml
---
###### Article L420-10
I. Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation peut suspendre, pour une
durée déterminée, ou radier de la négociation un instrument financier, lorsque
cet instrument ou les conditions de sa négociation n'obéissent plus aux règles
de la plate-forme, sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une
manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le
fonctionnement ordonné de la plate-forme.<br />
L'émetteur d'un instrument financier admis sur une plate-forme de négociation
peut en demander la suspension auprès du gestionnaire afin de pouvoir informer
le public dans des conditions satisfaisantes.<br />
La suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier
peuvent également être requises auprès du gestionnaire d'une plate-forme de
négociation par le président de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Un gestionnaire d'une plate-forme de négociation qui suspend ou radie de la
négociation un instrument financier, suspend ou radie également de la
négociation les contrats financiers qui y sont liés ou y font référence lorsque
cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la suspension ou de la
radiation de l'instrument financier.<br />
Les décisions de suspension ou de radiation d'un instrument financier des
négociations sont rendues publiques par la personne qui les a prises. Lorsqu'une
décision de suspension ou de radiation est prise par le gestionnaire d'une
plate-forme de négociation, celui-ci en informe l'Autorité des marchés
financiers en précisant si cette mesure résulte d'une suspicion d'abus de
marché, d'une offre publique d'acquisition ou de la non-communication
d'informations privilégiées relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier
en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.<br />
L'Autorité des marchés financiers exige des autres plates-formes de négociation
et des internalisateurs systématiques qui négocient les instruments financiers
faisant l'objet d'une décision de suspension ou de radiation qu'ils les
suspendent ou les radient de la négociation ainsi que les contrats financiers
qui y sont liés ou y font référence lorsque la suspension ou la radiation
résulte d'un abus de marché suspecté, d'une offre publique d'acquisition ou de
la non-communication d'informations privilégiées relatives à l'émetteur ou à
l'instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n°
596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
marché, sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le
fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d'une manière
significative par une telle mesure.<br />
II. Dès que l'Autorité des marchés financiers est informée par une autorité
compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen d'une décision de suspension ou de radiation des
négociations d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation
résultant d'un abus de marché suspecté, d'une offre publique d'acquisition ou de
la non-communication d'informations privilégiées relatives à l'émetteur ou à
l'instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n°
596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
marché, elle exige des plates-formes de négociation et des internalisateurs
systématiques la suspension ou la radiation de cet instrument ainsi que des
contrats financiers qui y sont liés ou y font référence, sauf lorsque les
intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient
être affectés d'une manière significative par une telle mesure.<br />
III. Les décisions de levée de suspension sont rendues publiques et
communiquées, le cas échéant, à l'Autorité des marchés financiers dans les mêmes
conditions. La levée de la suspension d'un instrument financier sur les autres
plates-formes de négociation et les internalisateurs systématiques ainsi que des
contrats financiers qui y sont liés ou y font référence s'effectue dans les
meilleurs délais.

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Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032754590
---
###### Section 6 : Limites de position et déclaration des positions
- [Sous-section 1 : Limites de position](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déclaration des positions](sous-section_2)

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Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032754597
---
###### Sous-section 1 : Limites de position
- [Article L420-11](article_l420-11.md)
- [Article L420-12](article_l420-12.md)
- [Article L420-13](article_l420-13.md)
- [Article L420-14](article_l420-14.md)
- [Article L420-15](article_l420-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032754606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754606.xml
---
###### Article L420-11
I. L'Autorité des marchés financiers établit et applique des limites de
positions sur la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir à tout
moment :<br />
1° Sur les instruments dérivés sur matières premières, au sens du règlement (UE)
n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, négociés sur des
plates-formes de négociation ;<br />
2° Sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents à ces
instruments.<br />
II. Les limites de position sont appliquées sur la base de toutes les
positions détenues par une personne et de celles détenues en son nom au niveau
d'un groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce afin de :<br />
1° Prévenir les abus de marché au sens du règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;<br />
2° Favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace, y compris en
évitant les positions faussant le marché, et en veillant en particulier à la
convergence entre les prix des instruments dérivés sur matières premières
pendant le mois de livraison et les prix au comptant du sous-jacent, sans
préjudice de la détermination des prix sur le marché au comptant du
sous-jacent.<br />
Les limites de position ne s'appliquent pas aux positions détenues par ou au nom
d'une entité non financière mentionnée au 9 de l'article 2 du règlement (UE) n°
648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les
produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels
centraux et dont la contribution à la réduction des risques directement liés à
l'activité commerciale de cette entité non financière peut être objectivement
mesurée.<br />
III. Les limites de position comportent des seuils quantitatifs concernant la
taille maximale d'une position sur un instrument dérivé sur matières premières
qu'une personne peut détenir.<br />
IV. L'Autorité des marchés financiers fixe des limites pour chaque instrument
dérivé sur matières premières négocié sur des plates-formes de négociation en
s'appuyant sur la méthodologie de calcul déterminée par l'Autorité européenne
des marchés financiers. Cette limite de position inclut les contrats de gré à
gré économiquement équivalents tels que définis par décret.<br />
L'Autorité des marchés financiers révise les limites de position en cas de
modification significative de la quantité livrable, des positions ouvertes ou de
tout autre changement significatif sur le marché, en s'appuyant sur sa
détermination de la quantité livrable et des positions ouvertes.<br />
V. L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des
marchés financiers les limites de position qu'elle entend fixer.<br />
Selon l'avis rendu par l'Autorité européenne des marchés financiers à la suite
de cette notification, l'Autorité des marchés financiers modifie les limites de
position ou lui fournit une justification expliquant pourquoi cette modification
n'est pas jugée nécessaire. Lorsque l'Autorité des marchés financiers impose des
limites contraires à un avis rendu par l'Autorité européenne des marchés
financiers, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué
expliquant en détail les raisons de sa démarche.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754615.xml
---
###### Article L420-12
L'Autorité des marchés financiers n'impose pas de limites plus restrictives que
celles prévues à l'article L. 420-11, sauf si, exceptionnellement, de telles
limites sont objectivement justifiées et proportionnées compte tenu de la
liquidité du marché spécifique et dans l'intérêt du fonctionnement ordonné du
marché.<br />
L'Autorité des marchés financiers publie sur son site internet le détail des
limites de position plus restrictives qu'elle impose. Celles-ci s'appliquent
pendant une période initiale de six mois maximum à compter de la date de leur
publication sur le site internet. Les limites de position plus restrictives
peuvent être reconduites pour des périodes ne dépassant pas six mois à la fois,
si les circonstances qui les justifient se maintiennent. Les limites de position
plus restrictives qui ne sont pas reconduites à l'issue de chaque période de six
mois expirent automatiquement.<br />
L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés
financiers les limites de position plus restrictives qu'elle impose. La
notification contient la motivation de l'imposition de limites de position plus
restrictives.<br />
Si l'Autorité des marchés financiers impose des limites contraires à un avis
rendu par l'Autorité européenne des marchés financiers, elle publie
immédiatement sur son site internet un communiqué expliquant en détail les
raisons de sa démarche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000032754627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754627.xml
---
###### Article L420-13
Lorsqu'un instrument dérivé sur matières premières est négocié dans des volumes
significatifs sur des plates-formes de négociation dans plus d'un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont
l'une relève de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, la limite de
position unique à appliquer à toutes les négociations de cet instrument est
fixée par l'autorité compétente de la plate-forme de négociation connaissant le
plus grand volume de négociation.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente désignée
conformément à l'alinéa précédent, elle consulte les autorités compétentes des
autres plates-formes de négociation sur lesquelles cet instrument est négocié
dans des volumes significatifs au sujet de la limite de position unique à
appliquer, y compris au sujet de sa révision.<br />
En cas de désaccord avec une autorité compétente, l'Autorité des marchés
financiers expose par écrit de façon détaillée les motifs pour lesquels elle
considère que les exigences mentionnées aux I et II de l'article L. 420-11 ne
sont pas satisfaites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000032754637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754637.xml
---
###### Article L420-14
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation sur laquelle sont négociés des
instruments dérivés sur matières premières applique des contrôles en matière de
gestion des positions. Ces contrôles prévoient au minimum, pour la plate-forme
de négociation, le pouvoir :<br />
1° De surveiller les positions ouvertes des personnes ;<br />
2° D'accéder aux informations, y compris à tout document pertinent, des
personnes concernant le volume et la finalité d'une position ou d'une exposition
prise, aux informations concernant les bénéficiaires effectifs ou les
bénéficiaires sous-jacents, tout arrangement relatif à une action de concert et
tout actif ou passif connexe sur le marché sous-jacent ;<br />
3° D'exiger d'une personne qu'elle clôture ou réduise une position, de manière
temporaire ou permanente, selon le cas, et de prendre unilatéralement une action
appropriée pour obtenir la clôture ou la réduction de cette position si la
personne ne donne pas suite à cette demande ;<br />
4° Le cas échéant, d'exiger d'une personne de réinjecter de la liquidité sur le
marché à un prix et à un volume fixés d'un commun accord, de manière temporaire,
dans l'intention expresse d'atténuer les effets d'une position importante ou
dominante.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754646.xml
---
###### Article L420-15
Les limites de position et les contrôles en matière de gestion des positions
sont transparents et non discriminatoires, mentionnent la manière dont ils
s'appliquent aux personnes et tiennent compte de la nature et de la composition
des participants du marché ainsi que de l'usage que ces derniers font des
contrats soumis à négociation.<br />
Le gestionnaire de la plate-forme de négociation communique à l'Autorité des
marchés financiers le détail des contrôles en matière de gestion des
positions.<br />
L'Autorité des marchés financiers transmet ces informations ainsi que le détail
des limites de position qu'elle a établies à l'Autorité européenne des marchés
financiers.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032754653
---
###### Sous-section 2 : Déclaration des positions
- [Article L420-16](article_l420-16.md)

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000032754664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754664.xml
---
###### Article L420-16
I. Les gestionnaires de plate-forme de négociation :<br />
1° Publient un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues
par les différentes catégories de personnes mentionnées au IV pour les
différents instruments dérivés sur matières premières, les unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou les contrats financiers ayant
pour sous-jacents ces dernières négociés sur leurs plates-formes de négociation,
mentionnant le nombre de positions acheteuses et vendeuses détenues par ces
catégories, les variations de celles-ci depuis le précédent rapport, le
pourcentage du total des positions ouvertes que représente chaque catégorie et
le nombre de personnes détenant une position dans chaque catégorie. Ils
communiquent ce rapport à l'Autorité des marchés financiers et à l'Autorité
européenne des marchés financiers. Les gestionnaires de plate-forme de
négociation sont dispensés de la publication et de la communication du rapport
aux autorités lorsque le nombre de personnes ou les positions ouvertes de
celles-ci sont inférieurs aux seuils minimaux ;<br />
2° Fournissent à l'Autorité des marchés financiers, au moins une fois par jour,
une ventilation complète des positions négociées par chacune des personnes, y
compris les membres et leurs clients, sur cette plate-forme de négociation.<br />
II. Afin de permettre le contrôle du respect des dispositions des articles L.
420-11 et L. 420-12, les membres d'une plate-forme de négociation communiquent
au gestionnaire de cette plate-forme de négociation les détails de leurs propres
positions détenues sur des contrats négociés sur cette plate-forme de
négociation sur une base quotidienne, ainsi que de celles de leurs clients et
des clients de ces clients jusqu'au client final.<br />
III. Le rapport mentionné au 1° du I précise le nombre de positions acheteuses
et vendeuses par catégorie de personnes, les variations de celles-ci depuis le
précédent rapport, le pourcentage du total des positions ouvertes que représente
chaque catégorie et le nombre de personnes par catégorie.<br />
Le rapport et les ventilations mentionnées au 2° du I établissent une
distinction entre les positions identifiées comme réduisant de manière
objectivement mesurable les risques directement liés aux activités commerciales
et les autres positions.<br />
IV. Les personnes qui détiennent des positions sur un instrument dérivé sur
matières premières, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement ou des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières
sont classées par le gestionnaire de cette plate-forme de négociation compte
tenu de la nature de leur activité principale et de tout agrément applicable,
dans l'une des catégories suivantes :<br />
1° Entreprises d'investissement ou établissements de crédit ;<br />
2° Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif au sens du II de
l'article L. 214-1 ;<br />
3° Autres établissements financiers, y compris les entreprises d'assurance et
les entreprises de réassurance mentionnés aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du
code des assurances, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article
L. 322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre
II du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe mentionnées à
l'article L. 111-4-2 du même code, les institutions de prévoyance et leurs
unions régies par le titre III, livre IX, du code de la sécurité sociale, ainsi
que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à
l'article L. 931-2-2 du même code, ainsi que les fonds de réserve pour les
retraites mentionnés à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, les
institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L. 370-1 du
code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l'article L. 370-2 du
même code, ainsi que les personnes morales administrant une institution de
retraite professionnelle mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du
23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;<br />
4° Entreprises commerciales ;<br />
5° Dans le cas d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement ou des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces
dernières, les opérateurs soumis à des obligations de conformité en vertu de
l'article L. 229-5 du code de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032754684
---
###### Section 7 : Qualité d'exécution des transactions
- [Article L420-17](article_l420-17.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000032754693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/46/LEGIARTI000032754693.xml
---
###### Article L420-17
Chaque plate-forme de négociation met à la disposition du public au moins une
fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des
transactions qui y ont été effectuées.<br />
Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les
coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments
financiers.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032754701
---
###### Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article L420-18](article_l420-18.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032754711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/47/LEGIARTI000032754711.xml
---
###### Article L420-18
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation communique à l'Autorité des
marchés financiers la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels il compte fournir des
moyens d'accès à la plate-forme de négociation qu'il gère.<br />
L'Autorité des marchés financiers communique cette information à l'autorité
compétente de l'Etat concerné dans des conditions fixées par décret.<br />
A la demande de l'autorité compétente mentionnée à l'alinéa précédent,
l'Autorité des marchés financiers lui communique dans les meilleurs délais
l'identité des membres établis dans cet Etat.

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786281
##### Chapitre V : Systèmes organisés de négociation
- [Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire](section_1)
- [Section 2 : Conditions de fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Admission aux négociations](section_3)
- [Section 4 : Régime des clients](section_4)
- [Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032755571
---
###### Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire
- [Article L425-1](article_l425-1.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035042602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/26/LEGIARTI000035042602.xml
---
###### Article L425-1
Un système organisé de négociation est un système multilatéral qui assure la
rencontre en son sein et à la discrétion du gestionnaire de multiples intérêts
acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers de manière à conclure des
transactions sur :<br />
1° Des titres financiers mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1 ;<br />
2° Des produits financiers structurés au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés
d'instruments financiers ;<br />
3° Des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;<br />
4° Des instruments dérivés au sens de l'article 2, paragraphe 1, 29 du règlement
(UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant
les marchés d'instruments financiers ;<br />
5° Des produits énergétiques de gros, au sens du 4 de l'article 2 du règlement
(UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, qui doivent être réglés
par livraison physique.<br />
Il fonctionne conformément aux dispositions du présent chapitre.<br />
Le système compte au moins trois clients ou utilisateurs significativement
actifs, chacun d'eux ayant la possibilité d'interagir avec tous les autres en
matière de formation des prix.<br />
Le gestionnaire d'un système organisé de négociation est un prestataire de
services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé
pour fournir le service d'investissement mentionné au 9 de l'article L. 321-1 ou
par une entreprise de marché autorisée à cet effet par l'Autorité des marchés
financiers. Lorsque l'entreprise de marché gère un système organisé de
négociation, elle se conforme aux dispositions de l'article L. 421-11.

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032755588
- [Article L425-2](article_l425-2.md)
- [Article L425-3](article_l425-3.md)
- [Article L425-4](article_l425-4.md)
- [Article L425-5](article_l425-5.md)
- [Article L425-6](article_l425-6.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035016988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/69/LEGIARTI000035016988.xml
---
###### Article L425-5
I. Par exception au I de l'article L. 425-4, après avoir recueilli le
consentement du client concerné, le gestionnaire du système organisé de
négociation peut négocier par appariement avec interposition du compte propre
lorsque les transactions portent sur les :<br />
1° Instruments financiers mentionnés au 1°, les produits mentionnés au 2° et les
unités mentionnées au 3° de l'article L. 425-1 ;<br />
2° Instruments dérivés mentionnés au 4° de l'article L. 425-1 qui ne relèvent
pas d'une catégorie soumise à l'obligation de compensation conformément à
l'article 5 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les
référentiels centraux.<br />
Le gestionnaire prend toute disposition nécessaire pour garantir la conformité
des transactions conclues avec les caractéristiques de la négociation par
appariement avec interposition du compte propre mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 420-2.<br />
II. Par exception au I de l'article L. 425-4, le gestionnaire du système
organisé de négociation ne peut effectuer des opérations de négociation pour
compte propre autres que la négociation par appariement avec interposition du
compte propre qu'en ce qui concerne les seuls titres de dette souveraine, au
sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du
Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, pour
lesquels il n'existe pas de marché liquide.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035017067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/70/LEGIARTI000035017067.xml
---
###### Article L425-6
Le gestionnaire du système organisé de négociation peut recourir à un
prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille pour agir en tant que teneur de marché au sens du 2° de l'article
L. 531-2 sur le système organisé de négociation de manière indépendante.<br />
Au sens du présent article, un teneur de marché n'est pas considéré comme
agissant de manière indépendante s'il a des liens étroits avec le gestionnaire
du système organisé de négociation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032755646
---
###### Section 3 : Admission aux négociations
- [Article L425-7](article_l425-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032755673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/56/LEGIARTI000032755673.xml
---
###### Article L425-7
Le gestionnaire du système organisé de négociation instaure des règles
transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments
financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système.<br />
Lorsqu'un instrument financier mentionné au 2 du II de l'article L. 211-1, admis
aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système
organisé de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce dernier n'est
soumis à aucune obligation d'information financière à l'égard du gestionnaire de
ce système.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032755680
---
###### Section 4 : Régime des clients
- [Article L425-8](article_l425-8.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032755689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/56/LEGIARTI000032755689.xml
---
###### Article L425-8
Les règles du système organisé de négociation fixent de manière transparente et
non discriminatoire les conditions d'admission des clients du système, fondées
sur des critères objectifs.<br />
Le gestionnaire du système organisé de négociation peut obtenir communication de
la part de ses clients de la liste des utilisateurs auxquels ils ont donné accès
au système.<br />
Le gestionnaire du système organisé de négociation informe clairement les
clients de leurs responsabilités respectives quant au règlement des transactions
exécutées sur le système.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032755696
---
###### Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens
- [Article L425-9](article_l425-9.md)
- [Article L425-10](article_l425-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032755720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/57/LEGIARTI000032755720.xml
---
###### Article L425-10
L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes organisés de
négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont
dévolus par le II de l'article L. 422-1 à l'égard des marchés réglementés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032755710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/57/LEGIARTI000032755710.xml
---
###### Article L425-9
Tout système organisé de négociation d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne
sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le
territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin, les moyens d'accès à ce
système.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031643692
- [Article L440-1](article_l440-1.md)
- [Article L440-2](article_l440-2.md)
- [Article L440-3](article_l440-3.md)
- [Article L440-4](article_l440-4.md)
- [Article L440-5](article_l440-5.md)
- [Article L440-6](article_l440-6.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027782845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782845.xml
---
###### Article L440-3
L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'accès, par une entreprise de
marché ou une personne gérant un système multilatéral de négociation, à une
chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison
d'instruments financiers lorsque cet accès risque de mettre en péril le
fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés ou d'aggraver le risque
systémique.<br />
L'Autorité des marchés financiers tient compte de la surveillance exercée sur
ces chambres de compensation ou sur ces systèmes de règlement et de livraison
par d'autres autorités compétentes.

View file

@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154594
- [Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes](section_1)
- [Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations](section_2)
- [Section 3 : Obligation d'information sur le rachat d'actions](section_3)
- [Section 4 : Obligations d'information sur les dispositifs de traitement automatisé](section_4)
- [Section 5 : Obligation d'information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est, en tout ou partie, une matière première agricole](section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGISCTA000027758918
---
###### Section 4 : Obligations d'information sur les dispositifs de traitement automatisé
- [Article L451-4](article_l451-4.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027758920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/89/LEGIARTI000027758920.xml
---
###### Article L451-4
Toute personne utilisant des dispositifs de traitement automatisé doit :<br />
1° Notifier à l'Autorité des marchés financiers l'utilisation de dispositifs de
traitement automatisé générant des ordres de vente ou d'achat de titres de
sociétés dont le siège social est localisé en France ;<br />
2° Assurer une traçabilité de chaque ordre envoyé vers un marché réglementé ou
un système multilatéral de négociation, conserver pendant une durée fixée par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers tout élément permettant
d'établir le lien entre un ordre donné et les algorithmes ayant permis de
déterminer cet ordre, conserver tous les algorithmes utilisés pour élaborer les
ordres transmis aux marchés et les transmettre à l'Autorité des marchés
financiers lorsqu'elle en fait la demande.<br />
Les personnes utilisant des dispositifs de traitement automatisé doivent mettre
en place des procédures et des mécanismes internes garantissant la conformité de
leur organisation avec les règles du 2°.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions
d'application du présent article.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027759003
---
###### Section 5 : Obligation d'information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est, en tout ou partie, une matière première agricole
- [Article L451-5](article_l451-5.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027759005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/90/LEGIARTI000027759005.xml
---
###### Article L451-5
<div align="left">
Toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est
constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole, au-delà d'un
seuil de détention fixé pour chaque matière première concernée par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans les conditions
fixées par ce dernier, communique quotidiennement le détail de ses positions à
l'Autorité des marchés financiers.
</div>

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643755
- [Section 7 : Dispositions prudentielles](section_7)
- [Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement](section_8)
- [Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement](section_9)
- [Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés](section_10)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032755729
---
###### Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés
- [Article L511-105](article_l511-105.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032755740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/57/LEGIARTI000032755740.xml
---
###### Article L511-105
Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article L. 312-22
ou lorsqu'ils fournissent des conseils sur ces dépôts, les établissements de
crédit sont soumis aux dispositions des 2°, 3° et 6° du II de l'article L.
533-10, des articles L. 533-11 à L. 533-17, de l'article L. 533-19, de l'article
L. 533-20, des articles L. 533-24 et L. 533-24-1, des II et III de l'article L.
533-29, ainsi qu'aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre V à
l'exclusion de celles de l'article L. 545-3.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les dépôts structurés sont assimilés à
des instruments financiers et les pouvoirs dévolus à l'Autorité des marchés
financiers en application du 6° du II de l'article L. 533-10 sont exercés par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032751957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751957.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000032787471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/74/LEGIARTI000032787471.xml
---
###### Article L511-34
@ -35,7 +35,7 @@ européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE
de la Commission ;<br />
4° Les informations nécessaires à la gestion des conflits d'intérêts au sens du
3 de l'article L. 533-10.<br />
3° du I et 3° du II de l'article L. 533-10.<br />
Ces dernières informations ne peuvent être communiquées à des personnes
extérieures au groupe, à l'exception des autorités compétentes des Etats visés

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154695
##### Chapitre Ier : Définitions
- [Article L531-0](article_l531-0.md)
- [Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement](section_2)
- [Section 3 : Interdictions](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032755768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/57/LEGIARTI000032755768.xml
---
###### Article L531-0
Dans le présent titre, l'expression : " instrument financier " désigne les
instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 et les unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154696
- [Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement](section_1)
- [Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)](section_2)
- [Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA](section_3)
- [Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers](section_4)

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000035042974
- [Article L532-3](article_l532-3.md)
- [Article L532-3-2](article_l532-3-2.md)
- [Article L532-4](article_l532-4.md)
- [Article L532-5](article_l532-5.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657297
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/72/LEGIARTI000006657297.xml
---
###### Article L532-5
Les prestataires de services d'investissement autorisés à fournir, au 1er
novembre 2007, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 sont
dispensés, pour la fourniture de ce service, des procédures prévues à l'article
L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035042856
###### Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
- [Article L532-18-1](article_l532-18-1.md)
- [Article L532-21-3](article_l532-21-3.md)
- [Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses](paragraphe_4)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000026992932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992932.xml
---
###### Article L532-18-1
Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de
son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute
personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement
peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28,
établir des succursales pour fournir des services d'investissement et des
services connexes sur le territoire de la France métropolitaine, des
départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.<br />
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L.
211-36-1, L. 211-35, L. 531-10, du 5 de l'article L. 533-10, des articles L.
621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa
précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.<br />
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social dans
un autre Etat membre recourt à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1,
établis sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, ces agents sont
assimilés à une succursale.

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027764173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/41/LEGIARTI000027764173.xml
---
###### Article L532-21-3
I. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18 et du premier
alinéa de l'article L. 532-18-1 ainsi que les dispositions de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux sociétés de gestion
établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui gèrent un ou
plusieurs FIA de droit français.<br />
II. L'Autorité des marchés financiers surveille le respect par les sociétés de
gestion mentionnées au I des dispositions de l'article L. 533-11 et du 3 de
l'article L. 533-10 lorsque ces sociétés de gestion gèrent un FIA ou en
commercialise les parts ou actions en libre établissement.<br />
III. L'Autorité des marchés financiers peut exiger d'une société de gestion
mentionnée au I, qui gère un FIA ou en commercialise les parts ou actions,
qu'elle fournisse les informations nécessaires à la surveillance du respect par
cette société de gestion des règles relevant de la compétence de cette
autorité.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'une société de gestion
mentionnée au I, qui gère un FIA ou en commercialise les parts ou actions, ne
respecte pas l'une des règles relevant de sa compétence, elle exige que cette
société mette fin à l'infraction et en informe les autorités compétentes de son
Etat membre d'origine.<br />
Lorsque la société de gestion refuse de lui fournir les informations mentionnées
au premier alinéa ou ne prend pas les dispositions nécessaires pour mettre fin à
l'infraction mentionnée au deuxième alinéa, l'Autorité des marchés financiers en
informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la société de
gestion.<br />
Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'Etat membre
d'origine de la société de gestion ou lorsque ces mesures se révèlent
inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l'Etat membre concerné, la société
de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par
l'Autorité des marchés financiers en application du premier alinéa ou persiste à
enfreindre les règles mentionnées au deuxième alinéa, cette autorité peut, après
en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la
société de gestion, prendre des mesures appropriées, en vertu de ses pouvoirs
prévus par les livres V et VI, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles
irrégularités et, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, empêcher cette
société d'effectuer de nouvelles opérations en France métropolitaine, dans les
départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin.<br />
Lorsque l'activité de la société de gestion sur ces territoires consiste à gérer
des FIA, l'Autorité des marchés financiers peut exiger qu'elle mette un terme à
la gestion de ces FIA.<br />
Si l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et démontrables de
considérer que la société de gestion enfreint des obligations ne relevant pas de
sa compétence, elle en fait part aux autorités de l'Etat membre d'origine de la
société de gestion.<br />
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
en raison du caractère inadéquat de ces mesures ou en l'absence d'action dans un
délai raisonnable de sa part, la société de gestion continue d'agir d'une
manière clairement préjudiciable aux intérêts des porteurs ou actionnaires du
FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l'intégrité du marché français,
l'Autorité des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente
de l'Etat d'origine de la société de gestion, prend les mesures nécessaires pour
protéger les porteurs de parts ou actionnaires du FIA concerné, la stabilité
financière et l'intégrité du marché français, y compris l'interdiction pour la
société de gestion de continuer à commercialiser des parts ou actions du FIA
concerné sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043025
###### Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens
- [Article L532-18](article_l532-18.md)
- [Article L532-18-1](article_l532-18-1.md)
- [Article L532-18-2](article_l532-18-2.md)
- [Article L532-19](article_l532-19.md)
- [Article L532-20](article_l532-20.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032786420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/64/LEGIARTI000032786420.xml
---
###### Article L532-18-1
Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de
son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute
personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement
peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28,
établir des succursales pour fournir des services d'investissement et des
services connexes sur le territoire de la France métropolitaine, de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de
Saint-Martin. Les services connexes ne peuvent être fournis que conjointement à
un service d'investissement.<br />
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L.
211-36-1, L. 211-35, L. 531-10, des 5° du I, 6° du II et III de l'article L.
533-10, des articles L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les
personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de
services d'investissement.<br />
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social dans
un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen recourt à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1,
établis sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, ces
agents sont soumis aux dispositions relatives aux succursales ou sont assimilés,
le cas échéant, à une succursale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000032757161
---
###### Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers
- [Article L532-47](article_l532-47.md)
- [Article L532-49](article_l532-49.md)
- [Article L532-51](article_l532-51.md)
- [Article L532-52](article_l532-52.md)
- [Article L532-53](article_l532-53.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032757170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/71/LEGIARTI000032757170.xml
---
###### Article L532-47
Dans la présente section :<br />
1° L'expression : " entreprise de pays tiers " désigne une entreprise qui, si
son administration centrale ou son siège social était situé dans un Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
serait une entreprise d'investissement ;<br />
2° L'expression : " Etat d'origine " désigne l'Etat dans lequel l'entreprise de
pays tiers a son siège social ou si, conformément à son droit national, elle en
est dépourvue, l'Etat dans lequel s'exerce sa direction effective.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032757191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/71/LEGIARTI000032757191.xml
---
###### Article L532-49
L'entreprise de pays tiers qui souhaite ouvrir une succursale sur le territoire
de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin dépose une demande d'agrément
auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des
conditions fixées par décret.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000032757220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/72/LEGIARTI000032757220.xml
---
###### Article L532-51
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsque les
services d'investissement ou les services connexes sont fournis par une
entreprise de pays tiers à l'initiative exclusive du client.<br />
Il est interdit à toute entreprise de pays tiers de commercialiser des
instruments financiers ou des services d'investissement autres que ceux pour
lesquels le client a été à l'initiative de la fourniture, autrement que par
l'intermédiaire d'une succursale agréée conformément à l'article L. 532-48.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032757229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/72/LEGIARTI000032757229.xml
---
###### Article L532-52
Le retrait d'agrément d'une succursale d'entreprise de pays tiers est prononcé
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande. Il peut
aussi être décidé d'office par l'Autorité si la succursale ne remplit plus les
conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une
autorisation ultérieure, si la succursale n'a pas fait usage de son agrément
dans un délai de douze mois, si elle n'exerce plus son activité depuis au moins
six mois ou si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout
autre moyen irrégulier.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000032757238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/72/LEGIARTI000032757238.xml
---
###### Article L532-53
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les décisions d'agrément, de
refus d'agrément et de retrait d'agrément sont prises et notifiées.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154697
- [Section 6 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement relatives à la garantie des investisseurs](section_6)
- [Section 7 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement relatives à la conception et distribution des instruments financiers](section_7)
- [Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement](section_8)
- [Section 9 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives aux internalisateurs systématiques](section_9)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170858
###### Section 4 : Règles d'organisation
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives à la fourniture d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation](sous-section_3)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043115
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement
- [Article L533-10](article_l533-10.md)
- [Article L533-10-2](article_l533-10-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032786623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786623.xml
---
###### Article L533-10-2
Sans préjudice de l'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du
livre V, les II et III de l'article L. 533-29 sont applicables aux
établissements de crédit agréés pour fournir un ou plusieurs services
d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035043112
---
###### Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
- [Article L533-10-3](article_l533-10-3.md)
- [Article L533-10-4](article_l533-10-4.md)
- [Article L533-10-5](article_l533-10-5.md)
- [Article L533-10-6](article_l533-10-6.md)
- [Article L533-10-7](article_l533-10-7.md)

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