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Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des caisses d'épargne. Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000716493 NOR: PTTX9000053L Ancien identifiant: 1LX990568 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123943 |
Livre V : Les prestataires de services
- Article L500-1
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Titre V : Intermédiaires en biens divers
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Titre VII : Dispositions pénales