Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035394667
NOR: ECOT1716275D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/39/46/JORFTEXT000035394667.xml
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République française 2017-08-11 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020869059
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
- [Article L521-7](article_l521-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-11
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000035433161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/31/LEGIARTI000035433161.xml
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###### Article L521-6
Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement peuvent
mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel lorsque cela
est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des
fraudes en matière de paiements dans les conditions prévues par la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le
règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-11
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000035433184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/31/LEGIARTI000035433184.xml
---
###### Article L521-7
Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-33-2 et L. 613-33-3, la
Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des
dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 en utilisant les compétences qui
lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cette fin, elle peut notamment
recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux
dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2017-08-11
Identifiant: LEGIARTI000027775755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775755.xml
Date de début: 2017-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437536.xml
---
###### Article R214-32-38
<p align="left">
I. ― Les règles de composition de l'actif et les règles de division des
risques doivent être respectées à tout moment. Toutefois :<br />
1° Les fonds d'investissement à vocation générale ne sont pas tenus de se
conformer aux limites prévues par les articles R. 214-32-29 à R. 214-32-40
lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers
ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ;<br />
2° Les fonds d'investissement à vocation générale nouvellement agréés peuvent
déroger aux articles R. 214-32-21 à R. 214-32-25 pendant une période de six
mois suivant la date de leur agrément.<br />
II. ― Si un dépassement des limites prévues aux articles R. 214-32-29 à R.
214-32-35, R. 214-32-38 et R. 214-32-39 intervient indépendamment de la
volonté du fonds d'investissement à vocation générale ou à la suite de
l'exercice de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de
vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en
tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts.
I. Les règles de composition de l'actif et les règles de division des
risques doivent être respectées à tout moment. Toutefois :
</p>
1° Les fonds d'investissement à vocation générale ne sont pas tenus de se
conformer aux limites prévues par les articles R. 214-32-29 à R. 214-32-40 lors
de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à
des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ;<br />
2° Les fonds d'investissement à vocation générale nouvellement agréés peuvent
déroger aux articles R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 et R. 214-32-33 et
au 2° de l'article R. 214-32-42 pendant une période de six mois suivant la date
de leur agrément.<br />
II. Si un dépassement des limites prévues aux articles R. 214-32-29 à R.
214-32-35, R. 214-32-38 et R. 214-32-39 intervient indépendamment de la volonté
du fonds d'investissement à vocation générale ou à la suite de l'exercice de
droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour
objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de
l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169776
###### Section 3 : Règles de bonne conduite.
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux membres du personnel des entreprises d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Clients professionnels](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contreparties éligibles](sous-section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006185353
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux membres du personnel des entreprises d'investissement
- [Article R533-9](article_r533-9.md)
- [Article R533-10](article_r533-10.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-08-11
Identifiant: LEGIARTI000029723480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723480.xml
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###### Article R533-10
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise
d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement
ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions
d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit,
ni dans une société de financement, ni dans une autre entreprise
d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code
de commerce.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2017-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006686272
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX533R009AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686272.xml
---
###### Article R533-9
Les membres du personnel d'une entreprise d'investissement, lorsqu'ils ont reçu
le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un
autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette entreprise sans
en avoir, au préalable, informé la direction de l'entreprise.<br />
Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques,
littéraires ou artistiques.