code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv
République française e4143ed8a3 Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740363
NOR: FCPT1527614D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/03/JORFTEXT000031740363.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement 2005-08-25 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2015-715 du 23 juin 2015 relatif aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante 2015-06-26 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2005-08-25 2999-01-01 LEGISCTA000006140468

Titre IV : La Banque de France