Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740363 NOR: FCPT1527614D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/03/JORFTEXT000031740363.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029728452
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/84/LEGIARTI000029728452.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031807060
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807060.xml
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###### Article D144-12
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I.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
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I. – Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
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d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux
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établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux intermédiaires en
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financement participatif et aux administrations à vocation économique ou
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financière.<br />
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entités mentionnées à l'article L. 144-1 et aux administrations à vocation
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économique ou financière.<br />
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II.-Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une
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II. – Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une
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procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations
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mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également
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l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.<br />
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@ -28,13 +27,13 @@ liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n'entraîne pas
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l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux
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entrepreneurs individuels.<br />
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III.-Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite
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III. – Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite
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personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un
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entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et
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suivants du code de commerce peuvent être communiquées pendant la durée de la
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mesure correspondante.<br />
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IV.-Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité
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IV. – Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité
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d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des
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informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est
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de cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de
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