cdefc776be
Modification de l'article 52 du décret 78-704. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026246231 NOR: JUSC1203491D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/24/62/JORFTEXT000026246231.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-25 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123498 |
Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement
- Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- Titre IV : Le démarchage et le colportage
- Titre V : Dispositions pénales
- Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes