Décret n° 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres a été adoptée le 19 mai 1998. Ce texte organise le caractère définitif du règlement des opérations transitant dans les systèmes de paiement. L'objet de la directive est d'accroître la transparence et la sécurité de ces systèmes de paiement au sein de l'Union en définissant les conditions d'une transmission rapide des informations les concernant ainsi que leurs membres, afin de prévenir un risque de crise systémique. Avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la totalité des mesures de transposition ont été adoptées en droit français comme l'indique ci-joint le tableau de transposition. Cependant, des précisions étaient nécessaires sur deux art. : l'article 6 (§ 3) et l'art. 10 (§ 4). L'art. 6-3 de la directive nécessitait des précisions complémentaires sur la procédure applicable. Cet art. fait obligation aux Etats membres de notifier aux autres Etats membres concernés toutes les procédures d'insolvabilité ouvertes sur leur sol à l'encontre d'un établissement participant à un système de paiement. L'objet du présent décret est de préciser, sur un plan technique, la procédure applicable à la notification dans le cas particulier d'un participant au système de paiement. Plusieurs dispositions sont ainsi prévues dans le décret : - le président du tribunal doit demander, préalablement à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire visant un participant au système de paiement, son avis à la commission bancaire. Cette procédure existe déjà pour les établissements de crédit, elle est simplement élargie aux autres participants des systèmes de paiement, à savoir notamment les chambres de compensation. Le tribunal notifie, s'il y a lieu, cette ouverture à la commission bancaire ainsi que dans le cas d'une suspension provisoire des poursuites ; - la commission bancaire notifie cette décision aux gestionnaires des systèmes de paiement nationaux, aux autres Etats membres concernés et au conseil des marchés financiers pour les systèmes de règlement- livraison de titres. La commission bancaire notifie, dans les mêmes conditions, la mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts, des titres ou des cautions du fait de la défaillance d'un établissement et les décisions similaires prises par les autres Etats membres, ainsi que ses propres décisions de radiation. L'art. 10-4 de la directive prévoit la possibilité, pour toute personne, de demander à un établissement à quel système de paiement il est affilié et les règles de fonctionnement de celui- ci. Son application pouvait être considérée comme relevant des seuls gestionnaires de systèmes, mais il paraît préférable de prendre une disposition réglementaire générale. Application de l'art. 2 de la directive susvisée. Modification de l'art. 12-1 du décret 84-708 du 24-07-1984 et ajout des art. 12-1-1, 12-2-1 et 12-4.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000418525
NOR: ECOT0214259D
Ancien identifiant: 1DE003195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/85/JORFTEXT000000418525.xml
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République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123498
### Livre III : Les services
- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier)
- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140573
---
#### Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- [Article R330-1](article_r330-1.md)
- [Article R330-2](article_r330-2.md)
- [Article R330-3](article_r330-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006684273
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX330R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684273.xml
---
###### Article R330-1
La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement
et de livraison d'instruments financiers notifiés à la Commission européenne par
le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L. 330-1, est
publiée au Journal officiel de la République française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684290
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX330R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684290.xml
---
###### Article R330-2
Les gestionnaires des systèmes mentionnés à l'article R. 330-1 communiquent à la
Banque de France ainsi que, concernant les systèmes de règlement et de livraison
d'instruments financiers, à l'Autorité des marchés financiers la liste des
personnes qui y participent directement ou indirectement et les informent sans
délai de toute modification de cette liste.<br />
La Banque de France et l'Autorité des marchés financiers tiennent ces
informations, ainsi que l'identité et l'adresse des gestionnaires des systèmes,
à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684307
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX330R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684307.xml
---
###### Article R330-3
Toute personne participant à un des systèmes mentionnés à l'article R. 330-1 est
tenue de fournir à tout demandeur, y ayant un intérêt légitime, des informations
sur ce système et sur ses règles de fonctionnement. Ces informations sont
relatives aux conditions et modalités d'adhésion, aux devises ou aux instruments
financiers traités, aux opérations effectuées, au statut de l'agent de
règlement, aux mécanismes de gestion des risques, aux modalités propres à
assurer le caractère irrévocable des instructions de paiement et de livraison
d'instruments financiers, ainsi que des paiements et des livraisons
d'instruments financiers.<br />
Il peut, le cas échéant, être satisfait à cette obligation par un renvoi aux
règles de fonctionnement publiées par l'Autorité des marchés financiers.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194116
- [Article R512-2](article_r512-2.md)
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article R512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006684485
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/44/LEGIARTI000006684485.xml
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###### Article R512-4
Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel :<br />
1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;<br />
2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs
unions et les associations foncières ;<br />
3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les
associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de
l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que
leurs unions et fédérations ;<br />
5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les
caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances
sociales agricoles ainsi que les caisses d'assurance vieillesse agricole ;<br />
6° Les organismes de jardins familiaux ;<br />
7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre
part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en
commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de ces
exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, éventuellement,
leurs employés et ouvriers ;<br />
8° Les chambres d'agriculture et l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture ;<br />
9° Les communes, syndicats de communes et départements ;<br />
10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou
d'éducation agricoles et instituts de recherches agronomiques, constitués sous
la forme d'établissements publics ou agréés dans les conditions fixées par un
arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
11° Les organismes mentionnés à la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre
Ier du code rural ;<br />
12° Les organismes d'intervention mentionnés au titre II du décret n° 53-974 du
30 septembre 1953 ;<br />
13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé par
la loi n° 41-3408 du 16 juillet 1941 ;<br />
14° Les syndicats mixtes prévus au livre VII de la 5e partie du code général des
collectivités territoriales ;<br />
15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des
collectivités publiques locales, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1521-1
et suivants du code général des collectivités locales ;<br />
16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt
agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de l'organe central du
Crédit agricole ;<br />
17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153821
##### Chapitre III : Les services.
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171371
---
###### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- [Article R733-7](article_r733-7.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690052
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX733R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690052.xml
---
###### Article R733-7
Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables à Mayotte.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153827
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006171435
---
###### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- [Article R743-7](article_r743-7.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006690654
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX743R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690654.xml
---
###### Article R743-7
Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153833
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006171504
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###### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- [Article R753-7](article_r753-7.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006691547
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX753R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691547.xml
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###### Article R753-7
Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables en Polynésie française.