Décret n° 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres a été adoptée le 19 mai 1998. Ce texte organise le caractère définitif du règlement des opérations transitant dans les systèmes de paiement. L'objet de la directive est d'accroître la transparence et la sécurité de ces systèmes de paiement au sein de l'Union en définissant les conditions d'une transmission rapide des informations les concernant ainsi que leurs membres, afin de prévenir un risque de crise systémique. Avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la totalité des mesures de transposition ont été adoptées en droit français comme l'indique ci-joint le tableau de transposition. Cependant, des précisions étaient nécessaires sur deux art. : l'article 6 (§ 3) et l'art. 10 (§ 4). L'art. 6-3 de la directive nécessitait des précisions complémentaires sur la procédure applicable. Cet art. fait obligation aux Etats membres de notifier aux autres Etats membres concernés toutes les procédures d'insolvabilité ouvertes sur leur sol à l'encontre d'un établissement participant à un système de paiement. L'objet du présent décret est de préciser, sur un plan technique, la procédure applicable à la notification dans le cas particulier d'un participant au système de paiement. Plusieurs dispositions sont ainsi prévues dans le décret : - le président du tribunal doit demander, préalablement à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire visant un participant au système de paiement, son avis à la commission bancaire. Cette procédure existe déjà pour les établissements de crédit, elle est simplement élargie aux autres participants des systèmes de paiement, à savoir notamment les chambres de compensation. Le tribunal notifie, s'il y a lieu, cette ouverture à la commission bancaire ainsi que dans le cas d'une suspension provisoire des poursuites ; - la commission bancaire notifie cette décision aux gestionnaires des systèmes de paiement nationaux, aux autres Etats membres concernés et au conseil des marchés financiers pour les systèmes de règlement- livraison de titres. La commission bancaire notifie, dans les mêmes conditions, la mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts, des titres ou des cautions du fait de la défaillance d'un établissement et les décisions similaires prises par les autres Etats membres, ainsi que ses propres décisions de radiation. L'art. 10-4 de la directive prévoit la possibilité, pour toute personne, de demander à un établissement à quel système de paiement il est affilié et les règles de fonctionnement de celui- ci. Son application pouvait être considérée comme relevant des seuls gestionnaires de systèmes, mais il paraît préférable de prendre une disposition réglementaire générale. Application de l'art. 2 de la directive susvisée. Modification de l'art. 12-1 du décret 84-708 du 24-07-1984 et ajout des art. 12-1-1, 12-2-1 et 12-4. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000418525 NOR: ECOT0214259D Ancien identifiant: 1DE003195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/85/JORFTEXT000000418525.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123498
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### Livre III : Les services
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- [Titre Ier : Les opérations de banque](titre_ier)
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- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii)
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- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)
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partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
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11
partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
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@ -0,0 +1,11 @@
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||||
Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006140573
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#### Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
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- [Article R330-1](article_r330-1.md)
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- [Article R330-2](article_r330-2.md)
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- [Article R330-3](article_r330-3.md)
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16
partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md
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16
partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md
Normal file
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2013-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006684273
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||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX330R001AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684273.xml
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###### Article R330-1
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La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement
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et de livraison d'instruments financiers notifiés à la Commission européenne par
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le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L. 330-1, est
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publiée au Journal officiel de la République française.
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21
partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md
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21
partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006684290
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX330R002AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684290.xml
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###### Article R330-2
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Les gestionnaires des systèmes mentionnés à l'article R. 330-1 communiquent à la
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Banque de France ainsi que, concernant les systèmes de règlement et de livraison
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d'instruments financiers, à l'Autorité des marchés financiers la liste des
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personnes qui y participent directement ou indirectement et les informent sans
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délai de toute modification de cette liste.<br />
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La Banque de France et l'Autorité des marchés financiers tiennent ces
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informations, ainsi que l'identité et l'adresse des gestionnaires des systèmes,
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à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
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partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md
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24
partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006684307
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX330R003AXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684307.xml
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###### Article R330-3
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Toute personne participant à un des systèmes mentionnés à l'article R. 330-1 est
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tenue de fournir à tout demandeur, y ayant un intérêt légitime, des informations
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sur ce système et sur ses règles de fonctionnement. Ces informations sont
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||||
relatives aux conditions et modalités d'adhésion, aux devises ou aux instruments
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financiers traités, aux opérations effectuées, au statut de l'agent de
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règlement, aux mécanismes de gestion des risques, aux modalités propres à
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||||
assurer le caractère irrévocable des instructions de paiement et de livraison
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d'instruments financiers, ainsi que des paiements et des livraisons
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d'instruments financiers.<br />
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Il peut, le cas échéant, être satisfait à cette obligation par un renvoi aux
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||||
règles de fonctionnement publiées par l'Autorité des marchés financiers.
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194116
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- [Article R512-2](article_r512-2.md)
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||||
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
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||||
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
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||||
- [Article R512-5](article_r512-5.md)
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||||
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
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@ -0,0 +1,69 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2010-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006684485
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R004AXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/44/LEGIARTI000006684485.xml
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###### Article R512-4
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Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel :<br />
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1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;<br />
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2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs
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unions et les associations foncières ;<br />
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3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
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4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les
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associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de
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||||
l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que
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||||
leurs unions et fédérations ;<br />
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5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les
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||||
caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances
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||||
sociales agricoles ainsi que les caisses d'assurance vieillesse agricole ;<br />
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||||
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6° Les organismes de jardins familiaux ;<br />
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||||
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||||
7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre
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part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en
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commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de ces
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||||
exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, éventuellement,
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||||
leurs employés et ouvriers ;<br />
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8° Les chambres d'agriculture et l'Assemblée permanente des chambres
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d'agriculture ;<br />
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9° Les communes, syndicats de communes et départements ;<br />
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10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou
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d'éducation agricoles et instituts de recherches agronomiques, constitués sous
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la forme d'établissements publics ou agréés dans les conditions fixées par un
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arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
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11° Les organismes mentionnés à la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre
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Ier du code rural ;<br />
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12° Les organismes d'intervention mentionnés au titre II du décret n° 53-974 du
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30 septembre 1953 ;<br />
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||||
13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé par
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la loi n° 41-3408 du 16 juillet 1941 ;<br />
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14° Les syndicats mixtes prévus au livre VII de la 5e partie du code général des
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collectivités territoriales ;<br />
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15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des
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collectivités publiques locales, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1521-1
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et suivants du code général des collectivités locales ;<br />
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16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt
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||||
agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de l'organe central du
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||||
Crédit agricole ;<br />
|
||||
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||||
17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153821
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##### Chapitre III : Les services.
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||||
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
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- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
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@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006171371
|
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||||
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||||
###### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
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- [Article R733-7](article_r733-7.md)
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690052
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX733R007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690052.xml
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---
|
||||
|
||||
###### Article R733-7
|
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||||
Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables à Mayotte.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153827
|
|||
##### Chapitre III : Les services
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||||
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||||
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
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||||
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
|
||||
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|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171435
|
||||
---
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||||
###### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
|
||||
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||||
- [Article R743-7](article_r743-7.md)
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|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2019-09-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690654
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX743R007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690654.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R743-7
|
||||
|
||||
Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153833
|
|||
##### Chapitre III : Les services
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
|
||||
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3)
|
||||
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@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171504
|
||||
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||||
###### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
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||||
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||||
- [Article R753-7](article_r753-7.md)
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@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2019-09-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691547
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX753R007AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691547.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R753-7
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|
||||
Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables en Polynésie française.
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