code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier
République française c9ad14ec8e Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029168464
NOR: FCPT1403100D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/16/84/JORFTEXT000029168464.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ii Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement 2014-11-06 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-05-09 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-05-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-05-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-05-09 2999-01-01 LEGISCTA000027398618

Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique