code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française c9ad14ec8e Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029168464
NOR: FCPT1403100D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/16/84/JORFTEXT000029168464.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances 2015-09-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat 2015-10-02 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2014-11-06 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises 2015-12-10 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2007-11-01 00:00:00 +01:00