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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 27. Modification du code monétaire et financier. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031638163 NOR: FCPT1523997R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/81/JORFTEXT000031638163.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2022-02-26 | LEGISCTA000006124131 |
Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte
- Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
- Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy