Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎
Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎
Sont abrogés :‎
‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎
‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎
‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎
‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎
‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎
‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎
‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎
‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎
‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎
‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎
‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎
‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎
‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎
‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎
‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎
‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎
‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎
‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎
‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎
‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎
‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎
‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎
‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎
‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎
‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎
‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎
‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎
‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎
‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎
‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎
‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎
‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎
‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎
‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎
‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎
‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎
‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎
‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎
‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎
‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎
‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎
‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎
‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎
‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎
‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎
‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎
‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎
‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎
‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎
‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎
‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎
‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎
‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎
‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎
‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎
‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎
‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎
‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎
‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎
‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎
‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎
‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎
‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎
‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎
‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎
‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎
‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎
‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎
‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎
‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎
‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎
‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎
‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎
‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎
Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000574489
NOR: ECOX0000098R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
parent 9bcd7b18b7
commit 516dc2c7f2
32 changed files with 323 additions and 180 deletions

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028635640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/56/LEGIARTI000028635640.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030898412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898412.xml
---
###### Article L531-12
I. - Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
I.-Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la
direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement ou qui est employée
par celle-ci est tenu au secret professionnel.<br />
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à la Banque de
France, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure
pénale.<br />
France ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut
d'émission d'outre-mer,, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une
procédure pénale.<br />
Les entreprises d'investissement peuvent par ailleurs communiquer des
informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de
@ -60,7 +61,7 @@ secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
les opérations énoncées ci-dessus.<br />
II. - Le personnel des entreprises d'investissement soumises au contrôle de
II.-Le personnel des entreprises d'investissement soumises au contrôle de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que le personnel des
prestataires externes de ces personnes peuvent signaler à l'Autorité les
manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du

View file

@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030898540
##### Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
- [Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information](section_1)
- [Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre](section_2)
- [Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire](section_3)
- [Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires](section_4)
- [Section 5 : Obligations de coopération](section_5)
- [Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées](section_6)
- [Section 7 : Sanctions](section_7)
- [Section 1 : Information sur le donneur d'ordre.](section_1)

View file

@ -1,11 +1,15 @@
---
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000020179809
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030897241
---
###### Section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information
###### Section 1 : Information sur le donneur d'ordre.
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)
- [Article L713-3](article_l713-3.md)
- [Sous-section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Obligations de coopération](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Sanctions](sous-section_7)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898520
---
###### Sous-section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)
- [Article L713-3](article_l713-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027646147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/61/LEGIARTI000027646147.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/85/LEGIARTI000030898523.xml
---
###### Article L713-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000026993259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/32/LEGIARTI000026993259.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/85/LEGIARTI000030898526.xml
---
###### Article L713-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020179801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/98/LEGIARTI000020179801.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/85/LEGIARTI000030898530.xml
---
###### Article L713-3

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898495
---
###### Sous-section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre
- [Article L713-4](article_l713-4.md)
- [Article L713-5](article_l713-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020179763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/97/LEGIARTI000020179763.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/85/LEGIARTI000030898510.xml
---
###### Article L713-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020179794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/97/LEGIARTI000020179794.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030898498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898498.xml
---
###### Article L713-5

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898474
---
###### Sous-section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire
- [Article L713-6](article_l713-6.md)
- [Article L713-7](article_l713-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020179787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/97/LEGIARTI000020179787.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898477.xml
---
###### Article L713-6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020179785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/97/LEGIARTI000020179785.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898488.xml
---
###### Article L713-7

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898461
---
###### Sous-section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires
- [Article L713-8](article_l713-8.md)
- [Article L713-9](article_l713-9.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020179781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/97/LEGIARTI000020179781.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898464.xml
---
###### Article L713-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020179779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/97/LEGIARTI000020179779.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898469.xml
---
###### Article L713-9

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898454
---
###### Sous-section 5 : Obligations de coopération
- [Article L713-10](article_l713-10.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000027850435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/04/LEGIARTI000027850435.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898457.xml
---
###### Article L713-10

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898446
---
###### Sous-section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées
- [Article L713-11](article_l713-11.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020179770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/97/LEGIARTI000020179770.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000030898449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898449.xml
---
###### Article L713-11

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000030898434
---
###### Sous-section 7 : Sanctions
- [Article L713-12](article_l713-12.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022962553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962553.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898437.xml
---
###### Article L713-12

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000020179799
---
###### Section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre
- [Article L713-4](article_l713-4.md)
- [Article L713-5](article_l713-5.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000020179791
---
###### Section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire
- [Article L713-6](article_l713-6.md)
- [Article L713-7](article_l713-7.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000020179783
---
###### Section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires
- [Article L713-8](article_l713-8.md)
- [Article L713-9](article_l713-9.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000020179777
---
###### Section 5 : Obligations de coopération
- [Article L713-10](article_l713-10.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000020179772
---
###### Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées
- [Article L713-11](article_l713-11.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000020179768
---
###### Section 7 : Sanctions
- [Article L713-12](article_l713-12.md)

View file

@ -1,19 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000030623646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623646.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030897823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/78/LEGIARTI000030897823.xml
---
###### Article L745-1-1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception du I de l'article L. 511-8-1, des articles L. 511-12, L. 511-21 à L.
511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L. 511-41-1, L.
511-41-2, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de l'article L. 511-102.
Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.<br />
l'exception du I de l'article L. 511-8-1, du premier alinéa de l'article L.
511-17, des articles L. 511-21 à L. 511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L.
511-34, de la dernière phrase de l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de
l'article L. 511-41-1, du second alinéa de l'article L. 511-42, de l'article L.
511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de l'article L. 511-102. Les articles L.
571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.<br />
Pour l'application du premier alinéa :<br />
a) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises
mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;<br />
b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;<br />
c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles
des Etats autres que la France.<br />
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
est ainsi rédigé :<br />
@ -47,14 +61,38 @@ supprimés ;<br />
Pour l'application de l'article L. 511-10 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : "qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots
: "autre que la France" ;<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
: " autre que la France " ;<br />
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution."<br />
" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. "<br />
Pour l'application de l'article L. 511-12-1 :<br />
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les prises
ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement
de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution. " ;<br />
b) Au dernier alinéa du I, les mots : ", s'agissant des sociétés de financement,
" sont supprimés ;<br />
Pour l'application de l'article L. 511-15 :<br />
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait
d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à
la demande de l'établissement. " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du
règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi
être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : "
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité " ;<br />
Pour l'application du II de l'article L. 511-17, après le mot : " agréées " sont
ajoutés les mots : " ou d'un établissement de crédit ". ;<br />
Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : " européennes directement
applicables, " sont supprimés.<br />
@ -62,6 +100,9 @@ applicables, " sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-34, au deuxième alinéa, les mots : "
entités réglementées ou " sont supprimés.<br />
Au dernier alinéa de l'article L. 511-41-1, après les mots : " surveillance
consolidée équivalente " le reste de l'alinéa n'est pas applicable<br />
Pour l'application de l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : " taxables au
titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts " sont remplacés
par les mots : " constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres,
@ -69,8 +110,8 @@ en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par
l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné,
séparés d'un délai inférieur à une seconde ".<br />
Pour l'application des articles L. 511-35, L. 511-39 et L. 511-52, les
références au code de commerce sont remplacées par des références à des
Pour l'application des articles L. 511-35, L. 511-38, L. 511-39 et L. 511-52,
les références au code de commerce sont remplacées par des références à des
dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous

View file

@ -1,20 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000030623624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623624.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030898034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898034.xml
---
###### Article L755-1-1
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie
française, à l'exception du I de l'article L. 511-8-1, des articles L. 511-12 ,
L. 511-21 à L. 511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des articles L.
511-41-1, L. 511-41-8, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de l'article
L. 511-102. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en
Polynésie française.<br />
française, à l'exception du I de l'article L. 511-8-1, du premier alinéa de
l'article L. 511-17 des articles L. 511-21 à L. 511-28, des 1°, 3° et 4° de
l'article L. 511-34, de la dernière phrase de l'article L. 511-38, du deuxième
alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxième alinéa de l'article L. 511-42, de
l'article L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de l'article L. 511-102.
Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie
française.<br />
Pour l'application du premier alinéa :<br />
a) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises
mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;<br />
b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;<br />
c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles
des Etats autres que la France.<br />
II.-1. Pour son application en Polynésie française, l'article L. 511-46 est
ainsi rédigé :<br />
@ -58,18 +72,18 @@ alinéas. "<br />
Pour l'application de l'article L. 511-10 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : "qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots
: "autre que la France" ;<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
: " autre que la France " ;<br />
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution."<br />
" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. "<br />
2. Pour l'application des articles L. 511-35 et L. 511-39, les références au
code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
2. Pour l'application des articles L. 511-35, L. 511-38 et L. 511-39, les
références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
3. A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne "
sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
@ -93,12 +107,39 @@ l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés ;<br />
Pour l'application de l'article L. 511-12-1 :<br />
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les prises
ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement
de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution. " ;<br />
b) Au dernier alinéa du I, les mots : ", s'agissant des sociétés de financement,
" sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-15 :<br />
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait
d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à
la demande de l'établissement. " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du
règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi
être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : "
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ".<br />
Pour l'application du II de l'article L. 511-17, après le mot : " agréées " sont
ajoutés les mots : " ou d'un établissement de crédit ".<br />
Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : " européennes directement
applicables, " sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-34, au deuxième alinéa, les mots : "
entités réglementées ou " sont supprimés.<br />
Au dernier alinéa de l'article L. 511-41-1, après les mots : " surveillance
consolidée équivalente " le reste de l'alinéa n'est pas applicable.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : " taxables au
titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts " sont remplacés
par les mots : " constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres,

View file

@ -1,19 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000030623666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623666.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000030898279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898279.xml
---
###### Article L765-1-1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna, à l'exception du I de l'article L. 511-8-1, des articles L.
511-12, L. 511-21 à L. 511-28, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34, des
articles L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de
l'article L. 511-102.<br />
Wallis-et-Futuna, à l'exception du I de l'article L. 511-8-1, du premier alinéa
de l'article L. 511-17 des articles L. 511-21 à L. 511-28, des 1°, 3° et 4° de
l'article L. 511-34, de la dernière phrase de l'article L. 511-38, du deuxième
alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxième alinéa de l'article L. 511-42, de
l'article L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de l'article L. 511-102.<br />
Pour l'application du premier alinéa :<br />
a) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises
mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;<br />
b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;<br />
c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles
des Etats autres que la France.<br />
Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46
est ainsi rédigé :<br />
@ -50,14 +63,38 @@ supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-10 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : "qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots
: "autre que la France" ;<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
: " autre que la France " ;<br />
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution."<br />
" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. "<br />
Pour l'application de l'article L. 511-12-1 :<br />
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les prises
ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement
de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution. " ;<br />
b) Au dernier alinéa du I, les mots : ", s'agissant des sociétés de financement,
" sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-15 :<br />
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait
d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à
la demande de l'établissement. " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du
règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi
être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : "
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ".<br />
Pour l'application du II de l'article L. 511-17, après le mot : " agréées " sont
ajoutés les mots : " ou d'un établissement de crédit ".<br />
Pour l'application de l'article L. 511-32, les mots : " européennes directement
applicables, " sont supprimés.<br />
@ -65,6 +102,9 @@ applicables, " sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-34, au deuxième alinéa les mots : "
entités réglementées ou " sont supprimés.<br />
Au dernier alinéa de l'article L. 511-41-1, après les mots : " surveillance
consolidée équivalente " le reste de l'alinéa n'est pas applicable.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : " taxables au
titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts " sont remplacés
par les mots : " constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000030623661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623661.xml
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000030898404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898404.xml
---
###### Article L772-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623661.xml
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V n'est
pas applicable à Saint-Barthélemy.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-10 :<br />
Pour l'application de l'article L. 511-10 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
@ -21,4 +21,15 @@ partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. "
prudentiel et de résolution. "<br />
2° Pour l'application de l'article L. 511-15 :<br />
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait
d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à
la demande de l'établissement. " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du
règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi
être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : "
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité "