code_monetaire_et_financier/partie_legislative/livre_iv/titre_ii
République française 4885dbbd1e Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME
ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES  ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE.
MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691946
Ancien identifiant: 1LX8850408P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml
2024-06-15 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2023-03-11 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2018-01-03 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2024-06-15 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2021-10-10 00:00:00 +02:00
chapitre_preliminaire Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises 2022-02-28 00:00:00 +01:00
chapitre_v Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2019-05-24 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2007-11-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers 2018-01-03 00:00:00 +01:00