Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎
Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎
Sont abrogés :‎
‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎
‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎
‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎
‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎
‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎
‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎
‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎
‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎
‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎
‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎
‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎
‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎
‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎
‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎
‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎
‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎
‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎
‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎
‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎
‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎
‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎
‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎
‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎
‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎
‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎
‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎
‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎
‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎
‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎
‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎
‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎
‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎
‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎
‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎
‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎
‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎
‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎
‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎
‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎
‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎
‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎
‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎
‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎
‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎
‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎
‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎
‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎
‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎
‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎
‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎
‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎
‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎
‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎
‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎
‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎
‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎
‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎
‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎
‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎
‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎
‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎
‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎
‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎
‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎
‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎
‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎
‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎
‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎
‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎
‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎
‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎
‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎
‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎
‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎
Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000574489
NOR: ECOX0000098R
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2021-10-10
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/25/LEGIARTI000044192570.xml
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###### Article L211-5
@ -16,6 +16,4 @@ La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux
organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par
actions, et peut être exercée par leur société de gestion. Pour l'ensemble de
ces organismes, cette procédure est applicable, nonobstant l'absence de
stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement. La demande
d'identification est exercée soit directement auprès des établissements teneurs
de compte-conservateurs, soit par l'intermédiaire du dépositaire central.
stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000035042653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/26/LEGIARTI000035042653.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044193462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/34/LEGIARTI000044193462.xml
---
###### Article L421-13
@ -25,6 +25,8 @@ imposées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers a
L'Autorité des marchés financiers tient compte dans son appréciation de la
surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires
centraux par les banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de
compensation et de règlement livraison d'instruments financiers ou par d'autres
autorités compétentes à l'égard de ces systèmes.
centraux établis dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers par les
banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de
règlement livraison d'instruments financiers ou par d'autres autorités
compétentes à l'égard de ces systèmes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000035042620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/26/LEGIARTI000035042620.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044193457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/34/LEGIARTI000044193457.xml
---
###### Article L424-3
@ -24,6 +24,8 @@ financiers aux 1° et 2° de l'article L. 421-12.<br />
L'Autorité des marchés financiers tient compte dans son appréciation de la
surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires
centraux par les banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de
compensation et de règlement livraison d'instruments financiers ou par d'autres
autorités compétentes à l'égard de ces systèmes.
centraux établis dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers par les
banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de
règlement livraison d'instruments financiers ou par d'autres autorités
compétentes à l'égard de ces systèmes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042648575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648575.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000044193351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/33/LEGIARTI000044193351.xml
---
###### Article L561-2
@ -71,14 +71,15 @@ d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4 du même code ;<br />
d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 ainsi que les succursales
d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48, les personnes
mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à
l'article L. 421-2, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de
règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en
investissements financiers, les conseillers en investissements participatifs et
les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que les
placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de
gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 et les
succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées
aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ;<br />
l'article L. 421-2, les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 441-1 et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison
d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les
conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités
mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que les placements collectifs mentionnés
au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs
mentionnées à l'article L. 543-1 et les succursales des sociétés de gestion
européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L.
532-21-3 ;<br />
6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social
dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042498755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/87/LEGIARTI000042498755.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000044193305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/33/LEGIARTI000044193305.xml
---
###### Article L561-36
@ -28,12 +28,13 @@ sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L
532-20-1 et L. 532-21-3, sur les placements collectifs mentionnés au I de
l'article L. 214-1, sur les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 440-2,
pour celles d'entre elles qui relèvent de la compétence de l'Autorité des
marchés financiers, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de
systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les
personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en
investissements financiers, sur les conseillers en investissements participatifs
et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 ainsi
que les prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 ;<br />
marchés financiers, sur les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I
de l'article L. 441-1 et les gestionnaires de systèmes de règlement et de
livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de
l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en investissements financiers, sur
les conseillers en investissements participatifs et sur les émetteurs de jetons
mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 ainsi que les prestataires mentionnés
au 7° quater de l'article L. 561-2 ;<br />
3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits,
conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000027794693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794693.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192733.xml
---
###### Article L621-25
@ -17,4 +17,9 @@ l'application par ce prestataire, cette entreprise de marché ou cet
intermédiaire des dispositions du livre IV ou des dispositions du titre III du
livre V du présent code ou du règlement général de l'Autorité des marchés
financiers relatives aux règles de bonne conduite ou aux conditions d'exercice
des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes
d'une société de gestion de portefeuille tout renseignement concernant
l'application par la société de ses obligations professionnelles définies par
les dispositions législatives et réglementaires.

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@ -1,14 +1,123 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006663983
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX742L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/39/LEGIARTI000006663983.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/32/LEGIARTI000044193208.xml
---
###### Article L742-2
Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-7 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
aux II et III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du
second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 212-1 A
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments
financiers
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 212-1
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des
valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à
l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 212-2
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit
et à l'allégement des démarches administratives
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 212-3, à l'exception du IV
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des
transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 212-4 à L. 212-7
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 précitée
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées
par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même
objet.<br />
III.-Pour l'application des articles mentionnés au I :<br />
1° L'article L. 212-1 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 212-1.-Les différentes formes d'action sont les actions de numéraire
et les actions d'apport.<br />
“ Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou
par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au
capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission et celles dont le montant
résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d'émission et pour partie d'une libération en espèces.<br />
“ Toutes les autres actions sont les actions d'apport. ” ;<br />
2° L'article L. 212-2 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 212-2.-Les actions de numéraire sont nominatives jusqu'à leur entière
libération. A défaut, lesdites actions peuvent être annulées. ”

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@ -1,14 +1,123 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006665455
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX752L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/54/LEGIARTI000006665455.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/31/LEGIARTI000044193192.xml
---
###### Article L752-2
Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ainsi que les articles L. 212-4 et L. 212-12
sont applicables en Polynésie française (1).
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
aux II et III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du
second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 212-1 A
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments
financiers
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 212-1
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des
valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à
l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 212-2
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit
et à l'allégement des démarches administratives
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 212-3, à l'exception du IV
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des
transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 212-4 à L. 212-7
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 précitée
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées
par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même
objet.<br />
III.-Pour l'application des articles mentionnés au I :<br />
1° L'article L. 212-1 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 212-1.-Les différentes formes d'action sont les actions de numéraire
et les actions d'apport.<br />
“ Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou
par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au
capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission et celles dont le montant
résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d'émission et pour partie d'une libération en espèces.<br />
“ Toutes les autres actions sont les actions d'apport. ” ;<br />
2° L'article L. 212-2 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 212-2.-Les actions de numéraire sont nominatives jusqu'à leur entière
libération. A défaut, lesdites actions peuvent être annulées. ”

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@ -1,14 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006666694
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX762L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/66/LEGIARTI000006666694.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/31/LEGIARTI000044193177.xml
---
###### Article L762-2
Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-7 sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent article, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 212-1 A
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments
financiers
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 212-1
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des
valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à
l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 212-2
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit
et à l'allégement des démarches administratives
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 212-3, à l'exception du IV
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des
transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 212-4 à L. 212-7
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 précitée
</td>
</tr>
</tbody>
</table>