ffa296fe90
Modification du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : création du chapitre IV : Agence française d'expertise technique internationale (article 12). Modification de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) : modification de l'article 44. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029210384 NOR: MAEX1325199L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/21/03/JORFTEXT000029210384.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006123907 |
Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes
- Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Titre V : Dispositions pénales