LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Modification du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : création du chapitre IV : Agence française d'expertise technique internationale (article 12). Modification de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) : modification de l'article 44.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029210384
NOR: MAEX1325199L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/21/03/JORFTEXT000029210384.xml
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République française 2014-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027007588
- [Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Médiation](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen](chapitre_viii)

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Date de début: 2014-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029211486
---
##### Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen
- [Article L318-1](article_l318-1.md)
- [Article L318-2](article_l318-2.md)
- [Article L318-3](article_l318-3.md)
- [Article L318-4](article_l318-4.md)
- [Article L318-5](article_l318-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029211488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/14/LEGIARTI000029211488.xml
---
###### Article L318-1
Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur
la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par
le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de
développement économiques et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ne peuvent, sur autorisation préalable de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, offrir à des personnes physiques résidant
en France des opérations de banque que dans les conditions fixées au présent
chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029211490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/14/LEGIARTI000029211490.xml
---
###### Article L318-2
<p align="left">
Pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 318-1, dans des délais
fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies
:
</p>
1° L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 est soumis dans
l'Etat de son siège à des conditions de supervision équivalentes à celles qui
existent en France ;<br />
2° Une convention a été conclue entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution et l'autorité compétente de l'Etat du siège, conformément aux
dispositions de l'article L. 632-13 ;<br />
3° Les opérations de banque proposées sont des opérations équivalentes à celles
mentionnées à l'article L. 311-1 et que l'établissement mentionné à l'article L.
318-1 propose à sa clientèle dans l'Etat de son siège ;<br />
4° L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 a conclu une
convention avec un établissement de crédit ou une société de financement agréé
en France ou avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit
ayant son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou encore avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit
ayant son siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et qui a conclu avec la France une convention prévoyant un
échange d'informations en matière fiscale, pour y commercialiser des opérations
de banque qu'il réalise dans l'Etat de son siège. Un arrêté du ministre chargé
de l'économie précise les stipulations devant figurer dans la convention conclue
entre les établissements. Il précise notamment le type d'opérations de banque
qui peuvent être offertes ;<br />
5° Les opérations de banque sont intégralement exécutées dans l'Etat du siège de
l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029211492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/14/LEGIARTI000029211492.xml
---
###### Article L318-3
<p align="left">
La commercialisation des opérations de banque par l'une des personnes
mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 est soumise aux dispositions du code
de la consommation et du présent code en matière de publicité, de démarchage,
d'information précontractuelle, et aux dispositions des chapitres Ier et II du
titre VI du livre V du présent code ainsi qu'aux dispositions européennes
directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029211494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/14/LEGIARTI000029211494.xml
---
###### Article L318-4
<p align="left">
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 communiquent
chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, un rapport sur
les opérations effectuées dans le cadre du présent chapitre.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029211496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/21/14/LEGIARTI000029211496.xml
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###### Article L318-5
<p align="left">
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation
mentionnée à l'article L. 318-1 dans les cas suivants :
</p>
1° Si l'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article L. 318-2 ne sont
plus remplies ;<br />
2° Si l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ou l'une des
personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 a fait l'objet d'une
condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour manquement aux
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme ou aux dispositions de l'article L. 318-3.