code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire/livre_vi
République française 19f8b30f6e Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier
Application de l'article 26 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028451039
NOR: EFIT1326400D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/45/10/JORFTEXT000028451039.xml
2014-01-11 00:00:00 +01:00
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chapitre_unique Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance 2010-03-09 00:00:00 +01:00
titre_ier Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier 2014-01-11 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2013-07-31 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2013-05-09 00:00:00 +02:00