Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021902234
NOR: ECET1002561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/22/JORFTEXT000021902234.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021953041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/30/LEGIARTI000021953041.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021939320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939320.xml
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###### Article R511-3-3
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/30/LEGIARTI000021953041.xml
L'Autorité de contrôle prudentiel établit une liste des informations qu'il
estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2 et
qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I
de l'article L. 511-12-1. Cette liste est accessible sur le site du comité, à
partir d'une adresse électronique unique, commune avec celle prévue à l'article
R. 612-4-1.<br />
de l'article L. 511-12-1. Cette liste est accessible sur le site électronique de
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Les informations ainsi demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. L'Autorité ne demande pas

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021905185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/51/LEGIARTI000021905185.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021939312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939312.xml
---
###### Article R518-30-2
I. ― Pour l'application de l'article L. 518-15-3, les contrôles diligentés au
titre de l'article L. 613-10 font l'objet d'une communication préalable motivée
titre de l'article L. 612-26 font l'objet d'une communication préalable motivée
à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
II. ― Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la commission de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021905356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/53/LEGIARTI000021905356.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021939308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939308.xml
---
###### Article R532-8-2
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/53/LEGIARTI000021905356.xml
L'Autorité de contrôle prudentiel établit une liste des informations qu'elle
estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 532-8-1 et
qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I
de l'article L. 531-6. Cette liste est accessible sur le site de l'Autorité, à
partir d'une adresse électronique unique, commune avec celle prévue à l'article
R. 612-4-1.<br />
de l'article L. 531-6. Cette liste est accessible sur le site électronique de
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. Le comité ne demande pas
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée.L'Autorité ne demande pas
d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021905514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/55/LEGIARTI000021905514.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021939197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/91/LEGIARTI000021939197.xml
---
###### Article R532-21
Sauf dans le cas où l'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés
financiers établissent, le cas échéant compte tenu des informations fournies par
la Commission bancaire, que les structures administratives ou la situation
financiers établissent que les structures administratives ou la situation
financière du prestataire de services d'investissement ne permettent pas
l'établissement d'une succursale, l'Autorité de contrôle prudentiel transmet la
notification et les éléments d'information mentionnés aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 532-20 à l'autorité de l'Etat d'accueil mentionné au 1° de
l'article R. 532-20 qui a été désignée comme point de contact au sens de
l'article L. 532-23 dans les trois mois suivant leur réception. Le comité
transmet également à cette autorité des précisions sur le dispositif
d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale. Il
en avise l'Autorité des marchés financiers ainsi que le prestataire concerné.<br />
l'article L. 532-23 dans les trois mois suivant leur réception.L'Autorité de
contrôle prudentiel transmet également à cette autorité des précisions sur le
dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la
succursale. Il en avise l'Autorité des marchés financiers ainsi que le
prestataire concerné.<br />
Outre les informations mentionnées à l'article R. 532-20, l'Autorité de contrôle
prudentiel communique à l'autorité de l'Etat d'accueil désignée comme point de

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123609
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier)
- [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii)
- [Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii)
- [Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021939336
---
#### Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- [Article R641-1](article_r641-1.md)
- [Article R641-2](article_r641-2.md)
- [Article R641-3](article_r641-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021939334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939334.xml
---
###### Article R641-1
Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe
le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au II de l'article
L. 612-2 de ne pas produire un programme de rétablissement prescrit conformément
aux dispositions de l'article R. 612-30 ou de ne pas l'exécuter dans les
conditions et délais prévus.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021939332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939332.xml
---
###### Article R641-2
Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe
le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de
l'article L. 612-2 de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa
de l'article R. 612-32.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021939330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939330.xml
---
###### Article R641-3
Pour l'application des pénalités énumérées au présent titre, sont considérés
comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les
administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les
directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les
gérants, et tout dirigeant de fait d'une entreprise française, et, dans le cas
d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal.

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@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938922
##### Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel
- [Section 1 : Missions et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Composition et fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Moyens de fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Agréments et modifications de participations](section_4)
- [Section 5 : Exercice du contrôle](section_5)
- [Section 6 : Mesures de police administrative](section_6)
- [Section 7 : Pouvoir disciplinaire](section_7)
- [Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes](section_8)
- [Section 9 : Coopération](section_9)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021938920
---
###### Section 1 : Missions et champ d'application
- [Article R612-1](article_r612-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687215
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX612R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687215.xml
---
###### Article R612-1
Pour l'application de l'article L. 612-2, le Comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement arrête chaque année au 31 décembre la liste
des établissements de crédit et, après communication par l'Autorité des marchés
financiers des agréments qu'elle a délivrés, celle des prestataires de services
d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services
d'investissement ainsi que la liste des établissements teneurs de
compte-conservateur.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938907
###### Sous-section 2 : Organisation
- [Article R612-4](article_r612-4.md)
- [Article R612-5](article_r612-5.md)
- [Article R612-6](article_r612-6.md)
- [Article R612-7](article_r612-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-11-04
Identifiant: LEGIARTI000021938904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/89/LEGIARTI000021938904.xml
---
###### Article R612-4
Chaque formation du collège de l'Autorité se réunit sur convocation de son
président.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 612-10, un membre ne prend pas part à
une délibération du collège, il compte au titre du quorum.<br />
Il est établi un compte rendu des séances de l'Autorité. Mention y est faite des
noms des membres présents et parmi ceux-ci des membres n'ayant pas pris part aux
délibérations du collège en application de l'article L. 612-10.<br />
Le compte rendu est soumis à l'approbation de la formation concernée de
l'Autorité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-11-04
Identifiant: LEGIARTI000021938898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938898.xml
---
###### Article R612-6
Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance
d'une formation du collège statuant par des moyens de téléconférence en
application du quatrième alinéa de l'article L. 612-13, ces moyens permettent au
moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des
caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée
des délibérations.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021938891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938891.xml
---
###### Article R612-7
I.-En application du 1° du II de l'article L. 612-14, le collège peut déléguer
compétence au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au
vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à
caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles
mentionnées aux articles L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 612-30, L. 612-32 à L.
612-34 et au premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et
financier ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances.<br />
En vertu du cinquième alinéa de l'article L. 612-15, le collège peut également
donner compétence au secrétaire général, sauf en matière d'agréments ou de
modification de participations dans une personne contrôlée, des mesures
mentionnées aux articles L. 612-30 à L. 612-34 et au premier alinéa de l'article
L. 612-38 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code
des assurances, de saisine du procureur de la République ou des autorités de
concurrence, de constitution de partie civile, de manquement d'un commissaire
aux comptes à une disposition législative ou réglementaire qui lui est
applicable, de mesures spécifiques à l'application des dispositions du livre VI
du code de commerce.<br />
II.-En application du 2° du II de l'article L. 612-14, le président peut, après
en avoir informé le collège, déléguer sa signature au secrétaire général ou au
premier secrétaire général adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ceux-ci à d'autres agents des services.<br />
III.-Il est rendu compte au collège des décisions prises en vertu des
délégations mentionnées aux I et II.<br />
IV.-Dans les matières relevant de sa compétence propre, le secrétaire général
peut déléguer sa signature au premier secrétaire général adjoint ou à tout autre
agent des services dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes
habilitées à le représenter.<br />
V.-Lorsque le président met en œuvre la faculté offerte au 3° du II de l'article
L. 612-14, il rend compte au collège des circonstances exceptionnelles qui ont
justifié la mise en œuvre de cette faculté ainsi que de la motivation de sa
décision lors de sa plus prochaine réunion et au plus tard dans le mois qui suit
sa décision.<br />
VI.-Les délégations sont publiées au Journal officiel de la République
française.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938889
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article R612-9](article_r612-9.md)
- [Article D612-8](article_d612-8.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021938886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938886.xml
---
###### Article R612-9
I. - La notification d'une décision individuelle à une personne relevant de la
compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
612-2 du code monétaire et financier est effectuée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte
d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa
réception.<br />
II. - L'Autorité est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction
administrative.

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@ -6,5 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938884
###### Section 3 : Moyens de fonctionnement
- [Article R612-4](article_r612-4.md)
- [Article R612-4-1](article_r612-4-1.md)
- [Article R612-10](article_r612-10.md)
- [Article R612-11](article_r612-11.md)
- [Article R612-12](article_r612-12.md)
- [Article R612-13](article_r612-13.md)
- [Article R612-14](article_r612-14.md)
- [Article R612-15](article_r612-15.md)
- [Article R612-16](article_r612-16.md)
- [Article R612-17](article_r612-17.md)
- [Article R612-18](article_r612-18.md)
- [Article R612-19](article_r612-19.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-14
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019465528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/46/55/LEGIARTI000019465528.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021939325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/93/LEGIARTI000021939325.xml
---
###### Article R612-4-1
###### Article R612-10
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
assure la publication par voie électronique des informations suivantes :<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel assure la publication par voie électronique
des informations suivantes :<br />
1° Les orientations, méthodes et critères généraux qu'il met en œuvre et
1° Les orientations, méthodes et critères généraux qu'elle met en œuvre et
applique pour les besoins de la surveillance prudentielle, notamment les
modalités d'exercice des facultés prévues par la législation communautaire en
matière prudentielle ;<br />
@ -22,9 +22,8 @@ législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre de
transposition des directives 2006 / 48 / CE et 2006 / 49 / CE du 14 juin 2006
;<br />
3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont le comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement fait application
;<br />
3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont l'Autorité de
contrôle prudentiel fait application ;<br />
4° Des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en
œuvre de la surveillance prudentielle.<br />
@ -34,5 +33,5 @@ par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des Eta
membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Ces informations sont accessibles sur le site du comité, à partir d'une adresse
électronique unique, commune avec celle prévue à l'article R. 613-2-1.
Ces informations sont accessibles sur le site de l'Autorité, à partir d'une
adresse électronique unique.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021938878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938878.xml
---
###### Article R612-11
Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège :<br />
1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année
;<br />
2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ;<br />
3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions
prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ;<br />
4° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, en matière de recouvrement de la
contribution prévue à l'article R. 612-20, les remises gracieuses en application
de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021938876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938876.xml
---
###### Article R612-12
Le collège crée en son sein un comité d'audit chargé notamment de délivrer un
avis, préalable à leur adoption, sur les projets de budget et de rapport sur
l'exécution budgétaire.<br />
Le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel fixe la composition
et les missions du comité.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021938873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938873.xml
---
###### Article R612-13
Avant le début de chaque exercice, préalablement à l'adoption du budget par la
Banque de France, l'autorité arrête son budget.<br />
Le budget comporte la prévision des recettes, y compris les revenus attendus du
placement des contributions reportées au titre d'exercices précédents, les
prélèvements prévus sur les réserves inscrites au compte " contributions
reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel ” tenu dans les livres de la
Banque de France conformément à l'article L. 612-18, les dotations
additionnelles décidées par le Conseil général de la Banque de France et des
dépenses prévues par l'autorité pour l'exercice de ses missions.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021938870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938870.xml
---
###### Article R612-14
Les coûts des moyens et des prestations, autres que ceux délivrés directement
par un fournisseur, procurés par la Banque de France à l'Autorité de contrôle
prudentiel, mis à la charge de cette dernière, sont déterminés à partir de la
comptabilité analytique de la Banque de France, conformément aux conventions
passées, après avis du comité d'audit prévu à l'article R. 612-12, entre
l'Autorité de contrôle prudentiel et la Banque de France.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021938866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938866.xml
---
###### Article R612-15
I. ― Le rapport sur l'exécution budgétaire, présentant l'ensemble des dépenses
et des recettes de l'Autorité de contrôle prudentiel de l'exercice clos et la
variation du compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle
prudentiel ” tenu dans les livres de la Banque de France conformément à
l'article L. 612-18 au cours de l'exercice précédent, sont soumis avec l'avis du
comité d'audit à l'approbation du collège, préalablement à l'arrêté des comptes
de la Banque de France.<br />
Le rapport présente l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Autorité de
contrôle prudentiel. Il expose l'ensemble des dépenses, analyse les éléments de
refacturation des moyens prévus à l'article R. 612-14 ainsi que les écarts entre
prévisions et exécution budgétaire.<br />
II. ― Après approbation par le collège du rapport d'exécution budgétaire, le
solde d'exécution budgétaire est inscrit au compte " contributions reportées de
l'Autorité de contrôle prudentiel ” tenu dans les livres de la Banque de France
conformément à l'article L. 612-18.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021938863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938863.xml
---
###### Article R612-16
Les opérations de l'Autorité sont enregistrées selon les règles comptables
applicables à la Banque de France, notamment à l'article R. 144-5.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021938858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938858.xml
---
###### Article R612-17
I. ― A l'exception de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20, de
l'astreinte prévue à l'article L. 612-25 et des astreintes et des sanctions
prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France adresse les
factures aux débiteurs et reçoit leurs règlements.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à
L. 612-41, la Banque de France recouvre les créances de l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
II. ― Lorsque les créances de l'Autorité de contrôle, autres que la contribution
mentionnée à l'article L. 612-20, l'astreinte prévue à l'article L. 612-25 et
les astreintes et les sanctions prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 du
code, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites comme
en matière de créances commerciales.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938854.xml
---
###### Article R612-18
I. ― Afin de permettre au comptable public d'émettre un avis de mise en
recouvrement conformément au VIII de l'article L. 612-20, la Banque de France,
après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel, notifie à ce comptable
les renseignements suivants : la personne débitrice, la nature de la
contribution, le fondement de la contribution, le montant de la contribution, la
majoration et le montant total des intérêts de retard applicables. Les décisions
mentionnées au 4° de l'article L. 612-11 sont également communiquées.<br />
II. ― Le comptable public compétent pour effectuer le recouvrement de la
contribution mentionnée à l'article L. 612-20 est celui du service des impôts
des entreprises, désigné dans la convention prévue au III du présent article.<br />
III. ― Une convention entre la Banque de France et l'Etat représenté par le
ministre chargé du recouvrement des impôts détermine les modalités de
transmission des documents et de reversement des fonds collectés. Elle est
approuvée par le collège de l'autorité.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021938849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938849.xml
---
###### Article R612-19
I. ― Le secrétaire général exécute le budget arrêté par le collège de l'Autorité
de contrôle prudentiel.<br />
Dans le cadre général établi par le collège en formation plénière, le secrétaire
général a qualité pour procéder au recrutement et à la gestion des personnels de
l'Autorité de contrôle prudentiel pour le compte de la Banque de France.<br />
Le secrétaire général prend toutes les mesures conservatoires et exerce toutes
les actions en justice dans les matières relevant de sa compétence propre.<br />
II. ― Le collège fixe les seuils en dessous desquels le secrétaire général peut
:<br />
1° Conclure les transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ;<br />
2° Autoriser, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article
L. 612-20, les remises gracieuses en application de l'article L. 247 du livre
des procédures fiscales.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687267
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX612R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687267.xml
---
###### Article R612-4
Les membres du Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement font annuellement rapport remis au ministre chargé de
l'économie et au comité consultatif du secteur financier. Ce rapport est rendu
public.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021938847
---
###### Section 4 : Agréments et modifications de participations
- [Article R612-20](article_r612-20.md)
- [Article R612-21](article_r612-21.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021938844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938844.xml
---
###### Article R612-20
I.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel dresse chaque année les listes, arrêtées
au 1er janvier, des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ainsi que
celle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Ces
listes précisent le cas échéant l'activité, le service ou la branche pour
lesquels ces personnes sont agréées.<br />
Pour les prestataires de services d'investissement exerçant en France et
autorisés à y fournir des services d'investissement et pour les établissements
teneurs de compte-conservateur, l'Autorité établit la liste après communication
par l'Autorité des marchés financiers des agréments que cette dernière a
délivrés.<br />
2° L'Autorité est destinataire des informations données par les autorités
compétentes des autres Etats membres sur des personnes mentionnées au 1 qui
exercent leur activité en France en libre établissement ou en libre prestation
de services conformément aux dispositions du présent code ou du code des
assurances. Elle en établit la liste.<br />
3° L'Autorité communique les listes mentionnées aux 1 et 2 à l'Autorité des
marchés financiers.<br />
4° L'Autorité établit et met à jour régulièrement la liste des succursales et
celle des agents des établissements de paiement qui fournissent des services de
paiement dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, en précisant les services de paiement exercés.L'Autorité communique
ces listes aux autorités compétentes de chacun de ces autres Etats.<br />
II.-Les listes mentionnées au I sont publiées au registre officiel de
l'Autorité, sous forme électronique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021938841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938841.xml
---
###### Article R612-21
L'Autorité peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée
au I de l'article L. 612-14, des dossiers types de demande comprenant notamment
la liste, le format et les modalités de transmission des informations qui lui
sont nécessaires. Ils sont publiés au registre officiel de l'Autorité sous forme
électronique.

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938839
###### Section 5 : Exercice du contrôle
- [Article R612-22](article_r612-22.md)
- [Article R612-24](article_r612-24.md)
- [Article R612-25](article_r612-25.md)
- [Article R612-26](article_r612-26.md)
- [Article R612-27](article_r612-27.md)
- [Article R612-28](article_r612-28.md)
- [Article R612-29](article_r612-29.md)
- [Article D612-23](article_d612-23.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021938837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938837.xml
---
###### Article R612-22
Les contrôleurs appelés à exercer une mission de contrôle permanent sont
accrédités auprès des personnes soumises à leur contrôle. Ils peuvent à toute
époque de l'année vérifier sur pièces et sur place toutes les opérations de ces
personnes.<br />
Le secrétaire général peut en outre diligenter des missions de contrôle sur
place par lettre de mission précisant l'objet de la mission de contrôle et
désignant le ou les contrôleurs qui en sont chargés. Cette lettre est présentée
à la personne contrôlée en réponse à toute demande.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021938833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938833.xml
---
###### Article R612-24
I. ― Lorsque, pour l'exercice de ses contrôles, le secrétaire général décide de
faire appel à des personnes qui n'appartiennent ni à ses services ni à ceux
d'une autre autorité compétente mentionnée à l'article L. 612-23, le recours à
ces personnes s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec
l'Autorité de contrôle prudentiel, qui énonce les missions à mener et précise
les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.<br />
Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que ces personnes agissent
et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts, sont averties des
obligations de secret professionnel auquel elles sont soumises, notamment en
application des dispositions de l'article L. 612-17, et s'assurent que les
informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ne
sont utilisées que pour l'accomplissement de celles-ci.<br />
Le secrétaire général s'assure que ces personnes ont les capacités nécessaires à
l'exécution de toutes leurs missions.<br />
II. ― Lorsque le secrétaire général décide de faire appel à d'autres autorités
ou corps de contrôle chargés en France de missions complémentaires avec ses
propres missions pour effectuer ses contrôles, un protocole d'accord prévoit les
conditions dans lesquelles ces missions sont exécutées.<br />
III. ― L'autorité peut également faire appel pour l'exercice de ses contrôles à
des autorités exerçant dans d'autres Etats des fonctions homologues et à leur
personnel. Les conditions d'exécution de ces contrôles peuvent être fixées dans
le cadre des accords de coopération prévus par les articles L. 613-20-2 et L.
633-5 et des conventions prévues par l'article L. 632-15, ou par des accords
particuliers.<br />
IV. ― Pour l'application du II et du III, le secrétaire général veille à ce que
le cadre qui s'impose aux personnes en charge des contrôles présente des
garanties équivalentes à celui applicable à son propre personnel.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021938831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938831.xml
---
###### Article R612-25
Nul ne peut effectuer un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations
mentionnées au II de l'article L. 500-1 du présent code.<br />
Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au I de
l'article R. 612-24, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie
n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à
être l'objet de la mission de contrôle.A cette fin, la personne pressentie doit
informer le secrétaire général de l'ensemble des relations professionnelles
qu'elle a eues avec la personne appelée à être l'objet de la mission, au cours
des trois années précédentes. Le secrétaire général ne peut lui confier une
mission si, au cours de ces trois années, elle a contrôlé ou conseillé la
personne concernée dans les domaines liés à l'objet de la mission.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938829.xml
---
###### Article R612-26
Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer, vérifier sur
pièces et sur place tous les livres, registres, contrats, bordereaux,
procès-verbaux, pièces comptables ou documents relatifs à la situation de la
personne contrôlée et à toutes les opérations qu'elle pratique. Ils peuvent en
obtenir copie, éventuellement sous forme électronique. Ils peuvent effectuer
toutes vérifications de caisse et de portefeuille. Ils peuvent procéder à leurs
vérifications en ayant accès aux outils et aux données informatiques utilisés
par la personne contrôlée.<br />
Les personnes contrôlées doivent mettre à la disposition des personnes en charge
des contrôles dans les services du siège ou, à la demande des personnes en
charge des contrôles, dans les agences tous les documents nécessaires aux
opérations mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le personnel qualifié
pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires.<br />
Des procès-verbaux énonçant des constatations susceptibles de constituer des
manquements aux dispositions applicables aux personnes contrôlées sont dressés
par les contrôleurs de l'Autorité. Ces procès-verbaux énoncent la nature, la
date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par la personne en
charge du contrôle et par la personne contrôlée. En cas de refus de celle-ci,
mention en est faite au procès-verbal.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021938825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938825.xml
---
###### Article R612-27
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 612-24, la convocation
est adressée à l'intéressé selon les modalités prévues à l'article R. 612-9,
huit jours au moins avant la date de convocation. Elle rappelle à la personne
convoquée qu'elle est en droit de se faire assister des personnes de son choix.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-11-04
Identifiant: LEGIARTI000021938821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938821.xml
---
###### Article R612-28
Lorsqu'une formation du collège décide d'assortir une injonction du prononcé
d'une astreinte, en application de l'article L. 612-25, elle le fait par la même
décision. Le montant journalier de l'astreinte ne peut dépasser quinze mille
euros.<br />
Cette décision est notifiée à la personne concernée selon les modalités prévues
à l'article R. 612-9.<br />
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation
concernée du collège procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
prononcée. Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du
comportement de la personne concernée et des difficultés d'exécution qu'elle a
rencontrées.L'astreinte n'est pas liquidée ou n'est liquidée qu'en partie s'il
est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou
partie, d'une cause étrangère.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021938817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938817.xml
---
###### Article R612-29
La décision d'extension du contrôle prévue à l'article L. 612-26 est portée à la
connaissance de la personne à qui le contrôle est étendu par lettre, adressée
selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021938815
---
###### Section 6 : Mesures de police administrative
- [Article R612-30](article_r612-30.md)
- [Article R612-31](article_r612-31.md)
- [Article R612-32](article_r612-32.md)
- [Article R612-33](article_r612-33.md)
- [Article R612-34](article_r612-34.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021938812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938812.xml
---
###### Article R612-30
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel exige d'une personne la remise pour
approbation d'un programme de rétablissement prévu à l'article L. 612-32, cette
dernière est tenue de le lui remettre dans un délai d'un mois au maximum.<br />
L'Autorité désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence de
l'élaboration du programme de rétablissement qu'elle a exigé et de la mise en
œuvre des décisions et mesures qu'il contient afin de veiller à son exécution.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021938810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938810.xml
---
###### Article R612-31
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel place une personne soumise à son
contrôle sous surveillance spéciale, elle désigne un contrôleur et détermine la
liste, le modèle, la fréquence et les délais de transmission des documents et
informations qui doivent être remis à ce dernier.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021938806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938806.xml
---
###### Article R612-32
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel suspend, restreint ou interdit
temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne
soumise à son contrôle, en application du 3 de l'article L. 612-33, l'Autorité
peut prescrire selon les modalités prévues à l'article R. 612-9 à toute société
ou collectivité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute
opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à la personne en
cause, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits
titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un
contrôleur.<br />
L'Autorité peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des
copies exécutoires de prêts hypothécaires consentis par ladite personne.<br />
L'Autorité peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou
possédés par la personne en cause soient, dans des délais et conditions qu'elle
fixe, transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué
ouvert au nom de la personne contrôlée. Ce compte ne peut être débité sur ordre
de son titulaire que sur autorisation expresse de l'Autorité ou de toute
personne désignée par elle, et seulement pour un montant déterminé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021938803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/88/LEGIARTI000021938803.xml
---
###### Article R612-33
Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application
de l'article L. 612-34 précisent la durée prévisible de la mission confiée ainsi
que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment
de la nature et de l'importance de la mission ainsi que de la situation de
l'administrateur désigné.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-11-04
Identifiant: LEGIARTI000021938799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938799.xml
---
###### Article R612-34
I. ― 1° Lorsqu'une formation du collège envisage de prendre l'une des mesures
prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, elle porte à la connaissance de la
personne en cause les mesures envisagées et les motifs qui lui paraissent
susceptibles de justifier de telles mesures.<br />
2° Lorsque le collège estime qu'il y a lieu de prendre l'une des mesures prévues
aux articles L. 612-30 à L. 612-32, la personne en cause est informée du délai,
qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter de sa réception, dont
elle dispose pour faire connaître par écrit ses observations. Avant de statuer,
le collège prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la
personne concernée.<br />
3° Lorsque le collège estime qu'il y a lieu de prendre l'une des mesures prévues
aux articles L. 612-33 et L. 612-34, le représentant légal de la personne
concernée est convoqué pour être entendu par le collège.<br />
La convocation doit lui parvenir cinq jours ouvrés au moins avant la date de la
réunion du collège. Elle précise le délai, qui ne peut être inférieur à cinq
jours ouvrés, dont dispose le représentant légal de la personne concernée pour
adresser ses observations au collège. Elle indique que la personne concernée
peut se faire assister ou représenter par les personnes de son choix.<br />
4° Si, compte tenu de l'urgence, le collège s'est prononcé sans procédure
contradictoire, l'Autorité engage sans délai la procédure contradictoire décrite
au 3. L'autorité statue de façon définitive dans un délai de trois mois.<br />
II. ― Les mesures et décisions mentionnées au I sont notifiées par lettre
envoyée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021938797
---
###### Section 7 : Pouvoir disciplinaire
- [Sous-section 1 : Procédure disciplinaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Liste des sanctions](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,25 @@
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Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021938795
---
###### Sous-section 1 : Procédure disciplinaire
- [Article R612-35](article_r612-35.md)
- [Article R612-36](article_r612-36.md)
- [Article R612-37](article_r612-37.md)
- [Article R612-38](article_r612-38.md)
- [Article R612-39](article_r612-39.md)
- [Article R612-40](article_r612-40.md)
- [Article R612-41](article_r612-41.md)
- [Article R612-42](article_r612-42.md)
- [Article R612-43](article_r612-43.md)
- [Article R612-44](article_r612-44.md)
- [Article R612-45](article_r612-45.md)
- [Article R612-46](article_r612-46.md)
- [Article R612-47](article_r612-47.md)
- [Article R612-48](article_r612-48.md)
- [Article R612-49](article_r612-49.md)
- [Article R612-50](article_r612-50.md)
- [Article R612-51](article_r612-51.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938791.xml
---
###### Article R612-35
I. ― La commission des sanctions dispose d'un secrétariat composé de personnels
de l'Autorité. Ce secrétariat assure les fonctions de greffe et de mise en état
des dossiers. Il communique les mémoires et, s'il y a lieu, les pièces du
dossier aux parties, et notamment au représentant du collège prévu à l'article
L. 612-38.<br />
II.-En tant que de besoin la commission des sanctions précise, dans son
règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement qui ne seraient pas
définies dans le présent code.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938788.xml
---
###### Article R612-36
La lettre de notification des griefs précise le délai, qui ne peut être
inférieur à quinze jours à compter de la réception de la notification des
griefs, dont dispose la personne mise en cause pour transmettre au président de
la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont
été notifiés. La notification des griefs informe la personne mise en cause
qu'elle peut prendre copie des pièces du dossier auprès de la commission des
sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. La
notification des griefs mentionne que toute notification ultérieure serait
adressée à la personne mise en cause à l'adresse à laquelle la notification de
griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse qu'elle aura
signalée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
La lettre de notification des griefs est adressée selon les modalités prévues à
l'article R. 612-9. Elle est transmise simultanément au président de la
commission des sanctions.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938786.xml
---
###### Article R612-37
Dès l'enregistrement de la notification de griefs, le président de la commission
des sanctions désigne au sein de son secrétariat un agent chargé de la mise en
état du dossier et de sa présentation devant la commission, lors de l'audience.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938781.xml
---
###### Article R612-38
Le cas échéant, l'Autorité peut informer de l'ouverture de la procédure de
sanction l'entreprise qui contrôle la personne mise en cause au sens du I de
l'article L. 511-20 du présent code ou du 1 de l'article L. 334-2 du code des
assurances, l'organe central auquel elle est affiliée, la société de groupe
d'assurance ou l'union mutualiste de groupe à laquelle elle est affiliée ou son
organisme de référence, au sens des articles L. 212-7-1 du code de la mutualité
et L. 933-2 du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938778.xml
---
###### Article R612-39
La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans
un délai qui ne peut être inférieur à vingt jours ouvrés à compter de l'envoi de
la lettre de notification des griefs. La convocation mentionne la composition de
la commission des sanctions. Elle est adressée selon les modalités prévues par
l'article R. 612-9.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021938775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938775.xml
---
###### Article R612-40
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à
l'article L. 612-10, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en
conscience devoir s'abstenir informe le président de la commission des sanctions
qu'il ne siègera pas.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938773.xml
---
###### Article R612-41
La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission
doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande dans le délai de huit jours
ouvrés à compter de la réception de la lettre l'informant de la composition de
la commission.<br />
Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause
dans le délai prévu à l'alinéa précédent, elle peut demander la récusation au
plus tard avant la fin de la séance prévue à l'article R. 612-46.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021938771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938771.xml
---
###### Article R612-42
La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.
Elle est formée par lettre adressée au secrétariat de la commission qui en
accuse réception, ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat
dans un procès-verbal. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec
précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à
la justifier.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938769.xml
---
###### Article R612-43
Le secrétariat de la commission communique immédiatement la demande de
récusation au membre qui en fait l'objet et en informe le président de la
commission.<br />
Au plus tard l'avant-veille de la séance prévue à l'article R. 612-46, le membre
récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les
motifs pour lesquels il s'y oppose.<br />
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est remplacé par
son suppléant.<br />
Dans le cas contraire, la commission doit examiner cette demande sans la
participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.L'auteur
de la récusation est averti immédiatement et par tout moyen de la date de cette
réunion. Il est informé de la possibilité qu'il aura de présenter des
observations orales, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de
son choix.<br />
Si la récusation est admise, le membre sera remplacé par son suppléant lors de
la réunion prévue à l'article R. 612-46. La décision de la commission précise la
nouvelle composition de la commission. Cette décision est notifiée immédiatement
et par tout moyen à l'auteur de la demande et au membre intéressé.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021938767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938767.xml
---
###### Article R612-44
La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des
sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021938765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938765.xml
---
###### Article R612-45
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à
recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938762.xml
---
###### Article R612-46
La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président. Elle ne
peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins. Lorsque, en application
de l'article L. 612-10, un membre ne prend pas part à la délibération, il est
remplacé par son suppléant.<br />
En cas d'empêchement du président et de son suppléant, le président de la
commission ou, le cas échéant, son suppléant, confie à l'un des autres membres
le soin de présider l'audience.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021938760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938760.xml
---
###### Article R612-47
Un personne mise en cause peut demander que l'audience ne soit pas publique.<br />
Le président de la commission des sanctions peut interdire au public l'accès de
la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de la moralité, de
l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets
d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.<br />
Le président de la commission des sanctions assure la police de l'audience. Il
peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938758.xml
---
###### Article R612-48
La personne mise en cause et, le cas échéant son conseil, présente la défense de
celle-ci. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son
conseil, doit pouvoir prendre la parole en dernier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938756.xml
---
###### Article R612-49
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de l'audience. Le compte rendu
est signé par le président de la commission et le secrétaire de séance, puis
transmis aux membres de la commission des sanctions et au commissaire du
Gouvernement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938753.xml
---
###### Article R612-50
La décision, signée par le président de la commission des sanctions, mentionne
les noms des membres de la commission qui ont statué. Elle est notifiée à la
personne concernée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.<br />
La décision est communiquée au commissaire du Gouvernement ainsi qu'au président
de l'Autorité qui en rend compte au collège.<br />
L'Autorité informe, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats
membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la
présente section.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021938751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938751.xml
---
###### Article R612-51
Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un
huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les
articles 555 à 563 du code de procédure pénale.<br />
La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente
section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de
procédure pénale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021938749
---
###### Sous-section 2 : Liste des sanctions
- [Article R612-52](article_r612-52.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021938746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938746.xml
---
###### Article R612-52
Lorsque la commission décide d'assortir sa décision de sanction d'une astreinte,
en application des dispositions des articles L. 612-39 à L. 612-42, elle le fait
par la même décision. Son montant journalier ne peut excéder quinze mille
euros.<br />
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la commission
procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Le montant de
l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de la personne
concernée et des difficultés d'exécution qu'elle a rencontrées. L'astreinte
n'est pas liquidée ou n'est liquidée qu'en partie s'il est établi que
l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une
cause étrangère.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938744
###### Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes
- [Article R612-59](article_r612-59.md)
- [Article R612-60](article_r612-60.md)
- [Article D612-53](article_d612-53.md)
- [Article D612-54](article_d612-54.md)
- [Article D612-55](article_d612-55.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021938741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938741.xml
---
###### Article R612-59
Lorsque l'Autorité envisage de procéder, en application de l'article L. 612-43,
à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire, elle adresse le
projet de décision à la personne soumise au contrôle de l'Autorité et aux
commissaires aux comptes en fonctions. Ceux-ci sont invités à présenter des
observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
La lettre de l'Autorité est adressée selon les modalités prévues à l'article R.
612-9.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021938736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938736.xml
---
###### Article R612-60
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6
du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une personne soumise
au contrôle de l'Autorité à laquelle s'appliquent les dispositions du premier
alinéa de l'article L. 612-43, le tribunal statue dans les conditions prévues à
l'article R. 823-5 du code de commerce après consultation du président de
l'Autorité.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021938734
---
###### Section 9 : Coopération
- [Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021938732
---
###### Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie
- [Article R612-61](article_r612-61.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021938729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/87/LEGIARTI000021938729.xml
---
###### Article R612-61
L'Autorité de contrôle prudentiel peut consulter les fonds de garantie
compétents lorsqu'elle envisage de prendre l'une des décisions suivantes :<br />
1° Retrait d'agrément, sauf lorsqu'il est prononcé à titre de sanction ;<br />
2° Changement de contrôle d'une personne mentionnée au I de l'article L. 612-2
;<br />
3° Fusion concernant au moins une personne mentionnée au I de l'article L. 612-2
;<br />
4° Transfert de portefeuilles prévu par le code des assurances, le code de la
mutualité et le code de la sécurité sociale.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021939298
##### Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3)
- [Section 1 : Surveillance sur une base consolidée](section_1)
- [Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire](section_5)
- [Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté](section_2)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021939285
###### Section 1 : Surveillance sur une base consolidée
- [Article R613-3-2](article_r613-3-2.md)
- [Article D613-3](article_d613-3.md)
- [Sous-section 1 : Collège de superviseurs](sous-section_1)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021939240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/92/LEGIARTI000021939240.xml
---
###### Article D613-3
Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu de
l'article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle
confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel sont publiées au Journal
officiel.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-08
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000023416842
---
###### Sous-section 1 : Collège de superviseurs
- [Article R613-3-1](article_r613-3-1.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000017631936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/63/19/LEGIARTI000017631936.xml
---
###### Article R613-3-1
I.-Le secrétariat général de la Commission bancaire s'assure que les personnes
auxquelles elle fait appel pour l'exercice de ses contrôles, en application des
dispositions du second alinéa de l'article L. 613-7, ont les capacités et les
ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions.<br />
II.-Les conventions passées par la Commission bancaire avec les personnes
mentionnées au I énoncent les missions à mener et précisent les conditions dans
lesquelles elles doivent être exécutées.<br />
Elles comportent une clause stipulant que ces personnes agissent et s'organisent
de manière à éviter tout conflit d'intérêts et s'assurent que les informations
obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ne sont utilisées
que pour l'accomplissement de celles-ci.<br />
III.-Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer un contrôle s'il a fait
l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1.<br />
Nul ne peut être désigné pour effectuer un contrôle auprès d'une personne morale
au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle, qu'il a conseillée
ou sur laquelle il a effectué un contrôle relatif aux mêmes faits au cours des
trois années précédentes.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021939256
- [Article R613-11](article_r613-11.md)
- [Article R613-12](article_r613-12.md)
- [Article R613-13](article_r613-13.md)
- [Article R613-13-1](article_r613-13-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687527
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R013BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687527.xml
---
###### Article R613-13-1
Les procédures prévues à l'article R. 613-10, aux deux premiers alinéas de
l'article R. 613-11 et à l'article R. 613-12 s'appliquent dans le cas où la
Commission bancaire estime, conformément à l'article L. 613-18, qu'il y a lieu
de désigner un administrateur provisoire dans une compagnie financière ou une
compagnie financière holding mixte.<br />
Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding
mixte peut se faire assister par un avocat.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006171115
---
###### Section 3 : Règles de fonctionnement
- [Article R613-1](article_r613-1.md)
- [Article R613-2](article_r613-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687296
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687296.xml
---
###### Article R613-1
Le secrétariat général de la Commission bancaire est placé sous l'autorité d'un
secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur
proposition du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission
bancaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020871443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/14/LEGIARTI000020871443.xml
---
###### Article R613-2
Lorsqu'une décision de la Commission bancaire intervient en application des
articles L. 613-18, L. 613-21, L. 613-22 et L. 613-32 ou des articles L. 524-2
et L. 524-3, la Commission bancaire peut ordonner toutes mesures de publicité
qui lui paraissent nécessaires.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006171122
---
###### Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire
- [Article R613-4](article_r613-4.md)
- [Article R613-5](article_r613-5.md)
- [Article R613-6](article_r613-6.md)
- [Article R613-7](article_r613-7.md)
- [Article R613-8](article_r613-8.md)
- [Article R613-9](article_r613-9.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687362
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687362.xml
---
###### Article R613-4
Lorsque la Commission bancaire décide l'ouverture d'une procédure disciplinaire,
elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise
d'investissement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au représentant légal de l'établissement ou de l'entreprise ou par tout
autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ce représentant, les
faits qui seraient susceptibles de constituer des infractions. Elle informe
également le représentant de l'établissement ou de l'entreprise qu'il peut
prendre connaissance et copie, au secrétariat général de la commission, des
pièces du dossier relatives aux faits susceptibles de constituer des
infractions.<br />
Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, la Commission bancaire
informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687372
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687372.xml
---
###### Article R613-5
Le représentant de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement
doit adresser ses observations au président de la Commission bancaire dans un
délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R. 613-4. Ce délai ne peut être
inférieur à huit jours.<br />
Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les
modalités prévues à l'article R. 613-4, pour être entendu par la Commission
bancaire. Cette convocation doit lui parvenir huit jours au moins avant la date
de la réunion de la commission.<br />
Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central
auquel l'établissement ou l'entreprise est affilié ou de l'association
professionnelle à laquelle il adhère.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687383
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687383.xml
---
###### Article R613-6
Lorsque la Commission bancaire statue en application de l'article L. 613-21,
l'audience est publique à la demande des personnes concernées. Toutefois, le
président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant
tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la
publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout
autre secret protégé par la loi.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020871437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/14/LEGIARTI000020871437.xml
---
###### Article R613-7
Lorsque la Commission bancaire décide de se saisir de certains faits
susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article L.
524-3 à l'encontre d'un changeur manuel, les procédures prévues au premier
alinéa de l'article R. 613-4, aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-5 et
à l'article R. 613-6 sont applicables.<br />
Le changeur manuel peut se faire assister par un avocat.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687409
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R008AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687409.xml
---
###### Article R613-8
Lorsque la Commission bancaire décide de se saisir de certains faits
susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article L.
613-32 et à l'article L. 633-12-II, les procédures prévues au premier alinéa de
l'article R. 613-4 et aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-5 sont
applicables.<br />
Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding
mixte peut se faire assister par un avocat.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006687423
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX613R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687423.xml
---
###### Article R613-9
Les décisions de la Commission bancaire sont notifiées à la personne
concernée.<br />
Lorsque cette personne est un établissement de crédit et que la décision est
prise en application des sections 5 ou 6 du présent chapitre, la décision de la
Commission bancaire est notifiée au Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement, à l'organisme professionnel auquel cet
établissement adhère ou à l'organe central auquel il est affilié. Lorsque cette
personne est un prestataire de services d'investissement, la Commission bancaire
en informe également l'Autorité des marchés financiers.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006688695
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX632R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688695.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021939215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/92/LEGIARTI000021939215.xml
---
###### Article R632-1
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la
Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour
l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article
L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils
reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers peuvent
utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions
de l'article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel
qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :<br />
1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de
services d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021946008
- [Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGISCTA000021946006
---
###### Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
- [Article R711-20](article_r711-20.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021946001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946001.xml
---
###### Article R711-20
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le II de l'article R. 612-16 est ainsi
rédigé :<br />
Le recouvrement forcé de la contribution mentionné à l'article L. 612-20 est
effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention
prévue au III de l'article R. 612-18.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020092617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/26/LEGIARTI000020092617.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000021946049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946049.xml
---
###### Article R736-1
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre VI ci-après :<br />
1° Dans le titre Ier, l'article R. 613-3-2 et la sous-section 2 de la section 6
du chapitre III relative aux mesures d'assainissement et de liquidation des
établissements de crédit communautaires ;<br />
1° Les articles R. 613-24 à R. 613-27 ;<br />
2° Dans le titre II, le d du 1° de l'article R. 621-31 ;<br />

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@ -1,13 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006691608
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX756R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691608.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021946027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946027.xml
---
###### Article R756-2
Les articles R. 612-2 à R. 612-5 sont applicables en Polynésie française.
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception de l'article D. 612-23
et D. 612-53 à D. 612-58 est applicable en Polynésie française, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du
code des assurances " sont supprimés ;<br />
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est
ainsi rédigé :<br />
II.-Le recouvrement forcé de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20
est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la
convention prévue au III de l'article R. 612-18 ;<br />
3° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L.
613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ;<br />
4° Au cinquième alinéa de l'article R. 612-38, la référence au code des
assurances est remplacée par une référence aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.

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@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006691640
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX766R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691640.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021946016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946016.xml
---
###### Article R766-2
Les articles R. 612-2 à R. 612-5 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception de l'article D. 612-23
est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement forcé de la
contribution mentionné à l'article L. 612-20 est effectué par un comptable de
l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article
R. 612-18. " ;<br />
2° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L.
613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 ".

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020047080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/70/LEGIARTI000020047080.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000021946011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946011.xml
---
###### Article R766-3
Les articles R. 613-2, R. 613-3-1 et R. 613-4 à R. 613-23 sont applicables dans
les îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.