Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169839
- [Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Information des banquiers par la Banque de France.](sous-section_8)
- [Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Dispositions diverses.](sous-section_9)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000006185329
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000027398572
---
###### Sous-section 8 : Information des banquiers par la Banque de France.
###### Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.
- [Article R131-42](article_r131-42.md)
- [Article R131-43](article_r131-43.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123498
### Livre III : Les services
- [Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement](titre_ier)
- [Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](titre_ier)
- [Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Le démarchage et le colportage](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000021032944
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027398618
---
#### Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement
#### Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- [Chapitre II : Comptes et dépôts.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Crédits](chapitre_iii)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
### Livre V : Les prestataires de services
- [Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire](titre_ier)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels](titre_ii)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000021032964
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027398669
---
#### Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
#### Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
- [Chapitre II : Les établissements de paiement](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement](chapitre_ier)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123609
### Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](titre_ier)
- [Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle](titre_ier)
- [Titre II : L'Autorité des marchés financiers](titre_ii)
- [Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers](titre_iii)
- [Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle](chapitre_unique)

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---
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000021986461
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027398767
---
#### Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
#### Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- [Chapitre Ier : Réglementation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Autres institutions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Incompatibilités](chapitre_vi)
- [Chapitre IV : Institutions consultatives](chapitre_iv)

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Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000021939298
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000027398750
---
##### Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
##### Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
- [Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté](section_2)
- [Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000022752792
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000027398748
---
###### Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
###### Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2)

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---
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000022752790
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000027398746
---
###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement
###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement
- [Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021986443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/64/LEGIARTI000021986443.xml
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027398742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398742.xml
---
###### Article R613-10
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'il y a lieu de désigner un
liquidateur en application de l'article L. 613-24, elle porte à la connaissance
de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise
concerné, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à
son représentant légal ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa
réception par ledit représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de
procéder à une telle désignation. Le représentant de l'établissement ou de
l'entreprise est convoqué, selon les modalités prévues au 3° du I de l'article
R. 612-34, pour être entendu par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
de l'établissement de crédit, de l'établissement de monnaie électronique, de
l'établissement de paiement ou de l'entreprise concerné, par une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal
ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit
représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle
désignation. Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué,
selon les modalités prévues au 3° du I de l'article R. 612-34, pour être entendu
par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, l'Autorité de contrôle
prudentiel informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021986439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/64/LEGIARTI000021986439.xml
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027398738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398738.xml
---
###### Article R613-11
Le représentant de l'établissement de crédit, de l'établissement de paiement ou
de l'entreprise d'investissement doit adresser ses observations au président de
l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai fixé par la lettre mentionnée à
l'article R. 613-10. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours.<br />
Le représentant de l'établissement de crédit, de l'établissement de monnaie
électronique, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise d'investissement
doit adresser ses observations au président de l'Autorité de contrôle prudentiel
dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R. 613-10. Ce délai ne
peut être inférieur à trois jours.<br />
Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les
modalités prévues au 3° du I de l'article R. 612-34, pour être entendu par

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021986457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/64/LEGIARTI000021986457.xml
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027398734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398734.xml
---
###### Article R613-12
Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues à l'article L. 613-24 sans procédure
contradictoire, l'Autorité de contrôle prudentiel en avertit immédiatement
l'établissement de crédit, l'établissement de paiement ou l'entreprise concerné
et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de
lever ou confirmer ces mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles
R. 613-10 et R. 613-11.<br />
l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique,
l'établissement de paiement ou l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un
délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces
mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles R. 613-10 et R.
613-11.<br />
Les délais prévus par ces articles sont dans ce cas portés à huit jours.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000022752788
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000027398732
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- [Article R613-14](article_r613-14.md)
- [Article R613-15](article_r613-15.md)

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021986454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/64/LEGIARTI000021986454.xml
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027398729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398729.xml
---
###### Article R613-14
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de
crédit, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement ou
d'un adhérent d'une chambre de compensation, le président du tribunal saisit
l'Autorité de contrôle prudentiel d'une demande d'avis. Le greffier transmet
cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la République.<br />
crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de
paiement, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de
compensation, le président du tribunal saisit l'Autorité de contrôle prudentiel
d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en
informe le procureur de la République.<br />
La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel est écrite. Elle est accompagnée
des pièces nécessaires à son information. Cette saisine est, à la diligence de

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021986450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/64/LEGIARTI000021986450.xml
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027398725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398725.xml
---
###### Article R613-16
Le représentant légal d'un établissement de crédit, d'un établissement de
paiement ou d'une entreprise d'investissement qui envisage de déposer une
requête tendant à l'ouverture d'une procédure de conciliation doit, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé, saisir
l'Autorité de contrôle prudentiel d'une demande d'avis préalablement à la
saisine du président du tribunal. Cette demande comporte les pièces nécessaires
à l'information de l'Autorité de contrôle prudentiel. La demande d'avis est, à
la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel, portée sans délai à la
connaissance du président du directoire du fonds de garantie.<br />
monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise
d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture d'une
procédure de conciliation doit, par lettre recommandée avec accusé de réception
ou lettre remise contre récépissé, saisir l'Autorité de contrôle prudentiel
d'une demande d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal. Cette
demande comporte les pièces nécessaires à l'information de l'Autorité de
contrôle prudentiel. La demande d'avis est, à la diligence de l'Autorité de
contrôle prudentiel, portée sans délai à la connaissance du président du
directoire du fonds de garantie.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel rend son avis dans un délai d'un mois à
compter de la réception de la demande d'avis. En l'absence de réponse de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021986437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/64/LEGIARTI000021986437.xml
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027398718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/87/LEGIARTI000027398718.xml
---
###### Article R616-1
@ -14,4 +14,5 @@ financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel ainsi que les agents de la
Banque de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces
et sur place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement
de crédit, un établissement de paiement ou une entreprise d'investissement.
de crédit, un établissement de monnaie électronique, un établissement de
paiement ou une entreprise d'investissement.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171270
###### Section 2 : Autres dispositions
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGISCTA000021947654
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000027398716
---
###### Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel
###### Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- [Article D632-1](article_d632-1.md)