code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française b9be308af8 Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705348
Ancien identifiant: 1LX9811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705348.xml
2017-10-06 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques 2017-06-23 00:00:00 +02:00
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