Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034676131 NOR: ECFT1705015R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/61/JORFTEXT000034676131.xml
This commit is contained in:
parent
0ebca35544
commit
4ed2ccb1ef
11 changed files with 112 additions and 84 deletions
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020096340
|
|||
|
||||
##### Chapitre III : Titres de créance
|
||||
|
||||
- [Article L213-1 A](article_l213-1_a.md)
|
||||
- [Article L213-0-1](article_l213-0-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Les titres de créances négociables](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Les obligations](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Les titres émis par l'Etat](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034681441
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/14/LEGIARTI000034681441.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-0-1
|
||||
|
||||
Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne
|
||||
morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code
|
||||
de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de
|
||||
favoriser leur liquidité et, pour les titres mentionnés au 3° ci-dessous,
|
||||
peuvent être souscrits ou acquis et conservés par leurs émetteurs lorsque ces
|
||||
émetteurs ont le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement
|
||||
ou de société de financement :<br />
|
||||
|
||||
1° Les titres de créances négociables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se
|
||||
soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les
|
||||
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
|
||||
diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les obligations ne donnant pas accès au capital émises par des émetteurs
|
||||
ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de
|
||||
société de financement.<br />
|
||||
|
||||
Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés
|
||||
aux titres de créance mentionnés aux 2° et 3° sont suspendus.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
|
||||
conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de
|
||||
titres de créance mentionnés au 2°.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance
|
||||
mentionnés aux 2° et 3°, souscrits ou acquis, et conservés par l'émetteur.<br />
|
||||
|
||||
Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de
|
||||
créance mentionné aux 2° et 3°. Toutefois, cette limite n'est pas applicable
|
||||
pour les titres mentionnés au 3° souscrits ou acquis pour les besoins du
|
||||
placement par l'émetteur de ces titres.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des
|
||||
titres de créances négociables qu'il a émis et informe la Banque de France de
|
||||
ces rachats.
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-1 A
|
||||
|
||||
Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne
|
||||
morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code
|
||||
de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de
|
||||
favoriser la liquidité desdits titres :<br />
|
||||
|
||||
1° Les titres de créances négociables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis
|
||||
aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du présent code dans les conditions
|
||||
déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés
|
||||
aux titres de créance visés au 2° sont suspendus.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
|
||||
conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de
|
||||
titres de créance visés au 2°.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance visés
|
||||
au 2° acquis ou conservés par l'émetteur.<br />
|
||||
|
||||
Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de
|
||||
créance visé au 2°.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des
|
||||
titres de créances négociables qu'il a émis et doit informer la Banque de France
|
||||
de ces rachats.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184575
|
|||
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
|
||||
- [Article L213-6-1](article_l213-6-1.md)
|
||||
- [Article L213-6-2](article_l213-6-2.md)
|
||||
- [Article L213-6-3](article_l213-6-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-12
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034681462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/14/LEGIARTI000034681462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-6-3
|
||||
|
||||
I. – Sous réserve des dispositions du III, le contrat d'émission des obligations
|
||||
dont la valeur nominale à l'émission est au moins égale à un montant fixé par
|
||||
décret en Conseil d'Etat peut prévoir que tout ou partie des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires relatives à la masse des obligataires, aux
|
||||
représentants de la masse et aux assemblées générales d'obligataires ne leur
|
||||
sont pas applicables. Dans cette hypothèse, le contrat d'émission des
|
||||
obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de
|
||||
quorum et de majorité applicables à leurs décisions.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque les
|
||||
obligations émises ne peuvent être acquises que pour un montant par investisseur
|
||||
et par opération au moins égal à un montant fixé par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents et lorsque l'émission ne
|
||||
constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1, le contrat
|
||||
d'émission ainsi que tout autre document contractuel afférent à l'émission des
|
||||
obligations, à leur service financier ou à leur couverture peuvent être rédigés
|
||||
dans une langue, autre que le français, usuelle en matière financière.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le contrat d'émission peut également prévoir les conditions dans
|
||||
lesquelles les obligataires peuvent voter avec d'autres créanciers, sous réserve
|
||||
d'un accord préalablement convenu avec eux.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque le contrat d'émission prévoit la nomination d'un ou plusieurs
|
||||
représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les
|
||||
dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce
|
||||
sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
IV. – En l'absence de masse et d'un représentant, lorsque l'émetteur participe à
|
||||
une opération de fusion, de scission, de réduction de capital non motivée par
|
||||
des pertes ou, s'il est constitué sous forme de société européenne, de transfert
|
||||
du siège social dans un autre Etat membre, les obligataires bénéficient des
|
||||
mêmes droits que les créanciers non obligataires.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat d'émission peut prévoir que les obligataires désignent un mandataire
|
||||
chargé de les représenter lorsque l'émetteur fait l'objet d'une des procédures
|
||||
du livre VI du code de commerce ou des procédures similaires de droit étranger.
|
||||
Ce mandataire procède à la déclaration des créances obligataires.<br />
|
||||
|
||||
V. – L'émetteur a la faculté de modifier le contrat d'émission des obligations
|
||||
mentionnées au I sans le consentement des obligataires afin de corriger une
|
||||
erreur matérielle.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
|
||||
obligations donnant accès à des titres de capital à émettre, ni aux titres émis
|
||||
par l'Etat.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194014
|
|||
###### Paragraphe 2 : Les obligations
|
||||
|
||||
- [Article L742-4](article_l742-4.md)
|
||||
- [Article L742-5](article_l742-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006664038
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX742L005AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/40/LEGIARTI000006664038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L742-5
|
||||
|
||||
L'article L. 213-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194028
|
|||
###### Paragraphe 2 : Les obligations
|
||||
|
||||
- [Article L752-4](article_l752-4.md)
|
||||
- [Article L752-5](article_l752-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006665501
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX752L005AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/55/LEGIARTI000006665501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-5
|
||||
|
||||
L'article L. 213-7 est applicable en Polynésie française.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194068
|
|||
###### Paragraphe 2 : Les obligations
|
||||
|
||||
- [Article L762-4](article_l762-4.md)
|
||||
- [Article L762-5](article_l762-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006666749
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX762L005AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/67/LEGIARTI000006666749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-5
|
||||
|
||||
L'article L. 213-7 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
|
Loading…
Reference in a new issue